2020 -
Novembre
AGENT IMMOBILIER - CONTRAT DE COURTAGE - 30.11.2020
Un «simple» appel ouvre-t-il le droit à la commission ?
Comme vous organisez moins de rencontres et de visites en cette période, les acquéreurs potentiels sont plus fréquemment amenés à consulter votre site Web ou à vous poser des questions par téléphone. Est-ce suffisant pour prétendre à votre commission si votre client vend le bien après l’expiration de votre mandat ?
FISCALITÉ - RÉDUCTION D’IMPÔT - 30.11.2020
Prêt pour habitation non propre : toujours avantageux !
Un prêt contracté en vue de l’acquisition d’une habitation non propre vous permet toujours de profiter d’avantages fiscaux. Lesquels ? Que deviendront-ils à présent que le gouvernement a annoncé une suppression de l’indexation ?
VENTE - PROMESSE D’ACHAT - 30.11.2020
Remise tardive de l’attestation de sol : conséquences ?
Un agent immobilier avait remis l’attestation de sol au candidat acquéreur avec un léger retard, à savoir après la signature de la promesse/offre d’achat. Cette négligence lui a coûté très cher. Pourquoi, et que devez-vous savoir ?
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 30.11.2020
Assemblée reportée, seconde assemblée et coronavirus
L’assemblée générale ne peut temporairement plus se réunir physiquement. Il est toutefois possible qu’elle se soit déjà réunie cette année, mais sans atteindre le quorum de présence requis. Une seconde assemblée doit donc être convoquée. Peut-elle aussi être reportée et, si oui, combien de temps ?
IMMOBILIER - ENTREPRENEUR - 30.11.2020
Fenêtres/balcons : nouvelles règles à partir du 01.09.2021
Un acquéreur veut embellir son habitation en y aménageant une nouvelle fenêtre ou un nouveau balcon. Il en résultera une vue accrue sur la propriété de son voisin. Quelles règles doit-il actuellement respecter et quelles modifications seront apportées à la législation fédérale à partir du 01.09.2021 ?
CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 30.11.2020
Confinement et paiement du loyer
Comme au début de l’année, une fermeture a été imposée à de nombreux établissements commerciaux et horeca. Qu’en est-il du paiement du loyer ? Que disent les premières décisions de justice sur le sujet ?
CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 30.11.2020
Baux d’habitation : quelles sont les mesures «corona» ?
Toutes les Régions avaient adopté des règles spécifiques en matière de baux d’habitation pendant la première vague. Qu’en est-il à présent ? Voici un aperçu des points saillants dans les trois Régions en cette période de seconde vague…
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - HABITATION DE SOCIÉTÉ - 30.11.2020
Comment justifier la déduction des frais d’un immeuble ?
Le fisc rejette les frais d’un immeuble d’une SPRL. Celle-ci justifie la déduction de ces frais au moyen de trois arguments. L’affaire aboutit devant la Cour de cassation, qui donne raison au fisc. Pourquoi et quel enseignement en tirer ?
SOCIÉTÉ - PERTES - 30.11.2020
Aidez votre société et payez moins d’IPP !
Votre société est en perte et vous voudriez lui donner un coup de pouce financier. Réduire votre rémunération ? Cela n’a plus guère de sens : l’année est trop avancée. Quelle serait encore une option fiscalement intéressante ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 30.11.2020
Votre «vieille» plug-in hybride plus déductible à 100 % ?
Si vous avez acheté une plug-in hybride avant le 01.01.2018, il se peut que sa déduction fiscale soit moindre depuis le 01.01.2020. Pourquoi ? N’y avait-il pas une phase transitoire pour les voitures achetées avant le 01.01.2018 ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - DIVIDENDE - 30.11.2020
Libérer le capital de votre SRL pour le VVPRbis ?
À certaines conditions, votre société peut distribuer des dividendes soumis à un précompte mobilier (Pr M) de 20 % d’abord, puis de 15 %. C’est le «VVPRbis». Parmi ces conditions, il faut que le capital soit libéré. Qu’en est-il pour votre S(P) RL à présent qu’il n’existe plus de capital (minimum) ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 30.11.2020
Un salaire déductible pour le fils d’un dirigeant ?
