La clé de réserve d’un copropriétaire ?
Pour entrer dans un appartement si nécessaire ? L’association des copropriétaires doit réaliser des travaux pour lesquels l’accès à un appartement est nécessaire. En tant que syndic, vous avez alors le droit d’y pénétrer, p.ex. avec un entrepreneur.
Utiliser ou demander un double de la clé pour ce faire ? D’après un juge, la seule manière correcte de procéder est de contacter le copropriétaire concerné, et de fixer un rendez-vous pour la réalisation des travaux. Vous ne pouvez pas exiger une clé pour pouvoir rentrer à tout moment (JP Ostende 2e canton, 20.07.2017) . Le copropriétaire ne peut pas refuser l’accès, mais il peut refuser de donner un double de sa clé.
Conseil. Si le copropriétaire vous refuse l’accès, vous pouvez vous adresser au juge de paix, qui vous donnera l’autorisation d’y rentrer.
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