2020 -
Mai
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - STATUT SOCIAL - 28.05.2020
Report des cotisations sociales : le lien avec la PLCI
Peut-être la crise du coronavirus vous a-t-elle aussi incité à demander un délai de paiement de vos cotisations sociales des deux premiers trimestres de 2020. Si vous avez une PLCI à côté de votre assurance groupe, ce délai peut avoir un impact pour ce contrat de pension complémentaire. Voyez plutôt.
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - 28.05.2020
Toujours intéressant qu’elle vous verse une rente viagère ?
La Cour constitutionnelle a répondu le 07.05.2020 à une question sur le régime fiscal d’une rente viagère. Voyons ce qu’a décidé la Cour et s’il est ou serait toujours intéressant de retirer une telle rente viagère de votre société.
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - TANTIÈME - 28.05.2020
Pour compenser une réduction de votre rémunération ?
Votre comptable vous propose de réduire votre rémunération de façon à éviter aux chiffres de votre société d’aboutir dans le rouge avec la crise du coronavirus, mais de compenser en vous attribuant un tantième (du même montant) lors de la prochaine assemblée annuelle, relative à l’exercice comptable 2019. Pourquoi ?
TVA - MENTIONS D’UNE FACTURE - 28.05.2020
Bien facturer à destination de l’étranger...
Pour facturer hors TVA une vente de biens à destination d’un autre État de l’UE, votre S(P)RL doit notamment indiquer le numéro de TVA de son client. Une circulaire du 02.04.2020 a apporté des précisions.
BANQUE - EMPRUNTS - 28.05.2020
Le crédit de votre société ainsi garanti
L’État fédéral a institué, en faveur des banques, une garantie spéciale «coronavirus» pour les crédits d’entreprise. Voyons-en les points essentiels.
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 28.05.2020
Déduire la perte de 2020 du bénéfice de 2019 ?
Le gouvernement fédéral travaille actuellement à une loi qui permettrait une seule fois, vu la crise du coronavirus, de déduire de futures pertes du résultat des exercices d’imposition 2020 ou 2021. Voyons les grandes lignes de ce projet.
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - 28.05.2020
Louer votre voiture à votre société ?
Un collègue vous a raconté qu’il est fiscalement plus intéressant de louer votre propre voiture à votre société que de faire un usage privé d’une voiture de votre société. Est-ce exact ? Qu’en disent le fisc et la jurisprudence ?
PRATIQUES DU COMMERCE - SOLDES - 28.05.2020
Soldes en août, réductions en juin ?
À la suite de la crise du coronavirus, les soldes seront reportées au mois d’août. Qu’en est-il exactement et pouvez-vous alors accorder des réductions en juin ?
CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 28.05.2020
Une commande livrée sans signature durant cette période...
En cette période de coronavirus, les mesures de distanciation sociale font que les clients ne signent en général plus de bons de livraison. Cela ne posera-t-il pas problème si l’un ou l’autre ne prétend pas payer ensuite ?
MOTIF DE LICENCIEMENT - 28.05.2020
La crise du coronavirus : un motif valable ?
Vos activités peinent à redémarrer à la suite du coronavirus et vous devez licencier quelqu’un. À quoi devez-vous faire attention pour que ce motif ne soit pas considéré comme manifestement déraisonnable ?
LICENCIEMENT - PRÉAVIS - 28.05.2020
Déjà licencier au cas où la crise durerait...
Un employeur craignait le pire en raison de la crise du coronavirus et avait déjà licencié un employé (moyennant un délai de préavis de 30 semaines). S’il apparaissait fin d’année que cela irait encore, il pourrait toutefois considérer cette résiliation comme inexistante, précisait-il dans sa lettre de préavis. Cela est-il bien correct ?
JOUR FÉRIÉ - CHÔMAGE TEMPORAIRE - 28.05.2020
Qui paie les jours fériés en période de chômage «corona» ?
En raison de la crise du coronavirus, de nombreuses entreprises ont déjà recouru au chômage temporaire pour force majeure en mars ou en avril. Qui doit alors payer les jours fériés de mai et/ou de juin si des travailleurs sont toujours au chômage durant ces mois ?
