Vous avez tous les deux oublié le renouvellement... 

Tous les deux l’ont oublié

Intervenir entre la septième et la huitième année du bail. En tant que locataire, vous devez, comme vous le savez, demander à temps le renouvellement de votre bail commercial si vous voulez louer plus de neuf ans. Vous devez le demander entre le 18^e  et le 15^e  mois précédant l’expiration de la période de neuf ans.

Sinon, le bailleur peut vous mettre à la porte. Si vous n’avez pas demandé à temps le renouvellement du bail, la location de votre surface commerciale se termine en principe à la fin de la période de neuf ans en cours. Le bailleur peut vous demander de quitter le bien à cette date. Il peut aussi vous autoriser à rester un peu plus longtemps dans le cadre d’une occupation à titre précaire.

Le bailleur ne fait rien non plus. Il arrive toutefois aussi que vous ne soyez pas le seul à avoir été «distrait» et que votre bailleur ait aussi perdu le renouvellement de vue. Après les neuf ans, il y a alors une relocation tacite, c.-à-d. que le bail commercial est prolongé tacitement du fait que vous n’avez pas demandé de renouvellement et que le bailleur n’a rien fait (il ne vous a p.ex. pas envoyé par recommandé une mise en demeure de quitter le bien). Pendant la prolongation tacite, les conditions initiales (p.ex. le loyer à payer) restent d’application.

Conseil.  Certains contrats de bail commercial excluent une prolongation tacite du bail. Une telle clause n’a toutefois guère de valeur, selon la jurisprudence (Trib. Liège, 27.01.1987) .

Qui peut résilier et comment ?

Comment se termine alors un tel bail commercial ? Ce bail peut être résilié tant par vous que par le bailleur moyennant le respect d’un délai de préavis. Ce délai est toutefois différent pour les deux parties.

Résilier vous-même. En tant que locataire, vous pouvez résilier un tel bail à durée indéterminée moyennant un délai de préavis d’un mois. Vous ne devez pas non plus motiver cette résiliation. Notifiez-la par courrier recommandé ou exploit d’huissier.

Attention !  Le bailleur et vous pourriez convenir d’un délai de préavis plus long dans le contrat de bail. Celui-ci pourrait p.ex. prévoir qu’en cas de prolongation tacite du bail, vous devrez respecter un délai de préavis de six, voire 12 mois. Une telle clause est tout à fait valable.

Et le bailleur ? Le bailleur peut, lui aussi, résilier à tout moment un tel contrat de bail prolongé tacitement, sans devoir motiver sa décision. Il doit alors toutefois respecter un délai de préavis de 18 mois.

Conseil.  Le bailleur ne peut pas non plus fixer dans le contrat de bail conclu avec vous un délai de préavis plus court à respecter lorsque le bail a été prolongé tacitement. S’il le fait quand même, une telle clause ne sera pas valable.

Demander le renouvellement. Si le bailleur procède à une telle résiliation, vous avez la possibilité de quand même pouvoir rester dans le bien. Vous pouvez alors en effet encore demander le renouvellement du bail commercial.

Conseil.  La manière dont vous devez procéder est la même que pour un renouvellement demandé pendant un bail de neuf ans en cours. Vous devez toutefois le faire dans les trois mois suivant le début de la période de préavis.