Et votre note d’honoraires si les parents sont séparés ?

Frais médicaux : parfois extraordinaires

Nouveau : une énumération légale. Si les parents sont divorcés et doivent faire des frais pour leurs enfants, une nouvelle législation entend répondre à une question délicate : chaque parent doit-il assumer sa part de tels frais ? C’est le cas pour les frais dits «extraordinaires» (loi du 21.12.2018, MB du 31.12.2018) . Ils comprennent de nombreux frais médicaux, comme cela transparaît d’une énumération légale (AR du 22.04.2019, MB du 02.05.2019) .

Les traitements chez les spécialistes. Vous avez tout d’abord les traitements par des médecins spécialistes, ainsi que les médicaments, examens et soins spécialisés qu’ils prescrivent.

Les interventions chirurgicales. Puis, vous avez aussi les frais d’interventions chirurgicales et d’hospitalisations, ainsi que les traitements spécifiques qui en résultent.

Plus l’orthodontie, l’ophtalmologie, etc. Vous avez enfin les frais et accessoires médicaux et paramédicaux, comme l’orthodontie, la logopédie, l’ophtalmologie, le traitement psychiatrique et psychologique, la kinésithérapie, etc.

Sinon, des frais «ordinaires». Une consultation n’est pas dans l’énumération et ne figure donc pas dans les frais extraordinaires. Idem p.ex. pour la visite annuelle de contrôle chez le dentiste.

Attention !  Les parents peuvent, cependant, adapter la «liste légale» d’un commun accord. Ou un juge peut le faire à la demande de l’un d’eux.

Une distinction qui vous concerne ?

Vous ne devez pas en tenir compte... Le fait que votre traitement relève des «frais extraordinaires» (auxquels chaque parent doit contribuer pour une part) ne vous oblige pas à opérer vous aussi cette distinction. Elle ne joue qu’entre les parents. Vous n’avez pas à vous préoccuper p.ex. d’une répartition à p.ex. 60-40 ou 50-50 des frais extraordinaires.

Conseil.  Si un seul et même parent accompagne toujours l’enfant mineur, vous pouvez simplement, comme avant, continuer à lui réclamer la totalité de vos honoraires. À lui ensuite d’en récupérer une part auprès de l’autre parent.

... mais le pouvez. Si les deux parents accompagnent toujours l’enfant mineur, vous n’êtes pas obligé de vous enquérir d’un régime de répartition de votre note d’honoraires. Mais, s’ils vous l’indiquent spontanément, rien ne vous empêche de la scinder selon cette clé de répartition.

Conseil.  S’il s’avère ensuite qu’un des parents a des difficultés de paiement, vous pourrez toujours changer votre fusil d’épaule. Légalement, les deux parents restent solidairement tenus au paiement de vos honoraires et frais. Vous pouvez donc en réclamer le montant intégral (et pas seulement la moitié) aux deux. Celui qui paie le tout, n’a ensuite qu’à récupérer la part de l’autre auprès de lui.

Conclusion : pour vous, c’est le statu quo. Que votre intervention ou traitement relève des frais ordinaires ou extraordinaires, peu importe pour votre note. Dans les deux cas, vous pouvez demander au parent qui accompagne le mineur de la payer ou l’envoyer ensuite à l’un et/ou à l’autre.