IMMOBILIER - TVA - 23.01.2019

Précompte immobilier avec TVA ?

Location d’un bâtiment commercial avec TVA. Vous le savez, c’est possible depuis le 1^er  janvier 2019, tout en respectant certaines conditions. Ce n’est possible que si les deux parties optent pour soumettre la location à la TVA et si le locataire est un assujetti à la TVA qui utilise le bâtiment exclusivement dans le cadre de son activité économique. Il faut en outre qu’il s’agisse d’un bâtiment neuf. Les bâtiments existants ne peuvent en principe pas bénéficier de ce nouveau régime.

Conseil.  Dans ce contexte, un bâtiment neuf signifie que les travaux de construction du bâtiment n’ont pas démarré avant le 1^er  octobre 2018.

Quid des autres frais ? S’applique alors le principe de «l’accessoire suit le principal». Les frais supplémentaires qui sont refacturés au locataire, tels que les frais communs, le précompte immobilier, les assurances, etc., suivent les mêmes règles TVA que celles applicables à la location même. Si le bailleur et le locataire optent pour soumettre la location du bâtiment à la TVA, cela vaut aussi pour tous les frais et charges accessoires qui sont refacturés au locataire. Une TVA de 21 % est en principe également due sur ceux-ci.

Attention !  Peu importe la manière dont ces frais sont refacturés. Que ces frais soient refacturés via la même facture que celle pour la location, ou qu’une deuxième facture, distincte, soit établie n’a pas d’importance (art. 26 CTVA) . Dans les deux cas, il faut porter 21 % de TVA en compte sur ces frais.

Donc pas de TVA lorsque le loyer est exempté de TVA ? Effectivement ! Si on n’opte pas pour soumettre la location à la TVA ou si cela n’est tout simplement pas possible, les frais qui sont refacturés au locataire restent exemptés de TVA.

Attention !  Une série de services accessoires qui sont fournis au locataire peuvent être soumis à la TVA à condition qu’ils soient fournis par le bailleur lui-même au locataire et qu’un prix distinct ait été fixé (Manuel TVA, n° 61/4) . Il s’agit p.ex. des frais de garde, de nettoyage, etc. La location immobilière «active» est et reste totalement soumise à la TVA (CJUE, 22.01.2015, C-55/14, Régie communale autonome du stade Luc Varenne) .