DROIT - AVOCAT - 24.01.2019

Qu’en est-il des «droits de mise au rôle» ?

Lancer une action judiciaire. Cela ne va pas sans certains frais à débourser, dont des «droits de mise au rôle». Leur montant dépendait avant, notamment, de la valeur du litige. La Cour constitutionnelle a toutefois condamné ce principe (arrêt du 09.02.2017) .

Le montant de ces droits à partir du 01.02.2019 ? Il y avait déjà un accord ministériel sur un tarif uniforme par juridiction (justice de paix, première instance, appel, ...), quel que soit l’enjeu du litige, et cela depuis quelque temps déjà, mais la loi qui l’a officialisé n’est parue que récemment (loi du 14.10.2018, MB du 20.12.2018) . Voici le montant de ces droits de mise au rôle pour une action en justice intentée à partir du 01.02.2019 :

Conseil.  Il y a une exonération de ces droits pour le tribunal du travail, mais aussi la plupart des actions sociales et fiscales.

Dus à la fin ! Contrairement à avant, les droits de mise au rôle ne sont plus dus directement, dès l’introduction de l’action en justice, mais au terme de celle-ci. Le juge décide de la partie qui doit les payer et en principe, il s’agit de celle qui perd l’action.