TVA - IMMOBILIER - 30.08.2019

La location de garages et la TVA

Une location immobilière ? Oui. En principe, elle est exonérée de TVA, mais la location de garages fait exception. Même si vous n’en louez qu’un, vous devez en principe y appliquer la TVA, sauf s’il est inclus dans la location d’une habitation. Un bail d’habitation n’est en effet pas soumis à la TVA.

Maximum 25 000 € hors TVA ? C’est une façon d’échapper à la location soumise à la TVA. Si votre chiffre d’affaires annuel total ne dépasse pas 25 000 €, vous pouvez opter pour la «franchise des petites entreprises». Là, vous n’avez pas de TVA à appliquer à votre location et ne devez pas déposer de déclarations TVA périodiques, mais d’un autre côté, vous ne récupérez pas les TVA que vous payez.

Attention !  Ces 25 000 € englobent tout votre chiffre d’affaires. Donc, si vous avez une autre activité assujettie à la TVA, le chiffre d’affaires qui en découle et celui de la location de garages doivent ensemble ne pas dépasser les 25 000 €.

La location de garages est en principe soumise à la TVA. Vous pouvez y échapper si votre chiffre d’affaires annuel total ne dépasse pas 25 000 € hors TVA.

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