SALAIRE GARANTI - 28.05.2020
Quid si le COVID-19 est une maladie professionnelle ?
Fin avril, vous avez entendu les syndicats plaider pour la reconnaissance du COVID-19 comme maladie professionnelle. Les médias ont ajouté que ce serait alors à l’employeur et non à la Sécurité sociale d’en supporter les frais. Ceci est toutefois inexact. Explications...
CONTRÔLE DES E-MAILS - 28.05.2020
Une autorisation pour consulter les e-mails professionnels ?
En consultant la boîte mail d’un travailleur, vous constatez des choses qui vous amènent à licencier celui-ci pour motif grave. Vous n’avez certes pas demandé son autorisation, mais il s’agit seulement d’e-mails purement professionnels. Cette preuve a-t-elle été obtenue régulièrement ? Réponse de la Cour de cassation.
ÉLECTIONS SOCIALES - 28.05.2020
Les candidats et d’éventuels remplaçants déjà protégés ?
Le jour X+35, les listes de candidats aux élections de 2020 ont été déposées, après quoi la procédure a été suspendue. Dans quelle mesure ces candidats sont-ils déjà protégés contre le licenciement et qu’implique cette protection ? Devez-vous aussi encore faire attention à une éventuelle «protection occulte» ?
HEURES SUPPLÉMENTAIRES - 28.05.2020
«Heures sup corona» bon marché dans les secteurs cruciaux
Dans les secteurs cruciaux, du fait de la crise du coronavirus, vous pouvez faire prester des heures sup volontaires très avantageuses en plus entre le 1er avril et le 30 juin 2020. Quelle différence avec les heures sup volontaires déjà existantes ?
MAUVAIS PAYEURS - ACOMPTE - 27.05.2020
Vous protéger des défauts de paiement après la crise...
On prédit une vague de défauts de paiement après la crise du coronavirus. Pourriez-vous vous en prémunir dès à présent ? Quelles mesures de précaution prendre pour vous assurer que vos clients vous paient encore (à temps) ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 27.05.2020
Une grande entreprise doit désormais payer plus vite...
De grandes entreprises qui vous passent commande vous imposent parfois des délais de paiement exagérés, de plus de 100 jours p.ex. Dur en ces temps de coronavirus ! Une loi a mis un frein à de tels délais depuis le 29.04.2020...
DROIT - DIVERS - 27.05.2020
Plus de faillite pour l’instant ?
Une nouvelle loi essaie d’éviter les faillites qui seraient dues uniquement à la crise du coronavirus. Voyons ce qu’il en est exactement.
FISCALITÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 27.05.2020
Cet avantage fiscal aux investissements numériques...
Peut-être votre entreprise, votre société a-t-elle aussi été contrainte d’investir dans un magasin en ligne ou un système de paiement numérique pour continuer à réaliser quand même du chiffre d’affaires. Saviez-vous que de tels investissements donnent droit à une déduction pour investissement de 13,5 % ? Voyons cela.
PERSONNEL - SALAIRE GARANTI - 27.05.2020
Le rémunérer s’il produit un certificat de quarantaine ?
Vous recevez un document intitulé «certificat de quarantaine» et signé par un médecin. Il vous indique que, bien que tel travailleur soit apte à travailler, il ne peut se rendre sur son lieu de travail. Quelles sont les conséquences d’un tel certificat pour vous, l’employeur ?
SOCIÉTÉ - COMPTE COURANT - 27.05.2020
Accorder vous-même un prêt à votre société ?
Avec la crise du coronavirus, la trésorerie de votre société souffre. Aussi envisagez-vous de lui prêter personnellement p.ex. 10 000 €. À quels points juridiques, fiscaux et financiers prêter attention ?
PLACEMENTS - 26.05.2020
Adapter votre profil ?
À la suite de l’impact de la crise du coronavirus sur les bourses, votre portefeuille a sans doute aussi perdu beaucoup de sa valeur. Comment réagir au mieux ? Devez-vous envisager d’adapter votre profil de risque ?
ACCROISSEMENT - 26.05.2020
Vérifiez votre acte d’achat
Si vous avez acheté votre logement familial dans les années 90, il est probable que l’acte d’achat contienne une tontine ou une clause d’accroissement. Dans certains cas, la présence de cette clause entraînera toutefois inutilement le paiement de droits d’enregistrement sur ce logement familial au décès d’un des partenaires. Il est dès lors temps de dépoussiérer votre acte d’achat.
