TVA - NOUVELLE CONSTRUCTION - 21.08.2019

Quid du successeur de la déclaration TVA construction ?

Fin de la déclaration construction

Petit rappel. Jusqu’au 20.08.2018, en tant que constructeur d’un nouveau bâtiment, vous deviez déposer une déclaration spéciale de TVA (formulaire 106.3) , dans les trois mois de la signification du revenu cadastral.

Beaucoup de tracas. Vous deviez alors, en plus de la déclaration, envoyer des copies de tous les plans, factures et devis. Les travaux réalisés par vous-même ou vos proches devaient être déclarés et prouvés séparément. Sur la base de toutes ces informations, l’administration déterminait alors si la TVA payée était « suffisante ».

Assouplissement depuis le 20.08.2018. Depuis cette date, vous n’avez plus qu’à fournir quelques informations spécifiques sur le nouveau bâtiment (L. 30.07.2018, MB 10.08.2018) . Un nouveau formulaire devait être prévu à cette fin. Il a récemment été publié (AR n° 58, 28.05.2019, MB 20.06.2019) .

Que prévoit l’arrêté royal ?

Demande d’informations de la TVA. L’initiative revient donc à l’administration. Vous n’avez plus à envoyer les données « automatiquement ». Ce n’est que si vous recevez une demande d’informations que vous devez les fournir, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du RC.

Quelles informations faut-il donner ? L’AR liste les informations à fournir, telles que les techniques de construction utilisées.

Téléchargez les informations à communiquer sur http://astucesetconseils-immobilier.be/annexes –code IO 23.15.03.

Conseil.  Vous pouvez donc vous préparer à une éventuelle demande sur la base de cette liste.

Envoi électronique. En principe, les informations nécessaires devraient être fournies par voie électronique. C’est également ce qui ressort clairement de l’arrêté royal (art. 2) .

Le module Internet n’est pas encore prêt ! Pour l’instant, le module Internet n’est pas encore disponible, mais vous devez déjà être en mesure de fournir les informations ! C’est en fait l’objet de l’AR... Vous pouvez envoyer toutes les informations sur papier si vous ne disposez pas des ressources informatiques nécessaires ou si l’application n’est pas encore disponible (art. 2, al. 2, b) .

Bon à savoir. Dès que l’application sera disponible, la demande d’information indiquera que la communication doit être effectuée par son intermédiaire.

Une solution ? Dans l’intervalle, vous devrez envoyer les informations spécifiques au service TVA compétent pour la commune où se trouve le nouveau bâtiment via un formulaire. Si vous avez reçu une demande d’information, vous avez en principe aussi reçu le formulaire à remplir. Une fois complété et signé, il doit être envoyé par la poste au bureau TVA compétent. Il peut également être communiqué par e-mail, après avoir été scanné ou numérisé (PDF, JPEG ou autre).

Conseil.  En principe, une fois que vous avez renvoyé le formulaire contenant les informations spécifiques, vous n’avez plus aucune obligation autre que le stockage des plans et des factures de la construction.