OUTPLACEMENT - 28.01.2019

Que doit mentionner une proposition d’outplacement ?

Outplacement et indemnité de préavis

Un travailleur licencié a droit à un outplacement si son délai ou son indemnité de préavis est d’au moins 30 semaines. Vous devez alors lui faire une proposition d’outplacement par recommandé dans les quatre semaines suivant la prise de cours du délai de préavis ou les 15 jours suivant la rupture du contrat de travail. Dans ce dernier cas, vous pouvez diminuer de quatre semaines l’indemnité de préavis à payer «à titre de compensation».

Cas vécu

Un employé a droit à une indemnité de préavis de 36 semaines. L’employeur lui paie, comme la loi l’exige, 32 semaines et lui fait une proposition d’outplacement par recommandé. Sa lettre est rédigée comme suit : «Conformément aux art. 11/1 s. de la loi du 5 septembre 2001, nous vous proposons par la présente un outplacement. Vous avez droit à un outplacement individuel et en groupe. Les services qui en font partie sont : un bilan professionnel personnel, un soutien psychologique, l’élaboration d’un plan d’action, une aide administrative, etc. Sincères salutations». Deux mois plus tard, l’employé réagit par recommandé en prétendant qu’il ne s’agit pas d’une offre valable et exige dès lors que l’employeur lui verse les quatre semaines d’indemnité de préavis «retenues».

Quel est le point litigieux ?

Absence de données pratiques. L’article 11/4 de la loi prescrit une série de critères (qualitatifs) qu’une proposition d’outplacement doit respecter (pour être valable). Parmi ceux-ci figurent aussi des données purement pratiques, comme le début de la formation, le nom et l’adresse du bureau choisi, etc. Ces données n’étaient pas indiquées dans la lettre de l’employeur, mais devaient suivre dès que l’employé aurait répondu à la première lettre (et accepté l’offre). Celui-ci a toutefois profité de l’absence de ces données pour réclamer d’emblée ses quatre semaines d’indemnité de préavis.

Sanction peu claire. L’article 11/11 dispose que le travailleur recouvre le droit à l’indemnité de préavis retenue si l’employeur ne lui propose pas de reclassement professionnel ou lui propose une offre «non conforme aux conditions et modalités déterminées» . L’employé estime que vu l’absence des données pratiques dans la lettre recommandée, la proposition n’est pas conforme aux conditions. L’employeur estime, lui, que la loi n’impose pas que toutes ces données figurent déjà dans la première lettre et qu’elles peuvent être communiquées plus tard. Nous sommes enclin à suivre ce dernier point de vue, mais vu qu’il n’y a pas encore de jurisprudence en la matière, ce n’est pas sûr à 100 %...

Comment éviter cette discussion ?

Conseil 1. Pour ne pas courir de risques, mieux vaut déjà indiquer toutes les données prescrites dans le premier recommandé. Nous les avons reprises dans notre modèle de lettre.

Téléchargez une proposition d’outplacement complète sur http://astucesetconseils-personnel.be/annexe  – code PE 25.11.03.

Conseil 2. Si vous avez déjà choisi un bureau d’outplacement dans le délai légal pour envoyer votre recommandé, vous pouvez lui confier la mission de formuler une proposition conforme à toutes les règles en la matière. Vous reportez ainsi sur lui cette charge, ainsi que la responsabilité.