FISCALITÉ - REVENU CADASTRAL - 21.08.2019

La révision du RC plus rapide ?

La fixation du revenu cadastral. Si vous rénovez un bâtiment, et si cela implique une modification du RC, vous devez le signaler à l’AGDP (le « cadastre »). Le RC doit notamment être revu en cas d’extension de la surface habitable ou d’ajout d’équipements tels que le chauffage central, l’eau chaude, etc.

Conseil.  Les rénovations purement énergétiques, telles que l’installation de double vitrage ou l’isolation du toit, n’affectent pas le RC.

Automatique si un permis est nécessaire. Si vous demandez un permis d’urbanisme ou d’environnement, ou si vous faites une déclaration à la commune, le cadastre en sera automatiquement informé. Il vous enverra alors un formulaire de déclaration, à lui renvoyer dans les 14 jours. Mieux vaut le faire à temps, car vous n’y échapperez de toute façon pas...

Quelles sont les conséquences ?  En cas de déclaration tardive, vous risquez une amende de 625 €. En tant que propriétaire, le revenu cadastral (RC) est important en ce qui concerne le précompte immobilier, ainsi qu’éventuellement l’IPP. En cas de retard, l’administration pourra revenir en arrière et vous faire payer l’impôt sur base du RC plus élevé pour les années écoulées.

Nécessaire aussi pour d’autres rénovations ! Il est aussi possible que des rénovations aient eu lieu (dans le passé), même sans qu’un permis ne soit nécessaire. Le propriétaire qui installe un chauffage ou une salle de bain doit alors, en principe, faire une déclaration spontanée, afin que le RC soit adapté. Ce qui, bien sûr, n’arrivait pas souvent.

Attention ! Au cours des dernières années, il y a eu plus de contrôle à ce sujet. Les communes recherchent les propriétés qui, selon le cadastre, n’ont toujours pas de chauffage ou de salle de bain. Les propriétaires reçoivent alors un autre formulaire, qui ne fait généralement que demander si ces éléments de confort sont ou non présents.

Des conséquences moins lourdes. Dans ce cas, le cadastre rectifie la situation pour l’avenir, mais normalement aucune amende n’est infligée pour défaut de déclaration spontanée. Le nouveau RC ne s’appliquera donc qu’à partir de l’année suivante, sans rétroactivité.