AGENT IMMOBILIER - CONTRAT DE COURTAGE - 23.01.2019

Votre contrat d’intermédiaire signé chez le client ?

Des règles plus strictes ?

Pas si le contrat est signé dans votre bureau. Vous savez probablement que des règles plus strictes s’appliquent si vous signez un contrat d’intermédiaire hors de votre bureau, et si le client le signe en votre présence.

Conseil.  Afin d’éviter que le contrat soit considéré comme «signé hors du bureau», ne vous contentez pas de faire indiquer la commune où le contrat est conclu par le client. Inscrivez aussi l’adresse de votre bureau. Il sera ainsi bien clair qu’il n’a aucun droit supplémentaire...

Vous faites signer le client chez lui. Si vous et votre client signez tous deux le contrat au domicile de ce dernier, et que vous repartez donc de là avec votre mission signée en poche, vous devez tenir compte de règles plus strictes.

Le client signe plus tard ? La situation est différente si vous signez le contrat avant de le laisser chez votre client, afin qu’il puisse encore y réfléchir, puis qu’il vous le renvoie avec sa signature, ou vienne chez vous pour le signer.

Conseil.  Puisqu’ainsi, votre client n’est pas considéré comme pouvant être mis sous pression afin de signer directement, d’après le Code de droit économique (CDE), il ne s’agit pas d’une mission décidée «hors du bureau». Les règles plus strictes ne s’appliquent donc pas.

De quelles règles s’agit-il ?

Beaucoup de formalités supplémentaires. La loi prévoit que vous devez fournir des informations précontractuelles au client, p.ex. sur la manière dont il peut introduire une plainte. Mieux vaut utiliser, pour ce faire, une fiche d’information à faire signer par votre client avant qu’il n’approuve votre contrat d’intermédiaire.

Téléchargez l’application des règles du CDE et la fiche d’information sur http://astucesetconseils-immobilier.be/annexes  – code IO 23.03.04.

Droit de rétractation. Le client a, dans ce cas, le droit de se rétracter et d’annuler le contrat dans les 14 jours calendrier (au lieu de 7 jours ouvrables).

Double obligation ! Vous ne devez pas seulement informer le client de son droit de rétractation, vous devez aussi lui fournir le formulaire à utiliser pour ce faire. Vous devez donc y joindre le document standard déterminé par la loi, au moyen duquel il pourra révoquer son contrat.

Sinon, une lourde sanction... Si vous l’oubliez, le délai de rétractation de 14 jours est prolongé de 12 mois. Durant toute cette période, le client pourra donc révoquer votre contrat d’intermédiaire sans indemnité de rupture. Des clients tentent d’ailleurs de plus en plus souvent d’obtenir ce traitement de faveur, p.ex. en prétendant n’avoir jamais reçu le modèle de formulaire.

Une clause standard ne suffit pas. Il ne suffit pas de faire confirmer au client qu’il a bien reçu les informations précontractuelles : assurez-vous également qu’il vous signe un reçu pour le modèle de formulaire de révocation.

Assurez-vous de pouvoir facturer vos frais. Si votre client révoque votre contrat, vous pouvez tout de même lui facturer les frais exposés, p.ex. pour des demandes d’attestations. Prévoyez-le dans votre contrat d’intermédiaire, et précisez-y aussi que votre client vous demande de commencer votre mission pendant le délai de rétractation.