Que doit prévoir un règlement sur le budget mobilité ?
Le budget mobilité
Afin de réduire le nombre de voitures de société, les pouvoirs publics ont instauré, parallèlement au système «cash for car» (l’allocation de mobilité), un second système : le budget mobilité, depuis le 1er mars 2019. Son objectif premier est d’échanger sa voiture de société contre un mode de transport alternatif, à savoir un véhicule plus écologique/petit (pilier 1) et/ou un mode de transport durable, comme les transports publics, le vélo, etc. (pilier 2). Seul le solde est converti en argent (pilier 3). Le travailleur peut en principe choisir librement quel budget il affecte à chaque pilier, sur une base annuelle. En tant qu’employeur, vous avez toutefois aussi le droit d’imposer certaines limites, conditions ou modalités, notamment concernant les choses auxquelles le budget peut être consacré. Vous pouvez le prévoir via un règlement sur le budget mobilité.
Un règlement pour avoir votre mot à dire
Accès au budget mobilité. Vous pouvez tout d’abord limiter l’accès au budget mobilité, p.ex. à un service déterminé ou une catégorie de travailleurs déterminée, aux travailleurs qui n’utilisent pas leur voiture pour leur travail ou à ceux dont la voiture de société arrive en fin de leasing. Pour les travailleurs qui ont besoin d’une voiture pour exercer leur fonction, le règlement peut prévoir qu’ils ne peuvent faire usage du budget mobilité que s’ils optent pour une voiture dans le pilier 1.
Modalités. Le règlement peut p.ex. énumérer les voitures que le travailleur peut ou ne peut pas choisir dans le pilier 1. En ce qui concerne le pilier 2, celui des modes de transport durables, il est peut-être encore plus nécessaire d’uniformiser les choses, de manière que cela reste gérable sur le plan administratif. Vous pourriez p.ex. limiter le nombre de moyens de transport disponibles (parmi lesquels le travailleur peut choisir).
Règles pour fixer le montant. La loi est assez stricte sur les éléments à prendre en considération pour déterminer le TCO («total cost of ownership»), à savoir tous les frais qui vont de pair avec la voiture de société. Elle ne précise toutefois pas la valeur à retenir pour tous ces éléments. En ce qui concerne les frais de carburant, il est certainement indiqué de prévoir des règles claires. Se baser sur une consommation moyenne (sur tous les travailleurs) pourrait p.ex. constituer une solution neutre.
Règles concernant les dépassements. Il peut aussi être intéressant de fixer dans le règlement les obligations du travailleur en cas d’éventuel dépassement du budget mobilité, p.ex. s’il a financé des modes de transport non approuvés ou en cas de surconsommation du budget mobilité suivi d’un départ de l’entreprise ou d’un passage à une fonction qui ne donne pas droit à une voiture de société.
Téléchargez un règlement sur le budget mobilité sur http://astucesetconseils-personnel.be/annexe – code PE 25.19.06.
À formaliser via une annexe
Si un travailleur veut souscrire à la possibilité d’échanger sa voiture et que vous êtes d’accord, il faut bien entendu que cette décision soit formalisée par écrit. Mieux vaut à cet égard rédiger une annexe au contrat de travail, à signer par les deux parties. Mentionnez-y entre autres clairement le montant du budget mobilité et à quoi le travailleur veut l’affecter.
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