BAUX À LOYER - RÉPARATIONS - 23.01.2019

Quelles sont les réparations à charge du bailleur ?

Votre locataire vous fait savoir que votre logement locatif nécessite des réparations immédiates. Quels sont les travaux à votre charge, et quels sont ceux dont votre locataire doit se charger ? Les Régions ont clarifié la question...

Réparations et logement locatif

La nouvelle réglementation régionale. Les trois Régions ont chacune mis sur pied leur propre législation en matière de bail d’habitation. Les règles sont donc différentes en fonction de la Région où se trouve l’immeuble loué.

Quid des réparations ? Le point de départ reste le même que sous l’ancienne législation fédérale. Le bailleur doit prendre en charge les réparations liées à l’ancienneté du bâtiment ou aux cas de force majeure.

Et le locataire ? Il est chargé de l’entretien et du nettoyage de l’habitation. Dans les trois Régions, les «petites» réparations restent également à sa charge. Il est aussi toujours responsable de toutes les réparations dont l’origine se trouve dans une mauvaise utilisation ou un manque d’entretien.

Obligation de signalement du locataire. Le locataire doit obligatoirement avertir le bailleur dans un délai raisonnable lorsqu’un évènement rendant nécessaire une «grosse» réparation survient. Si le bailleur n’est pas mis au courant, les éventuels dégâts complémentaires qui résulteraient de cette non communication sont à charge du locataire.

À chaque Région sa liste...

C’est nouveau ! Dans les trois Régions, les gouvernements ont établi une liste non limitative des obligations de réparation. Les gouvernements bruxellois et wallon ont établi des listes des réparations à charge des locataires et des bailleurs. En Région flamande, on s’est contenté d’énumérer les petites réparations qui incombent au locataire.

Attention ! En Flandre, il existe aussi une autre liste, distincte, qui concerne les réparations relatives aux locations de kots étudiants.

En cas de doute, consultez la liste. Si, en tant que bailleur, vous hésitez à prendre en charge l’une ou l’autre réparation, vous avez toujours la possibilité de consulter la liste. Les listes des trois Régions sont fort semblables, mais elles ne sont pas totalement identiques, donc mieux vaut vérifier soi-même...

Téléchargez ces listes sur http://astucesetconseils-immobilier.be/annexes  – code IO 23.03.07.

Quelques exemples. Votre locataire doit remplacer les piles des détecteurs de fumée, ainsi que les prises de courant ou les interrupteurs qui ne fonctionnent plus. Il est également responsable de la réparation des vitrages cassés ou endommagés. Il doit s’occuper de l’entretien périodique de la chaudière, du boiler, de l’alarme, ... Il doit également tondre la pelouse et éradiquer les éventuels nuisibles. Enfin, il doit maintenir les murs en bon état.

Peut-on déroger à ces règles dans le contrat ? Il n’y a qu’en Flandre qu’il est permis de déroger à ces règles dans le contrat de bail. Mais seulement dans le sens d’une limitation ou d’une suppression des obligations du locataire. Même là-bas, on ne peut donc pas alourdir les obligations de ce dernier.

Attention ! À Bruxelles et en Wallonie, les parties ne sont pas autorisées à déroger à cette répartition des obligations de réparations, pas même en faveur du locataire.

Dans toutes les Régions, la règle reste que les bailleurs sont chargés des grosses réparations liées à l’âge du bâtiment ou aux cas de force majeure, l’entretien et les petites réparations revenant au locataire. Ce qui est nouveau, c’est qu’en cas de doute, chaque Région a publié une liste des réparations visées.