Pas de report «coronavirus» pour les fiches fiscales 281.50 !

Une obligation légale

Des honoraires et commissions. Vous (votre comptable) devez établir, avant le 30.06, des fiches 281.50 pour des honoraires et commissions que vous avez payés en 2019 à des titulaires de professions libérales. Sinon, vous ne pouvez pas les déduire.

Conseil.  Vous pouvez consulter les directives pour l’établissement et l’introduction de ces fiches via le lien suivant : https://financien.belgium.be/sites/default/files/downloads/122-281-50-Avis-2019-fr.pdf .

Exception n° 1. Vous ne devez pas en établir pour les honoraires, commissions ou avantages dont le montant total ou la valeur totale ne dépasse pas 125 € par bénéficiaire et par an.

Exception n° 2. Le fisc accepte aussi que vous n’établissiez pas de fiche pour les honoraires ou commissions pour lesquels une société soumise à la législation comptable belge vous a adressé une facture régulière au regard de la législation TVA.

Un indépendant belge. À un indépendant belge en personne physique, vous devez toujours établir une fiche 281.50 s’il recueille des bénéfices ou des profits et ne vous a pas adressé une facture conforme à la législation TVA.

Des titulaires de professions libérales. Depuis le 01.11.2018, les titulaires de professions libérales qui ne sont pas en société sont aussi soumis à la législation comptable et doivent donc établir une facture conforme à la législation TVA. Pour de tels honoraires, vous ne devez donc pas établir de fiche fiscale.

Attention. Les titulaires de professions libérales non assujettis à la TVA ne doivent en principe pas non plus émettre de facture avec TVA après le 01.11.2018. Pour cette catégorie, la fiche 281.50 doit donc toujours être établie.

Des fournisseurs étrangers. Vous devez toujours établir une fiche pour des paiements à des entreprises étrangères (QP n° 8, Wouters, 08.12.2014) . Des entreprises étrangères ne sont en effet pas soumises à la législation comptable belge.

Des cadeaux d’affaires. Si vous avez donné à un client, un fournisseur ou une autre relation d’affaires un cadeau de plus de 125 €, le fisc le considère comme un «avantage de toute nature»... En principe, il vous faut alors établir une fiche 281.50. Pour la relation d’affaires, le cadeau sera imposable, et pour votre société, 100 % déductible. Invitez peut-être plutôt cette relation dans un restaurant de haut niveau... Là, pas de fiche fiscale à établir et un coût déductible à 69 %.

Attention !  Le plafond de 125 € vaut par personne et par année. Si vous offrez p.ex. trois bouteilles de vin de 45 € à votre meilleur client, vous devez donc lui établir une fiche.

Vous oubliez d’établir une fiche

Une commission secrète ! La rétribution versée n’est alors pas déductible et à l’impôt des sociétés, le fisc peut en outre la soumettre à la cotisation sur commissions secrètes. Depuis l’exercice d’imposition 2021, le taux de cette cotisation s’élève à 100 % et celle-ci n’est pas déductible.

Échappatoire n° 1. La cotisation n’est pas due et les frais sont déductibles si vous démontrez que le bénéficiaire a déclaré (à temps) l’indemnité versée.

Échappatoire n° 2. La cotisation n’est pas applicable si vous identifiez sans équivoque le bénéficiaire de la commission dans les 2,5 ans à compter du 01.01 de l’exercice d’imposition concerné. Les frais sont alors déductibles s’ils respectent les conditions de l’article 49 du CIR 92.