PLACEMENTS - 26.05.2020
Bourse : le moment d’y retourner ?
Au cours des premières semaines de l’année, tout portait à croire que 2020 s’inscrirait dans le prolongement de 2019 sur les places boursières. À la suite de la crise du coronavirus, les marchés d’actions ont toutefois clôturé le premier trimestre dans le rouge foncé. Le moment est-il à présent venu de retourner en bourse ? Comment procéder de la manière la plus sûre en ces temps de haute volatilité ? À quoi devez-vous être attentif ?
LOUER - 26.05.2020
Louer après le lockdown
À présent que certaines mesures prises pour lutter contre le coronavirus ont été assouplies, pouvez-vous à nouveau mettre votre bien en location et organiser des visites pour des candidats locataires ? Comment procéder pour dresser l’état des lieux ? Quelles sont vos options si votre locataire demande à ne pas payer son loyer ou vous demande de venir effectuer une réparation ? Votre locataire peut-il demander une prorogation du bail si celui-ci se termine prochainement ?
IMMOBILIER - 26.05.2020
Le vendeur veut encore occuper le bien
De quels arrangements pouvez-vous convenir si le vendeur d’une maison ou d’un appartement souhaite continuer à occuper le bien quelques mois ? Comment faire pour qu’il libère les lieux à la date convenue ? Comment vous protéger contre les dégâts qu’il pourrait encore causer ? Pouvez-vous convenir d’une indemnité avec le vendeur et quelles en sont les conséquences sur le plan fiscal ?
DONATION - 26.05.2020
Quid du nouveau droit successoral ?
Un nouveau droit successoral s’applique aux décès survenus depuis le 1er septembre 2018. L’un des changements les plus importants est la manière dont les donations à vos enfants sont, à votre décès, prises en compte en faveur du conjoint survivant. Quels sont encore ses droits si vous avez fait une donation à vos enfants avant le 1er septembre 2018 ? Quid si, après votre donation, vous avez divorcé et vous êtes ensuite remarié ?
ÉTRANGER - 26.05.2020
SCI française : la saga continue...
En France, il est courant d’acheter un bien immobilier via une société civile immobilière (SCI). En quoi cela peut-il être intéressant ? Les revenus de cette SCI sont imposés en France. Selon la Cour de cassation, la Belgique est toutefois compétente pour imposer les revenus d’une telle SCI. Récemment, le Conseil d’État français a aussi confirmé que la France peut imposer la plus-value réalisée en cas de vente...
SUCCESSION - 26.05.2020
Évaluation des titres et déclaration
Les événements des dernières semaines ont donné lieu à de fortes fluctuations sur les bourses. En principe, vous devez évaluer les biens d’une succession au jour du décès. Pour les titres cotés en bourse, cet instantané peut toutefois avoir des conséquences inéquitables. C’est pourquoi la législation fiscale prévoit, dans les trois Régions, un triple choix. Que devez-vous savoir à ce propos ? Comment procéder en pratique ?
AGENT IMMOBILIER - CONTRAT - 26.05.2020
Contrat d’intermédiaire et confinement
Depuis le 11 mai, vous pouvez à nouveau travailler à la vente de biens immobiliers. Mais quelle est la durée restante pour vos contrats d’intermédiaire ?
BAUX À LOYER - CORONAVIRUS - 26.05.2020
Chercher un nouveau locataire depuis le 11 mai 2020 ?
Les mesures strictes mises en place dans le cadre de la crise du coronavirus sont progressivement supprimées depuis le 11 mai 2020. Qu’est-ce que cela signifie exactement, si vous avez besoin de trouver un nouveau locataire ?
DROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - SOUS-LOCATION - 26.05.2020
Sous-louer votre immeuble inutilisé à un tiers ?
Vous louez p.ex. un bureau. Inutilisé actuellement suite aux mesures anti-coronavirus, pouvez-vous le sous-louer temporairement à un voisin qui a besoin de plus d’espace vu les règles de distanciation sociale ? À quoi être attentif ?
