DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 27.08.2019

À qui facturer les travaux à un immeuble à appartements ?

Qui confie la mission ?

Des travaux dans un appartement. Si vous devez effectuer des travaux dans l’appartement privatif de l’un des propriétaires de l’immeuble, la situation est particulièrement simple. Il suffit en effet que ce propriétaire vous confie l’exécution des travaux. Le locataire de l’appartement pourrait également vous confier cette mission. Vous pouvez bien entendu aussi envoyer votre facture à ce propriétaire (ou locataire). Les autres propriétaires au sein de l’immeuble et le syndic ne sont en rien concernés. Autrement dit, la situation est ici la même que lorsque vous effectuez des travaux dans l’une ou l’autre maison «ordinaire».

Des travaux aux parties communes de l’immeuble ? La situation est dans ce cas un peu plus compliquée. Ces parties communes intéressent en effet l’ensemble de l’immeuble et pas uniquement l’un des copropriétaires. Il ne suffit pas non plus, par conséquent, qu’un seul copropriétaire vous confie les travaux.

La décision incombe à l’ACP. C’est en effet l’association des copropriétaires (ACP) qui doit vous confier la mission. Elle est à cet égard représentée par le syndic. Concrètement, c’est donc en principe le syndic, et pas l’un des copropriétaires, qui vous confiera la mission.

Qu’entend-on par parties communes ? Il s’agit entre autres du toit de l’immeuble, de la façade extérieure, du hall d’entrée, de la cage d’escalier, de l’ascenseur, etc.

Attention ! Certains éléments qui font à première vue partie d’un appartement individuel peuvent toutefois aussi faire partie des parties communes d’un immeuble à appartements. Pensez p.ex. aux terrasses.

À qui facturer ?

Envoyer votre facture ? Ce n’est pas parce que la mission vous a été confiée par le syndic (représentant l’ACP) que vous devez également facturer vos travaux à celui-ci. Vous devez au contraire établir votre facture au nom de l’ACP. Celle-ci doit donc être le destinataire de votre facture. Vérifiez-le donc bien avant de facturer, sous peine d’en subir les conséquences.

Attention ! Si vous ne facturez pas à l’ACP, mais au syndic, celui-ci pourra contester votre facture et tout simplement dire qu’il n’est pas votre cocontractant.

Conseil. Vous pouvez néanmoins envoyer votre facture à l’adresse du syndic, tant que la facture est adressée à l’ACP. Veillez aussi à indiquer sur la facture l’adresse de l’immeuble à appartements dans lequel vous avez effectué les travaux.

Quid si vous n’êtes pas payé ? Vous devez alors dans un premier temps envoyer une mise en demeure. S’il s’agit de travaux dans un appartement individuel, vous adresserez bien sûr celle-ci au propriétaire (ou locataire) concerné. Si les travaux portent sur les parties communes, vous enverrez votre mise en demeure à l’ACP.

Attention ! Si vous envoyez une mise en demeure par recommandé, celle-ci doit être adressée, à peine de nullité, au domicile ou, à défaut, au lieu de résidence ou au siège social du syndic et au siège de l’association des copropriétaires. En d’autres termes, vous devez envoyer deux courriers recommandés.