Une donation sans notaire (belge) ?

Don manuel ou bancaire. Un don manuel classique d’argent, de lingots d’or ou de bijoux ne requiert pas d’acte notarié, car il ne s’agit pas d’un contrat «formel». Il résulte en effet de la transmission matérielle «de la main à la main». Il en va de même pour une donation indirecte, dont le don bancaire est la formule la plus connue. La donation n’apparaîtra qu’indirectement, p.ex. d’un courrier ou d’un document probant (le «pacte adjoint») annexe, manifestant clairement la volonté des parties de procéder à une donation. Une donation via le paiement d’une facture ou la remise d’une dette constituent d’autres formes de donations indirectes. Dans le cas d’une donation via le paiement d’une facture, les parents paient p.ex. certaines factures de rénovation de l’habitation de leur enfant.

Preuve. Dans tous ces cas, mieux vaut disposer d’une preuve de la donation. Pour un don bancaire ou une donation via le paiement d’une facture, le pacte adjoint (un document probant signé par le donateur et le donataire) est à privilégier car plus pratique. La date peut en effet être prouvée par un extrait de compte. Pour un don manuel ou une remise de dette, optez plutôt pour les deux lettres recommandées car vous pourrez prouver la date via le cachet de la poste.

Notaire néerlandais. L’avantage du notaire néerlandais est qu’il vous permet de donner tous les biens mobiliers (p.ex. les actions de votre société immobilière ou simple) et aussi de donner avec réserve d’usufruit. Les honoraires du notaire sont quasi identiques à ceux pratiqués en Belgique (± 1 800 €). Si vous décidez de ne pas faire enregistrer l’acte notarié, vous ne paierez pas de droits de donation.

Délai de trois ans. Une donation non enregistrée présente l’avantage de ne pas être soumise aux droits de donation. Si le donateur décède toutefois dans les trois ans suivant la donation, la valeur des biens donnés sera imposée dans le cadre des droits de succession. Si le donateur tombe malade dans les trois ans, vous pourrez en général encore vite faire enregistrer la preuve du don bancaire. Pour plus de certitude et pour éviter le délai de trois ans, vous pouvez aussi choisir de faire enregistrer immédiatement la donation. Entre parents et enfants, une donation peut être enregistrée à 3,3 % en Wallonie ou 3 % à Bruxelles et en Flandre. Ces 3 ou 3,3 % doivent être payés sur la valeur du montant donné (p.ex. 100 000 €) ou la valeur du portefeuille de placements au moment de l’enregistrement. Dans ce dernier cas, mieux vaut demander à votre banquier un état récent de votre portefeuille. Si la donation concerne une œuvre d’art ou une voiture ancienne, vous devez vous-même évaluer sa valeur de marché.

Assurance. Si le donateur décède subitement à la suite d’un accident de voiture ou d’un infarctus p.ex., il n’est plus possible de faire encore vite enregistrer la donation. C’est pourquoi on recourt souvent en pratique à l’assurance «mort subite». Une telle assurance couvre en effet le risque de décès inopiné du donateur, quelle qu’en soit la cause. Si le donateur contracte une maladie grave dans les trois ans, vous pouvez éventuellement encore faire enregistrer la donation, tout en maintenant l’assurance. Vous ne paierez alors pas de droits de succession sur la valeur de la donation, tout en touchant l’indemnisation de votre assureur.

En pratique. Faites d’abord calculer le montant de droits de succession que vous voulez ou devez couvrir. La plupart des compagnies d’assurances vous demanderont un tel calcul avant de conclure un contrat. Le donateur devra ensuite remplir un questionnaire médical et, en cas de complications, se soumettre à un examen. L’inconvénient principal est que le coût de la police augmente avec l’âge du donateur et qu’à partir d’un certain âge (souvent 70 ans), il n’est carrément plus possible de souscrire une police. Un donateur de 45 ans paiera ainsi une prime d’à peine 0,25 % du capital assuré, et un donateur de 69 ans une prime de près de 1 %. Si le bénéficiaire (p.ex. l’enfant) paie lui-même la prime d’assurance (au lieu du donateur-preneur d’assurance), l’indemnité versée par l’assureur au décès du donateur ne sera pas non plus soumise aux droits de succession.

Donation scindée. Si les parents donnent un bien de leur patrimoine propre (p.ex. un bien dont ils ont eux-mêmes hérité), mieux vaut établir deux documents probants. Idem si les donateurs sont mariés en séparation de biens ou sont cohabitants et donnent un bien en indivision (p.ex. un compte commun). Si un seul document a été établi (un seul pacte adjoint ou un seul acte passé devant un notaire néerlandais), les enfants devront payer des droits de donation sur la valeur totale de la donation, si l’un des partenaires tombe gravement malade. L’enregistrement est en effet indivisible et s’applique à l’intégralité du document. Les enfants ne peuvent donc pas opter pour un enregistrement «partiel». Si vous rédigez deux documents, un pour la part de chacun des partenaires, les enfants pourront se contenter de faire enregistrer le document relatif à la part du partenaire gravement malade.