TVA - LOCATION - 26.05.2020
Dispense de loyer avec TVA : à quoi faire attention ?
Vous louez un entrepôt avec TVA. Votre locataire est en difficulté à cause de la crise, et vous voulez le dispenser de loyer pendant quelques mois. Cela a-t-il des conséquences en matière de TVA ? Ou pour votre droit à la déduction ?
FAILLITE - PROTECTION DU LOGEMENT FAMILIAL - 26.05.2020
Protéger le logement familial d’un client en faillite ?
D’après la presse, un indépendant sur six craint de faire faillite du fait de la crise du coronavirus. Et si un client vient vous voir et vous demande comment protéger son logement familial d’éventuels créanciers ? Comment procéder et à quels points vous montrer attentif ?
COPROPRIÉTÉ - RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR - 26.05.2020
Jusqu’où va le droit de regard du commissaire aux comptes ?
La mission du commissaire aux comptes et les documents qu’il peut consulter font parfois l’objet de discussions. Peut-il demander des documents que d’autres ne sont pas autorisés à consulter, comme les extraits du compte courant ?
BAUX À LOYER - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - 26.05.2020
Quand un locataire peut-il prolonger en période de crise ?
En Régions flamande et wallonne, des règles temporaires permettent au locataire de rester plus longtemps dans l’immeuble, après la fin du bail ou celle du préavis. En quoi consistent exactement ces règlements ?
PENSION & ASSURANCES - PLCI - 22.05.2020
Qu’en advient-il en ces temps de coronavirus ?
Avec la crise sanitaire, le chiffre d’affaires de votre S(P)RL sera moindre que prévu. Pour en limiter l’impact financier, vous avez réduit votre rémunération et songez à ne pas payer cette année la prime de votre pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI). Mais le pouvez-vous ? Avec quel impact fiscal ?
DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 22.05.2020
Pas de délai pour cause de coronavirus !
Tax-on-web est accessible, via MyMinfin, depuis le 5 mai et vous pouvez y déposer votre déclaration d’impôt pour 2019. Quelle est l’échéance ultime ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 22.05.2020
La vendre en 2020, alors qu’elle n’est pas encore amortie ?
Si votre société compte acquérir une nouvelle voiture, à livrer au début de 2021, elle ferait peut-être bien de vendre encore l’actuelle, qui n’est pas totalement amortie, en 2020. Pourquoi donc ?
FRAIS DE VOITURE - DÉDUCTION - 22.05.2020
L’émission de CO2 à prendre en 2020 et à partir de 2021 ?
L’émission de CO2 est, depuis quelque temps déjà, un élément essentiel de la fiscalité des voitures à usage professionnel. La méthode officielle pour la mesurer a été modifiée voici quelques années. Avec quelles conséquences fiscales ?
DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 22.05.2020
Quel taux d’imposition pour une indemnité de préavis ?
Un salarié avait été licencié et avait constitué sa propre SPRL, qui le rémunérait par des avantages de toute nature (ATN) et un loyer requalifié en de la rémunération. Un an plus tard, son ex-employeur lui avait versé une indemnité de préavis. À quel taux fallait-il l’imposer ?
TVA RÉCUPÉRABLE - CADEAUX - 20.05.2020
Coronavirus : à qui peut-on donner ?
Les règles en matière de don de biens dans le cadre de la lutte contre le coronavirus ont été adaptées. Que peut-on donner ?
DÉCOMPTE TVA - EXIGIBILITÉ - 20.05.2020
Pouvez-vous extourner les factures impayées ?
Suite à la crise du coronavirus, il est très probable que vous soyez confronté à des clients qui ne peuvent pas payer vos factures. Quid alors de la TVA sur ces factures ? Pouvez-vous la récupérer en extournant la facture ?
LIVRAISONS - LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES - 20.05.2020
Transférer des biens dans votre entrepôt en France ?
L’assujetti qui livre des biens à un client assujetti dans un autre État membre réalise une «livraison intracommunautaire». Dans certains cas, ce client, c’est vous. Qu’en est-il alors exactement ?
ASSUJETTISSEMENT - ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - 20.05.2020
Louer un emplacement lors d’une brocante : avec TVA ?
