VOITURE & TRANSPORT - FRAIS DE VOITURE - 29.08.2019

L’indemnité kilométrique depuis le 01.07

L’indemnité kilométrique. Si vos travailleurs ou vous faites des déplacements professionnels avec une voiture personnelle, votre société peut les défrayer par une indemnité kilométrique forfaitaire. Une indemnité sur laquelle il n’y a ni ONSS, ni précompte professionnel, du moins si elle reste limitée au forfait des fonctionnaires (Com. IR, 31/36, al. 2) . Un forfait indexé chaque année au 01.07.

Déductible pour votre société. Pour elle, cette indemnité s’apparente à des frais de voiture, dont 30 % portent sur le carburant et sont déductibles à 75 % et 70 % portent sur les autres frais et sont déductibles à un pourcentage qui varie suivant l’émission de CO₂ de la voiture.

Attention !  Dès le 01.01.2020, les frais de carburant seront eux aussi déductibles suivant l’émission de CO₂ de la voiture.

Un peu plus depuis le 01.07.2019. Pour les déplacements faits du 01.07.2019 au 30.06.2020, l’indemnité s’élève à 0,3653 €/km. C’était 0,3573 €/km pour la période allant du 01.07.2018 au 30.06.2019.

Conseil.  Cette indemnité peut aussi défrayer des déplacements faits à moto. Votre société peut alors la déduire intégralement, contrairement à l’indemnité qui défraye des déplacements faits en voiture.

Le fisc a fixé un plafond de 24 000 km ! Selon lui, l’assimilation «automatique» de l’indemnité kilométrique forfaitaire précitée à une indemnité de frais exonérée d’impôt ne s’applique que si le nombre des kilomètres annuels parcourus ne dépasse pas 24 000 (Com. IR, 31/36) . Si l’indemnité défraye davantage de kilomètres, il se réserve le droit de réclamer des preuves des kilomètres parcourus et des frais de voiture effectués.

La jurisprudence donne tort au fisc. Elle a jugé que la présomption du caractère non imposable d’une indemnité kilométrique forfaitaire prévaut aussi si les kilomètres annuels dépassent le seuil des 24 000. Là aussi, le fisc doit prouver, s’il veut imposer l’indemnité, que celle-ci est en fait une rémunération déguisée (Anvers, 13.09.1988 et 02.04.2002 ; Gand, 11.05.2000) .