La concordance des frais payés d’avance

Sur le plan comptable. Là, il faut toujours imputer des frais à l’exercice comptable auquel ils se rapportent par le biais des comptes de régularisation : c’est le principe de correspondance ou «matching principle». Si des frais ont trait à plusieurs exercices comptables, il faut les mettre à charge de ces différents exercices auxquels ils se rapportent. Ainsi, un loyer payé d’avance p.ex. est à répartir au niveau comptable sur tous les exercices comptables auxquels il se rapporte. Autres exemples de frais payés d’avance : abonnements, primes d’assurance, taxe de circulation, contrats d’entretien, intérêts d’emprunts, etc.

Les anciennes règles fiscales. Avant, il était possible au niveau fiscal de déduire des frais du bénéfice de l’exercice comptable où ils ont été réellement payés et comptabilisés comme frais ou ont acquis le caractère de dette certaine et liquide (art. 49, 2° CIR 92) . Voilà qui offrait des possibilités d’optimalisation fiscale !

Les nouvelles règles fiscales. À la suite de l’accord estival de 2017, et à partir de l’exercice d’imposition 2019 rattaché à une période imposable ayant débuté au plus tôt le 01.01.2018, des frais professionnels ne sont déductibles que pour autant qu’ils se rapportent à cette période imposable. Les frais qui se rapportent en tout ou partie à une période imposable future sont donc à reporter proportionnellement, y compris au niveau fiscal, à cette période imposable future (nouvel art. 195/1 CIR 92, tel qu’inséré par l’art. 37 de la loi du 25.12.2017) .

Conseil.  Une société peut encore appliquer les anciennes règles à un exercice «à cheval» qu’elle a clôturé au plus tard le 30.12.2018.

Compléter le code 1025 s’il n’y a pas eu de transfert comptable. Si votre société a payé en 2018 p.ex. 600 € de taxe de circulation pour la période allant du 01.06.2018 au 31.05.2019, elle ne peut déduire que 350 € (7/12) durant son exercice comptable 2018 et doit reporter 250 € (5/12) au suivant. Si elle ne l’a pas fait au moyen de ses comptes de régularisation, elle doit indiquer 250 € au Cadre 1, Réserves, code 1025 (Frais payés anticipativement) de sa déclaration à l’impôt des sociétés.