Vendre des actions non libérées ?

Avant la réforme du droit des sociétés. Là, la loi ne réglait en fait pas cette question et la jurisprudence était partagée quant à la réponse à y apporter. En pratique, le vendeur des actions non libérées se couvrait souvent en convenant dans le contrat de vente des actions que l’acheteur reprenait à son compte l’obligation de les libérer et aussi en faisant signer ce contrat par la société. Histoire d’être certain qu’ensuite, la société ou, c’est ce qui arrivait le plus souvent, le curateur après une faillite, ne pouvait plus réclamer au vendeur de libérer encore les actions.

Aujourd’hui, sous le nouveau droit des sociétés. À présent, la loi règle cette question. Le nouveau droit des sociétés prévoit que si des actions non libérées sont cédées, tant le cédant que le cessionnaire sont solidairement tenus de les libérer envers la société et les tiers (art. 5:66 CSA) .

Attention 1 ! Ceci vaut nonobstant d’éventuelles dispositions contractuelles en sens contraire. Plus moyen donc de se couvrir contractuellement à l’encontre d’une telle demande.

Attention 2 ! Dans le cas de cessions successives, tous les cessionnaires successifs sont solidairement tenus de libérer les actions.

Attention 3 ! Cette règle s’applique en cas de vente, mais aussi de donation (p.ex. aux enfants) d’actions non libérées.

Conseil 1. Vous, le vendeur, disposez d’un recours envers tous les cessionnaires. Si votre ancienne société ou son curateur ou un tiers s’adresse à vous pour libérer les actions que vous avez cédées, vous pouvez ensuite réclamer le montant que vous avez payé à votre acheteur et à chacun des éventuels acheteurs ultérieurs.

Conseil 2. Un contrat ne peut pas non plus exclure un tel recours. C’est intéressant si vous êtes l’acheteur d’actions non libérées, mais nullement bien sûr dans le cas inverse, où vous êtes leur vendeur.

Comment vous couvrir désormais ? Pour être tout à fait tranquille, le mieux, c’est de ne pas céder des actions non libérées. Libérez-les plutôt avant de les vendre ou donner et en cas de vente, incluez le montant de cette libération dans le prix que vous demandez pour les actions.