Un administrateur d’une SA déduit dans sa propre déclaration d’impôt, à titre de frais professionnels, un salaire payé à son fils. Le fisc rejette cette déduction : selon lui, il n’est pas prouvé que les conditions de déduction des frais professionnels sont remplies. Qu’en a dit la justice ?
LOGICIELS - VIDÉOCONFÉRENCE - 26.11.2020
Des réunions plus productives avec Fellow ?
Qu’il s’agisse de réunions en ligne ou physiques, leur degré de productivité peut varier grandement. Fellow veut booster leur efficacité, avec vous.
VIE PROFESSIONNELLE - FINANCES - 26.11.2020
Aide en ligne pour factures impayées
À la suite de la crise du coronavirus, bon nombre de factures sont actuellement impayées. Comment obtenir malgré tout votre argent de clients mauvais payeurs ?
LOGICIELS - OFFICE - 26.11.2020
Travailler avec le «suivi des modifications» dans Word
La situation est classique : un document Word avec du texte barré en rouge et un nouveau texte ajouté. Dans ce type de document, l’option «suivi des modifications» a été activée pour optimiser la collaboration sur le texte. Comment l’utiliser au mieux ?
COURRIEL - LOGICIELS - 26.11.2020
L’app Mail de Windows
Les apps e-mail disponibles sont tellement nombreuses qu’on en oublierait presque que Windows 10 dispose lui aussi d’une application de courriel intégrée. Celle-ci tient-elle la route ?
SERVICES EN LIGNE - VIDÉO EN LIGNE - 26.11.2020
Retoucher des vidéos d’entreprise dans votre navigateur
Une webcam, un smartphone ou une tablette, et vous pouvez filmer en un tournemain des vidéos professionnelles. La qualité suffit sans conteste pour des applications en ligne, mais il reste à retoucher et monter votre contenu visuel. Tella compte vous aider dans ce cadre.
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 26.11.2020
Location d’une résidence-services avec services additionnels ?
Des services supplémentaires, comme un salon de coiffure, sont offerts en plus de la location d’une résidence-services. Ces services distincts sont-ils soumis à la TVA, le bailleur devenant alors un assujetti mixte ?
RÉGIMES PARTICULIERS - HORECA & TVA - 26.11.2020
Ouvrir un établissement pop-up : à quoi être attentif ?
Dès que les mesures corona le permettront, un exploitant horeca souhaiterait ouvrir, à côté de sa brasserie, un établissement pop-up. Comment régler cela en matière de TVA ? À quoi faut-il faire attention ?
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 26.11.2020
Location d’une maison de vacances meublée : avec TVA ?
La location d’une maison de vacances meublée est-elle assimilée à une location immobilière ordinaire ou, au contraire, peut-elle être assimilée à un service hôtelier ? La Commission de ruling s’est prononcée à ce propos...
ASSUJETTISSEMENT - ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - 26.11.2020
S’agit-il d’une location ordinaire ou y a-t-il plus ?
Quelle est exactement la différence entre une location immobilière ordinaire, une location immobilière avec services accessoires et une location active ? Quand la TVA est-elle due et quand ne l’est-elle pas ?
SERVICES - LIEU DU SERVICE - 26.11.2020
Durée de la formation sans importance !
Quelles sont les règles TVA en cas d’organisation d’une formation de plusieurs jours à l’étranger ? Qu’est-ce qui a récemment changé ?
IMMOBILIER - TRAVAUX IMMOBILIERS - 26.11.2020
Payer de la TVA sur les travaux que vous réalisez vous-même ?
Vous donnez une série de bâtiments en location en exemption de TVA et y réalisez vous-même régulièrement quelques travaux. Devez-vous vraiment payer de la TVA sur ces travaux et introduire une déclaration TVA spéciale ?
VOITURE - ACHAT À L’ÉTRANGER - 26.11.2020
Acheter une voiture à l’étranger, quid de la TVA ?
Vous pensez à acheter une voiture dans un autre État membre de l’UE. Au niveau TVA, votre qualité d’acheteur est déterminante, mais il faut aussi savoir s’il s’agit d’une voiture neuve ou non. Regardons...