Un particulier loue le parking d’un supermarché pour y organiser chaque dimanche une brocante. Les détenteurs d’un stand paient alors à ce particulier une indemnité. Selon l’administration, il s’agit d’un service soumis à la TVA...
RÉGIMES PARTICULIERS - AGENCES DE voyages - 20.05.2020
Régime des agences de voyages : nouvelle circulaire
La crise du coronavirus, qui touche de plein fouet les agences de voyages, n’a pas empêché l’administration de la TVA de publier une nouvelle circulaire détaillée concernant les agences de voyages. Que faut-il en retenir ?
IMMOBILIER - TVA RÉCUPÉRABLE - 20.05.2020
Remise de loyer : un impact en matière de TVA ?
Vous donnez en location un bâtiment ou un entrepôt avec TVA. Quid si, suite au coronavirus, vous décidez d’octroyer une remise de quelques mois de loyer ? Quelles en sont les conséquences en matière de TVA ?
ACTUALITÉ - TVA - 20.05.2020
Fin du régime d’économie collaborative : quel impact TVA ?
Dans un arrêt du 23 avril 2020, la Cour constitutionnelle a annulé le régime de l’économie collaborative. Le contribuable qui travaillait dans l’économie collaborative devient-il soudainement assujetti à la TVA ?
SERVICES - SERVICES INTRACOMMUNAUTAIRES - 20.05.2020
Services transfrontaliers : aperçu récapitulatif
Nous recevons régulièrement des questions sur les règles TVA applicables en cas de services intellectuels transfrontaliers. Pour beaucoup, c’est un dédale de règles. Regardons différents scénarios que nous pouvons rencontrer.
CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 20.05.2020
Coronavirus : importer sans TVA ?
Dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, certains biens peuvent être importés sans TVA ni droits de douane. Cela vaut-il pour tout le monde ?
TVA - IMMOBILIER - 20.05.2020
Assez vieille pour une rénovation à 6 % de TVA ?
Si une habitation a été occupée la première fois il y a au moins dix ans, il est possible d’y faire des travaux de rénovation à 6 % de TVA. Comment calculer ce délai de dix ans et comment prouver la première occupation ?
CALCUL DE L’IMPÔT - DÉCOMPTE - 20.05.2020
Le fisc a toujours admis le forfait, puis soudain plus ?
Depuis des années, un commerçant se fait imposer au forfait. Après un contrôle des années 2011 et 2012, le fisc décide de refuser l’application du forfait pour ces années et d’imposer les recettes réelles de ce commerçant. Le pouvait-il ? Qu’a décidé la justice ?
REVENUS IMPOSABLES - REVENUS DIVERS - 20.05.2020
Finis les compléments exonérés ?
Depuis 2018, il était possible, sous certaines conditions, de percevoir un complément de revenu exonéré. Cette réglementation a été récemment annulée par la Cour constitutionnelle. Avec quelles conséquences ?
IMMOBILIER - TVA - 20.05.2020
TVA due sur un bâtiment neuf : une nouvelle déclaration !
Celui qui construit une habitation est en principe tenu, dans les trois mois suivant la notification du revenu cadastral, de déposer un formulaire spécifique destiné au contrôle de la valeur de construction de cette habitation. Un nouveau formulaire et son mode d’emploi sont parus récemment.
SANTÉ - MÉDECINE - 20.05.2020
Produits de pharmacie sur Internet
Les pharmacies sont ouvertes pendant le confinement, mais mieux vaut limiter les déplacements et contacts physiques. Quels médicaments trouve-t-on en ligne ?
LOGICIELS - OFFICE - 20.05.2020
Office 365 s’appelle désormais Microsoft 365
Depuis fin avril, Office 365 est devenu Microsoft 365 afin d’indiquer clairement que la suite offre à présent encore plus de services. Quelles sont les nouveautés ?
LOGICIELS - VIDÉOCONFÉRENCE - 20.05.2020
Le chat vidéo encore plus facile
Moins de contacts physiques et plus de communication à distance : voilà la nouvelle norme. Les possibilités de la vidéoconférence ne cessent donc de croître.
LOGICIELS - GRAPHIQUE - 20.05.2020
Réaliser rapidement une capture d’écran
Il est parfois pratique d’effectuer une copie d’écran rapide pour la communiquer à un service d’assistance ou la partager en vidéoconférence. Comment procéder ?
