Prêter votre épargne à votre société ?

Votre société a besoin d’argent

Des projets d’investissement. Votre société veut investir prochainement, p.ex. dans un nouveau mobilier et un rafraîchissement de ses bureaux. Elle a quelques moyens de financement, mais sans un apport externe de 25 000 €, cela n’ira pas.

S’adresser à sa banque. Votre société peut bien sûr toujours frapper à la porte de sa banque et y négocier un crédit. Pris p.ex. sur trois ans, il lui en coûtera un intérêt de quelque 1,7 %.

Et pourquoi pas à vous ? Votre compte-épargne ne rapporte quand même rien : à peine 0,11 % dans les grandes banques (prime de fidélité incluse). Alors qu’en juillet, l’inflation annuelle atteignait 1,42 % en Belgique, avec donc un appauvrissement rampant de votre épargne à la clé... Si vous prêtez cet argent actuellement déposé sur votre compte-épargne à votre société, vous augmenterez en tout cas votre rendement brut. Mais quelles sont alors les règles fiscales applicables ?

Les règles fiscales : deux limites

Le montant prêté. Celui-ci ne peut pas dépasser les «réserves taxées» au début de l’exercice comptable plus le capital libéré à la fin de cet exercice (art. 18, 4° CIR 92) . Si votre créance en C/C dépassait ce plafond, l’intérêt relatif à la partie excédentaire serait requalifié en un dividende, soumis au même taux de précompte mobilier (Pr M), mais que votre société ne pourrait plus déduire.

Un intérêt conforme au taux du marché. La deuxième règle à respecter. Vous ne pouvez pas demander un intérêt supérieur au taux du marché. Comme il n’y a pas de norme générale au sujet de ce taux, cela a souvent donné lieu à des discussions avec le fisc. Si l’intérêt demandé dépasse ce taux du marché, la partie excédentaire est là aussi requalifiée en un dividende non déductible au niveau fiscal (art. 18, al. 1, 4° CIR 92) .

Conforme au marché suivant l’accord estival. Dès 2020, à la suite de cet accord, vous devrez vous référer au taux d’intérêt MFI que publie la Banque nationale de Belgique (BNB) pour les prêts d’au maximum 1 000 000 € consentis aux sociétés non financières, à taux variable et fixation initiale pour une durée inférieure ou égale à un an ( http://stat.nbb.be/Index.aspx?DataSetCode=MIRCCO&lang=fr  – 2^e  ligne). Vous prenez le taux de novembre de l’année précédente, majoré de 2,5 % .

Un ruling. La Commission de ruling a accepté, en 2018 déjà, de considérer qu’un intérêt de 5 % ne dépasse pas le taux du marché pour une créance en C/C (déc. ant. n° 2017.754, 20.03.2018) . Comme la société l’a fait observer, ce taux dépasse un peu le taux d’intérêt MFI moyen de 2017 pour les avances en C/C sans terme, qui a oscillé entre 4,28 % et 5,01 %.

Conseil.  Vous pouvez tirer parti de cette décision à votre avantage en appliquant dès à présent la réglementation de 2020. Vous pouvez donc considérer la future réglementation comme indicative pour 2019 et ainsi appliquer un taux de 4,09 % (1,59 % + 2,5 %).

Au bout du compte, vous êtes mieux loti. L’intérêt que vous retirez de votre société est soumis, dès le premier euro, au Pr M, qui est de 30 % depuis le 01.01.2017. Si vous demandez un intérêt de p.ex. 4,09 % à votre société, vous en retirez encore du 2,863 % net (après 30 % de Pr M), soit 26 fois plus que les 0,11 % que vous donne votre compte d’épargne.