DÉCOMPTE TVA - ACOMPTES - 26.11.2020
Pas d’acompte de décembre en grille 91
Cette année, vous ne devez pas payer l’acompte de décembre. Que cela signifie-t-il concrètement ? Comment cela se traduit-il dans la déclaration TVA ?
CORONAVIRUS - MESURES DE SOUTIEN EN WALLONIE - 26.11.2020
Mise à jour Coronavirus – nouvelles aides en Région Wallonne
Suite aux dernières mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus, de nombreuses entreprises ont dû suspendre leurs activités. La Région wallonne a encore adopté plusieurs mesures de soutien pour ces entreprises. En voici un aperçu.
ORDRE DES MÉDECINS - 25.11.2020
Droit d’entrée interdit : une solution ?
L’Ordre ayant interdit le paiement d’un droit d’entrée pour obtenir une part du fichier de patients, qu’en est-il dans les contrats de collaboration en cours ?
DITES, DOCTEUR - SALARIÉS - 25.11.2020
Contaminé par le coronavirus : un accident du travail ?
La contamination d’un salarié par le coronavirus peut parfois être reconnue comme une maladie professionnelle, p.ex. pour qui travaille dans les soins de santé, dans un secteur crucial ou un service essentiel. Cela peut parfois être aussi un accident du travail, a annoncé Fedris. Quand ? Et quel intérêt cela a-t-il ?
EXAMEN APPROFONDI - MÉDECIN HOSPITALIER - 25.11.2020
Et la réglementation générale s’il n’y a pas de contrat ?
Dans sa «réglementation générale des rapports juridiques» (RG), un hôpital fixe des droits et des obligations à ses médecins. Dans leur «contrat individuel», ceux-ci acceptent l’application de cette RG. Qu’en est-il toutefois si le médecin n’a pas signé de contrat écrit ? La Cour de cassation a statué...
STATUT SOCIAL - PLCI - 25.11.2020
Report de cotisations sociales et PLCI
Les primes d’une PLCI ne sont déductibles que si vous payez à temps toutes vos cotisations sociales. Quid si vous avez obtenu un report de paiement de vos cotisations de 2020 en raison de la crise du coronavirus ?
CALCUL DE L’IMPÔT - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 25.11.2020
Faire un dernier versement anticipé cette année ?
Vous pouvez effectuer une dernière fois un versement anticipé (VA) d’ici le 21 décembre. Est-ce toutefois judicieux, compte tenu notamment de la crise du coronavirus ? Comment procéder, de préférence ?
IMMOBILIER - TVA - 25.11.2020
Démolir/reconstruire dans toute la Belgique à 6 % de TVA
L’actuelle réduction du taux de TVA de 21 à 6 % pour la démolition et la reconstruction d’habitations ne vaut que dans 32 villes et communes bien précises. Ce régime serait temporairement étendu à toute la Belgique, à certaines conditions toutefois. Un projet de loi qui va dans ce sens est sur la table...
CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 25.11.2020
Quand pouvez-vous invoquer une «erreur matérielle» ?
Si vous n’êtes pas d’accord avec une note d’impôt mais que le délai de réclamation est expiré, vous pouvez encore parfois demander un dégrèvement d’office. C’est notamment le cas si le fisc (ou vous-même) a(vez) commis une «erreur matérielle». De quoi s’agit-il au juste et qu’en dit la jurisprudence ?
IMPÔTS - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 24.11.2020
Dernière échéance pour les VA !
Si votre société tient une comptabilité par année civile, le 21.12.2020 est le dernier jour où elle peut encore faire un VA. Il est donc temps de voir si elle ne devrait pas encore verser un complément…
ACTUALITÉ - ENTREPRISE EN NOM PERSONNEL - 24.11.2020
Quelle économie d’impôt pour un investissement ?
Vous songez à faire un gros investissement pour votre cabinet. En tant que titulaire de profession libérale en personne physique, quels avantages fiscaux cet investissement vous vaudra-t-il ? Faites les comptes avant de vous décider…
PLACEMENTS - RENDEMENT - 24.11.2020
Un bon fonds indiciel, tant sur le plan technique que fiscal ?