SOCIÉTÉ - 19.05.2020
Distribuer cette première réserve ?
Votre S(P)RL a pu constituer sa première «réserve de liquidation» pour l’exercice comptable 2014, à distribuer à 5 % de Pr M après au moins cinq ans. Intéressant ?
DITES, DOCTEUR - EUTHANASIE - 19.05.2020
À durée indéterminée, une déclaration de volonté ?
Un patient souhaite ne pas être maintenu en vie s’il aboutit dans un coma irréversible. Il peut alors signer une déclaration anticipée relative à l’euthanasie. Quelle en est la durée de validité ? À la suite d’une modification législative, il y a une différence selon que la déclaration date d’avant ou d’après le 2 avril 2020...
EXAMEN APPROFONDI - CONSEIL MÉDICAL - 19.05.2020
Invoquer la responsabilité directe des membres du CM ?
Un médecin qui conteste une décision du gestionnaire de son hôpital peut l’attaquer au niveau juridique. Si un avis positif du CM l’a précédée, il arrive de tenter d’invoquer (aussi) directement la responsabilité des membres du CM, avec demande d’indemnisation à la clé. Un récent arrêt s’est prononcé sur ce point.
ATTESTATIONS - 19.05.2020
Quand établir le certificat médical de quarantaine ?
Début mai 2020, un nouveau type de certificat a été instauré (temporairement) dans le cadre de la crise du coronavirus : le «certificat de quarantaine». Un salarié peut le remettre à son employeur pour justifier son absence. À quoi sert-il au juste et en quoi diffère-t-il du certificat d’incapacité de travail classique ?
IMPÔTS - RETIRER DE L’ARGENT DE SA SOCIÉTÉ - 19.05.2020
L’indemnité journalière un peu plus élevée
Depuis le 1er avril 2020, votre SRL peut vous verser une indemnité journalière plus élevée pour vos déplacements d’affaires en Belgique. Quelles sont les règles ?
DONATION - MODALITÉS - 19.05.2020
Donation avec charge de rente : d’office plafonner ?
La donation avec charge (facultative) de rente est une technique populaire de planification successorale. Mais de quelle ampleur peut être la rente et devez-vous d’office la plafonner pour éviter des problèmes fiscaux ?
PLACEMENTS - RENDEMENT - 19.05.2020
Épargne-pension et à long terme : les leviers fiscaux
Comme de nombreux Belges, vous cotisez probablement à l’épargne-pension et l’épargne à long terme. Saviez-vous que les règles fiscales déterminent très fortement le rendement de ces formules ? Nous vous levons un coin du voile.
ACTUALITÉ - IMPÔTS - 19.05.2020
Un dividende, un tantième pour l’exercice comptable 2019 ?
D’ici peu, il faudra approuver les comptes annuels de l’exercice comptable 2019 et l’affectation à donner au résultat de cet exercice. Quand est-il possible de décider d’attribuer un dividende ou un tantième et jusqu’où peut aller ce dividende ou ce tantième ?
DROIT - FOURNISSEUR - 15.05.2020
Un concurrent qui ne se soucie pas trop de la TVA...
Il arrive à un concurrent de compter moins de TVA que ce que la loi n’exige, ce qui peut inciter des clients à le choisir, lui, plutôt que vous. Devez-vous le laisser faire ? Quelles démarches pourriez-vous entreprendre à son encontre ?
CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 15.05.2020
Quels travaux pouvez-vous effectuer depuis le 4 mai 2020 ?
La crise du coronavirus a un impact considérable sur le secteur de la construction. Les mesures initiales prises par les autorités pour lutter contre la propagation du COVID-19 ont toutefois été assouplies depuis le 4 mai 2020...
DÉLAI DE PRÉAVIS - CHÔMAGE TEMPORAIRE - 15.05.2020
Il ne suspend pas (encore) le délai de préavis !
Bien avant le début de la crise du coronavirus, vous avez licencié un employé, qui a toutefois ensuite, comme vos autres travailleurs, été mis au chômage pour cause de force majeure. Après la reprise de vos activités, cet employé doit-il encore venir prester x semaines supplémentaires du fait de ce chômage ?
