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Août 2019

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IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 22.08.2019

Enregistrer un contrat de bail...

Un enregistrement en ligne. Depuis quelques années, vous pouvez enregistrer un contrat de bail en ligne sur http://MyRent.be Vous y complétez quelques données et joignez le bail en PDF.

Et sinon ? Jusqu’ici, vous pouviez encore vous rendre avec votre bail dans un bureau local de l’enregistrement ou lui envoyer ce bail par la poste. Là, il y a eu du changement. Désormais, vous devez envoyer une copie du contrat, avec un formule type complété, au Centre de scanning du SPF Finances (avenue du Prince de Liège 133, Bâtiment A, 5100 Namur (Jambes)) (loi du 28.04.2019, MB du 06.05.2019) .

Attention ! Un AR doit encore établir le modèle du formulaire type à compléter.

C’est désormais au Centre de scanning que vous devez envoyer un bail à enregistrer, si vous ne le faites pas enregistrer en ligne.