Amende TVA de 200 % seulement s’il y a intention !
En principe amende de 200Â %
Principe de base. Celui qui déduit indûment ou abusivement de la TVA encourt en principe une amende de 200 % (art. 70, §1bis CTVA) . Tel est le principe général.
Réduction possible ? Oui, cette amende peut être réduite, selon l’échelle de l’AR n° 41. Une telle réduction n’est toutefois pas possible pour les infractions commises dans le but d’éluder la TVA ou de permettre de l’éluder (art. 1, al. 2 AR n° 41) .
Intention d’éluder ?
Intention donc ? Effectivement, et ce sera le cas, selon l’administration, si vous collaborez avec des sous-traitants opaques. L’assujetti «aurait dû savoir» qu’il y avait une fraude à la TVA et que, dès lors, l’amende de 200 % ne pouvait pas être réduite.
Insuffisant comme preuve ! Voilà ce qu’a dit le juge. Devoir savoir quelque chose ne correspond pas à «l’intention d’éluder la TVA». Le juge a ramené l’amende de 200 % à 10 % (Trib. Anvers, 26.10.2018) .
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