SALAIRE GARANTI - MALADIE - 15.05.2020
Pourquoi un nouveau certificat pour la quarantaine... ?
Mi-avril, en pleine crise du coronavirus, il a été question d’un nouveau certificat médical devant servir aux travailleurs mis en quarantaine. Ce certificat ne donnerait plus droit à la rémunération. Deviez-vous dès lors précédemment payer le salaire (garanti) à qui était en quarantaine mais pas malade ?
LICENCIEMENT POUR MOTIF GRAVE - 15.05.2020
Une faute dans l’exécution du travail : suffisamment grave ?
Les fautes commises dans l’exécution du travail peuvent justifier un licenciement pour motif grave, mais il doit alors au moins être question d’une nonchalance malveillante. Il convient toutefois d’éviter que le travailleur vous renvoie la balle, comme en témoigne un arrêt récent. À quoi devez-vous être attentif ?
DÉLAI DE PRÉAVIS - EX-INTÉRIMAIRE - 15.05.2020
Consignez pour plus tard qu’il a d’abord été intérimaire !
Un employeur avait engagé un travailleur qu’il avait d’abord «testé» comme intérimaire. Plus tard, celui-ci a toutefois été licencié... moyennant un délai de préavis trop court, et une indemnité de préavis lui était donc encore due. Tout le monde avait en effet oublié son occupation comme intérimaire. Comment l’éviter ?
ÉLECTIONS SOCIALES - 15.05.2020
Quand tombe le nouveau jour des élections (jour Y) ?
Selon la proposition du Conseil national du travail (CNT), les élections sociales de 2020 sont reportées de mai à novembre, à savoir entre le 16 et le 29 novembre. Comment votre nouveau jour Y (jour des élections) est-il toutefois fixé ? Dans quelle mesure pourrez-vous encore le choisir vous-même ?
TRAVAIL D’ÉTUDIANT - 15.05.2020
Des heures à volonté du fait du coronavirus ?
Un étudiant jobiste ne peut en principe travailler que 475 heures par an aux taux réduits d’ONSS. À la suite de la crise du coronavirus, les pouvoirs publics ont toutefois décidé que les heures prestées par un étudiant au deuxième trimestre de 2020 (du 1er avril au 30 juin) ne seront pas prises en compte. Qu’en est-il précisément ?
CONDITIONS DE TRAVAIL - 15.05.2020
Pouvez-vous adapter les fonctions ?
En principe, vous ne pouvez pas modifier unilatéralement la fonction d’un travailleur. À l’heure du coronavirus, vous êtes toutefois un peu plus libre. En quoi ?
FINANCES - EMPRUNT - 14.05.2020
Soutien financier à votre société : via un prêt ou un apport ?
Avec la crise du coronavirus, la trésorerie de votre société est juste. Vous voulez la soutenir en consentant un prêt ou en faisant un apport. Quelles sont les différences juridiques, financières et fiscales et quelle solution préférer ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - AVANTAGES IMPOSABLES - 14.05.2020
Le taux d’intérêt à prendre pour ce prêt de votre S(P)RL ?
Si votre S(P)RL vous accorde un prêt sans intérêt, cela vous vaut un avantage imposable calculé à partir d’un taux d’intérêt fixe. Pouvez-vous y déroger et prendre un taux moindre ? Une cour d’appel s’est prononcée le 04.02.2020...
TVA - IMMOBILIER - 14.05.2020
Comment prouver la première occupation d’un immeuble ?
Le moment de la première occupation d’un bâtiment détermine jusqu’à quand il peut se vendre avec la TVA et à partir de quand des travaux ne sont à facturer qu’à 6 % de TVA (habitation privée). Mais comment prouver ce moment ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - FISCALITÉ PERSONNELLE - 14.05.2020
Imposé sur une vente d’actions à un autre actionnaire ?
Vous vendez les actions de votre société à un autre actionnaire, avec un beau bénéfice. Cette vente relève-t-elle de la gestion normale de votre patrimoine privé ou pas ? Est-elle dès lors imposable ou pas ? Une cour d’appel s’est prononcée sur cette question le 29.10.2019. Que faut-il retenir de son arrêt ?
