Vente d’une voiture d’occasion : questions pratiques

Voiture d’occasion et TVA

Quand s’agit-il d’une voiture d’occasion pour la TVA ?

Plus neuve. Cela semble logique, mais il y a une définition spécifique d’une nouvelle voiture en TVA. Tant qu’une voiture n’a pas plus de six mois, ou tant qu’elle n’a pas parcouru plus de 6 000 km, elle est considérée comme neuve du point de vue de la TVA (art. 8bis, §2, 2° CTVA) . Une voiture d’occasion est donc...

L’inverse ? Effectivement. Il est question d’une voiture d’occasion lorsque la voiture a plus de six mois et a parcouru plus de 6 000 km. Les deux conditions doivent donc être conjointement remplies ; sinon il s’agit d’une voiture «neuve».

Qu’est-ce que le régime de la marge ?

Que de la TVA sur le bénéfice. Effectivement. La TVA n’est facturée que sur la marge bénéficiaire du vendeur, et donc pas sur le prix de vente total. Cette marge bénéficiaire est tout simplement égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat du vendeur de voitures.

Attention !  Vu que la TVA est comprise dans la marge bénéficiaire, celle-ci doit être retirée de la marge afin d’obtenir la base d’imposition (art. 2 AR n° 53) . Autrement dit, si le prix de vente est de 13 000 € et le prix d’achat de 10 000 €, la marge est de 3 000 €, TVA de 21 % comprise. La base d’imposition s’élève alors à 3 000 × 100/121, à savoir 2 479,34 €, et la TVA due à 520,66 €.

Quand peut-on appliquer le régime de la marge ? En bref, lorsque, en tant que vendeur de voitures, vous avez acheté la voiture à un non-assujetti, comme un particulier, à un assujetti exempté par l’article 44 CTVA (p.ex. un kiné), à un assujetti soumis au régime des petites entreprises (art. 56bis CTVA) ou à un autre vendeur professionnel de voitures d’occasion avec application du régime de la marge (art. 58, §4, 2° CTVA) .

Formalités. En tant que vendeur de voitures d’occasion, vous ne pouvez appliquer le régime de la marge bénéficiaire que si vous détenez un registre des achats avec tous les achats de voitures d’occasion que vous souhaitez revendre sous le régime de la marge. Vous devez en outre indiquer sur la facture : «Régime particulier – biens d’occasion» (art. 8 AR n° 53) .

Le client est un assujetti

De Belgique

Vous facturez simplement avec 21 % de TVA ou faites application du régime de la marge si c’est possible.

D’un autre État membre de l’UE

Exempté ? Oui. Tout comme en cas de vente d’autres biens à des assujettis d’un autre État membre de l’UE, il s’agit aussi ici, en cas de voiture d’occasion, d’une livraison intracommunautaire exemptée (art. 39bis, 1° CTVA) . Vous ne facturez donc pas de TVA, mais indiquez : «Exemption pour cause de livraison intracommunautaire».

La voiture a-t-elle quitté le pays ? Comme pour toute livraison intracommunautaire, c’est important. En tant que vendeur, vous devez pouvoir démontrer que la voiture a effectivement passé la frontière. Cela peut être démontré grâce à des documents de transport, grâce au document de destination, etc. N’oubliez pas non plus de mentionner le numéro de TVA étranger du client sur votre facture.

Régime de la marge éventuellement ? Oui, c’est possible, mais la TVA due doit alors être retirée de la marge et reversée à l’État. En revanche, si le régime normal est appliqué, c’est alors le prix de vente total qui est exempté de TVA.

Attention !  Si la voiture pour laquelle on souhaite appliquer le régime normal est déjà inscrite dans le registre des achats, une régularisation doit être effectuée dans ce régime.

D’un État tiers

Dans ce cas, il s’agit d’une simple exportation qui est exemptée de TVA (art. 39 CTVA) . Ici aussi, il importe de démontrer que la voiture est effectivement transportée vers un État tiers. En pratique, cela peut se faire très facilement avec le document douanier qui est établi en cas d’exportation (art. 3 AR n° 18) .

Le client est un particulier

De Belgique

Dans ce cas, on facture évidemment tout simplement avec 21 % de TVA ou avec application du régime de la marge lorsque c’est possible.

Attention !  Même si le client est un particulier, il faut tout de même obligatoirement établir une facture, en cas de vente d’une voiture, avec toutes les mentions TVA obligatoires (art. 1, 1° AR n° 1) .

D’un autre État membre de l’UE

Idem qu’avec un particulier belge. Le client n’étant pas assujetti, il ne s’agit pas d’une livraison intracommunautaire. Il faut dès lors facturer avec 21 % de TVA ou, le cas échéant, appliquer le régime de la marge.

D’un État tiers

Dans ce cas, il s’agit à nouveau d’une simple exportation exemptée de TVA. La qualité de l’acheteur n’a donc pas d’impact.