Remboursement d’une TVA étrangère : jusqu’au 30.09.2019

Une procédure de restitution

Le principe. Si vous payez une TVA dans un autre État de l’UE (vous y faites un plein de carburant, séjournez à l’hôtel, suivez une formation, etc.), vous pouvez la récupérer à certaines conditions, mais bien sûr pas par le biais de votre déclaration TVA belge.

Récupérable ? Si vous vous rendez chez un client en France et devez faire le plein en route, la TVA relative à ce carburant est bien sûr professionnelle et donc en principe récupérable, mais... pas en la déduisant de votre TVA due en Belgique : vous devez en demander le remboursement en France.

Attention !  Vous devez être assujetti à la TVA et donc avoir le droit de déduire vos TVA belges payées de vos TVA belges dues. Sinon, vous ne pouvez pas non plus récupérer de TVA étrangères.

Pour récupérer une TVA étrangère...

Le module VAT-refund. Votre comptable peut récupérer vos TVA payées à l’étranger via une application Intervat distincte : le module VAT-refund.

Le 30.09 au plus tard ! Vous devez demander la restitution de toute TVA étrangère payée en 2018 le 30.09.2019 au plus tard, sans quoi votre droit est caduc.

Il faut un montant minimum. Oui, 50 € pour une demande de restitution portant sur une année calendrier complète et par État de l’UE.

Ou par trimestre ! Votre comptable peut aussi introduire une demande de restitution durant l’année même, pour autant qu’elle porte sur trois mois au moins.

Attention !  Une demande relative à une période de moins d’un an doit porter sur 400 € au moins.

Les règles étrangères. Ce ne sont pas les règles TVA belges, mais étrangères qui sont ici d’application. La TVA relative à des frais de carburant d’une voiture professionnelle est p.ex. récupérable au maximum à 50 % en Belgique, mais pas pour autant dans les autres États de l’UE. Dès lors, peut-être atteignez-vous plus vite un montant de TVA étrangère à récupérer que vous ne le penseriez à première vue.

Attention !  L’inverse peut se voir aussi. La TVA relative à des frais de taxi est a priori récupérable en Belgique, mais pas dans bien d’autres États de l’UE.

La demande de restitution en pratique

Quelles données fournir ? Votre comptable doit fournir les informations nécessaires par État de l’UE et par fournisseur : numéro de TVA, nom, adresse, numéro de facture, etc. Il doit aussi se servir des codes requis : p.ex. 1 pour le carburant, 2 pour la location de moyens de transport, etc. Il ne doit joindre une copie de la facture que si la base d’imposition dépasse les 1 000 €. Pour du carburant, ce seuil est toutefois fixé à 250 €.

Et ensuite ? L’administration belge de la TVA adresse votre demande aux divers États de l’UE auxquels vous demandez un remboursement. Ils ont en principe quatre mois pour approuver votre demande ou la rejeter. Cela peut prendre plus de temps si des renseignements complémentaires sont demandés, mais une décision doit quoi qu’il en soit tomber dans les huit mois.