Les fonds indiciels (ou trackers ou ETF) sont des produits de placement très populaires du fait de leurs faibles frais. En quoi consistent-ils et quand en avez-vous un bon, tant sur le plan technique que fiscal ?
ACTUALITÉ - IMPÔTS - 24.11.2020
Certains montants fiscaux ne seront plus indexés !
Dans son projet de loi-programme, le gouvernement De Croo gèle l’indexation de diverses exonérations et réductions d’impôt des personnes physiques durant quatre ans. Déjà pour les dépenses de 2020 assorties d’un tel avantage fiscal ?
PLACEMENTS - PRÉCOMPTE MOBILIER - 24.11.2020
Des versements différés pour optimiser une Branche 21 ?
Celui qui suit les règles fiscales d’une Branche 21 (durée de huit ans notamment) la fait échapper légalement au précompte mobilier. Pouvez-vous toutefois l’optimiser en la lançant aujourd’hui, pour faire courir les huit ans, et en l’alimentant par la suite ?
MAUVAIS PAYEURS - RETENUES - 24.11.2020
Tout démonter en cas de non-paiement de la facture ?
Vous avez inséré une clause de réserve de propriété dans vos conditions générales. Comment pouvez-vous exercer celle-ci si votre client ne paie pas ? Pourquoi est-il interdit d’entrer comme ça chez votre client et de tout démonter ? Comment faut-il alors procéder ?
TAUX DE TVA DE 6 % - TRAVAUX DE DÉMOLITION - 24.11.2020
Démolir et reconstruire à 6 % dans toute la Belgique ?
Un particulier veut démolir un bâtiment et reconstruire une habitation à sa place. Il a lu que le taux de TVA de 6 % prévu pour une telle opération s’appliquerait partout en Belgique et vous demande de lui facturer les travaux à 6 % de TVA. Le pouvez-vous ainsi ou faut-il respecter des conditions particulières ?
DEVIS & CONTRATS - DIVERS - 24.11.2020
Une clause d’arbitrage dans vos conditions générales ?
Une clause d’arbitrage est parfois insérée dans les conditions générales d’un entrepreneur. Qu’est-ce que cela signifie exactement ? Pourquoi vaut-il mieux réfléchir à deux fois avant d’insérer une telle clause ? Passons en revue ses avantages et inconvénients.
PERSONNEL - CONDITIONS DE TRAVAIL - 24.11.2020
Votre travailleur comme concurrent ?
L’un de vos travailleurs exerce une activité indépendante à titre complémentaire dans le cadre de laquelle il fait exactement la même chose que vous. Devez-vous l’accepter sans broncher ? Quelles mesures pouvez-vous prendre à son encontre ?
DROIT - 23.11.2020
Responsable des bêtises de vos enfants ?
Devez-vous toujours réparer les dommages si votre enfant mineur fait une bêtise ? Ou pouvez-vous quand même parfois échapper à cette responsabilité ? Êtes-vous aussi responsable si le sinistre se produit à l’école ou dans le cadre d’un mouvement de jeunesse ? Les règles sont-elles différentes si vous êtes divorcé ou ne cohabitez plus ? En cas de sinistre, pouvez-vous faire appel à votre assurance familiale ? Courez-vous également un risque si votre enfant majeur cause un dommage par sa faute ?
COPROPRIÉTÉ - 23.11.2020
Quand une majorité simple suffit-elle ?
Dans un immeuble à appartements, les décisions importantes sont prises par l’assemblée générale des copropriétaires. Combien de propriétaires doivent être présents pour pouvoir se réunir valablement ? Pour quelles décisions une majorité simple ne suffit pas ? Quelles nouvelles règles s’appliqueront bientôt pour décider de la démolition et la reconstruction de l’immeuble ? Que pouvez-vous faire si l’assemblée prend une décision sans respecter les règles de majorité requises ?
PLACEMENTS - 23.11.2020
Les bourses se portent-elles vraiment si bien ?
Dans les médias, on entend dire en permanence que les bourses continuent à bien se porter en dépit de la crise du coronavirus, mais ce n’est peut-être pas ce que vous constatez en regardant la situation de votre portefeuille. Comment cela se fait-il ? Devez-vous adapter ce portefeuille ?
IMMOBILIER - 23.11.2020
Vous n’êtes pas satisfait du syndic ?
Combien de temps êtes-vous lié au contrat avec le syndic ? L’assemblée générale peut-elle mettre fin à la collaboration en cours de mandat ? Que pouvez-vous faire si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’assemblée générale ? Qui peut demander une indemnité au syndic ? Pouvez-vous aussi agir vous-même contre lui ? Dans une nouvelle construction, pourquoi le syndic proposé par le promoteur n’est souvent pas le meilleur choix ?
RELATIONS FAMILIALES - 23.11.2020
Un coup de pouce financier à un enfant ?
Comment pouvez-vous aider financièrement un enfant temporairement en difficulté sans préjudicier vos autres enfants ? Comment procéder au mieux si vous lui accordez un prêt ? Quels sont les risques si vous vous portez caution pour les crédits d’un enfant ? Comment faire si vous faites une donation à un enfant mais que vous ne pouvez ou ne voulez pas encore en faire une aux autres enfants ? Pouvez-vous alors établir un pacte successoral ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 23.11.2020
Quid de la réforme flamande ?
Fin 2019, le gouvernement flamand a annoncé d’importantes modifications en matière de droits de succession : la suppression du double legs, l’instauration du legs à un ami et la prolongation de la période de risque pour les donations non enregistrées. Ces mesures entreront en principe en vigueur le 1er juillet 2021. Quelles en sont les conséquences si vous, ou vos clients, résidez en Flandre ?
PLACEMENTS - 23.11.2020
Passer à des actions à dividende élevé ?
Maintenant que les obligations de qualité ne rapportent quasi plus rien une fois les frais déduits, de plus en plus d’investisseurs réaffectent une partie de leur portefeuille obligataire en actions de qualité procurant un dividende élevé. Quand est-ce une bonne stratégie et à quoi devez-vous être attentif ?
INCAPACITÉ DE TRAVAIL - MALADIE - 23.11.2020
Notifiez votre maladie par téléphone et pas WhatsApp !
Un collègue demande à ses travailleurs, lorsqu’ils sont malades, de l’en informer le matin par téléphone. Ce serait selon lui un frein supplémentaire pour ne pas se porter malade sans raison valable. Il interdit donc les messages WhatsApp et les e-mails. Peut-il le faire et quid si un travailleur ne suit pas cette procédure ?
CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 23.11.2020
Quand le télétravail corona est-il «structurel» ?
Dans la lutte contre le coronavirus, le télétravail est déjà la norme depuis la mi-mars 2020 pour le personnel pour lequel c’est possible. Ce télétravail doit-il encore être considéré comme occasionnel ou est-il dans l’intervalle devenu structurel ? Quand êtes-vous obligé d’accorder une indemnité de frais ?
JOURS D’ABSENCE - CONGÉ FAMILIAL - 23.11.2020
À la maison pour garder les enfants : quelles options ?
Du fait de la crise du coronavirus, les enfants de vos travailleurs sont plus souvent à la maison que d’ordinaire. Ils sont p.ex. malades ou en quarantaine. Vos travailleurs peuvent alors parfois bénéficier du chômage temporaire, mais pas toujours. Qu’en est-il au juste ?
CHÔMAGE - ONEM - 23.11.2020
Chômage temporaire et cotisation de responsabilisation
Si vos travailleurs sont en chômage temporaire pour motif économique, vous pouvez, depuis octobre, à nouveau les mettre en chômage temporaire pour cause de force majeure corona. Cela vous évitera peut-être aussi de devoir payer la «cotisation de responsabilisation». Qu’en est-il au juste ?
RÉMUNÉRATIONS ALTERNATIVES - 23.11.2020
Un coffret de Noël plutôt qu’une fête ?
Votre traditionnelle fête de Noël a dû être annulée. Pouvez-vous à la place faire livrer un cadeau ou un coffret apéritif au domicile de vos travailleurs ? Est-ce également avantageux sur le plan social et fiscal ?
VOITURE DE SOCIÉTÉ - AVANTAGE FISCAL - 23.11.2020
Voiture électrique : voir au-delà du budget de leasing...
Si vous travaillez avec un budget de leasing classique, les voitures électriques ne seront souvent pas retenues vu leur prix d’achat plus élevé. À de nombreux égards, elles sont toutefois plus avantageuses qu’une voiture ordinaire. Pour en tenir compte, vous pouvez vous baser sur le «Total Cost of Ownership»...
SYNDICAT - ÉLECTIONS SOCIALES - 23.11.2020
Les premières élections sociales (bientôt) derrière vous ?
Supposons qu’en ce mois de novembre, votre entreprise ait dû organiser pour la première fois l’élection d’un comité. Quelles sont alors les prochaines étapes à suivre et à quoi devez-vous être attentif ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - RÉMUNÉRATION - 23.11.2020
En retirer encore de la rémunération pour le taux réduit ?
Cette année, avec le coronavirus, vous avez retiré moins de rémunération de votre société, par prudence. La fin de l’année en vue, il semble toutefois que votre société ne remplira pas la condition de rémunération minimum et n’aura pas droit au taux réduit de l’impôt des sociétés. Devriez-vous encore retirer de la rémunération d’ici le 31.12.2020 ou les inconvénients l’emportent-ils sur les avantages ?
FORMES SOCIÉTAIRES - SRL - 23.11.2020
Vous dites toujours «SPRL» pour votre «SRL» ?
Depuis le 01.01.2020, vous n’avez plus de SPRL, mais une SRL et vous en êtes l’administrateur et plus le gérant. Où vous faut-il employer cette nouvelle terminologie ? Et qu’en est-il si vous ne le faites pas ?
SOCIÉTÉ - COMPTABILITÉ - 23.11.2020
Prolonger l’exercice comptable 2020 ?
2020 touche à sa fin et vous vous demandez si vous n’auriez pas un intérêt (fiscal) à prolonger l’exercice comptable (ex. compt.) jusqu’au 30.06 ou 30.09.2021...
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - RÉSERVES IMMUNISÉES - 23.11.2020
Un avantage fiscal de 21,25 % en investissant ces réserves ?
Si votre société prélève dans des réserves immunisées (d’avant le 01.01.2017), elle peut économiser jusqu’à 15 % d’impôt. Si elle réinvestit ces réserves, son avantage fiscal peut même aller jusqu’à 21,25 % ! Voyons comment, concrètement.
VOTRE HABITATION DANS VOTRE SOCIÉTÉ - USUFRUIT - 23.11.2020
Des travaux faits par une société usufruitière
Une S(P)RL achète l’usufruit d’un immeuble et son gérant sa nue-propriété. L’immeuble est transformé en grande partie aux frais de la société. Selon le fisc, la S(P)RL a ainsi accordé un avantage de toute nature (ATN) à son gérant. Et qu’en a dit la justice le 15.09.2020 ?
ACTIONS - CESSION - 23.11.2020
Donation d’actions : des alternatives au notaire étranger ?
Sans doute ne sera-t-il bientôt plus possible de donner les actions de votre société en exonération d’impôt à vos enfants devant un notaire étranger. Quelles sont les alternatives pour pouvoir continuer à éviter les droits de donation ?
PRATIQUES DU COMMERCE - CONDITIONS GÉNÉRALES - 20.11.2020
Qui dit acompte, dit bon de commande ?
Si un client souhaite acheter un produit qui n’est pas en stock et que vous devez commander, vous lui demandez peut-être un acompte. Êtes-vous alors obligé d’établir un bon de commande ? Quelles mentions doivent y figurer ?
DROIT - SUBSIDES - 20.11.2020
Une aide supplémentaire pour votre café ou restaurant
Depuis le 19 octobre, les cafés et restaurants sont fermés pour au moins quatre semaines, et sans doute plus encore en raison du confinement décrété dans l’intervalle. Des mesures d’aide supplémentaires ont dès lors été élaborées tant au niveau fédéral qu’au niveau régional...
PRATIQUES DU COMMERCE - PRIX - 20.11.2020
Un prix erroné dans votre dépliant ?
Vous insérez une annonce dans un journal publicitaire ou distribuez un dépliant. Par erreur, vous y indiquez toutefois un prix trop bas pour un produit déterminé. Êtes-vous alors tenu par ce prix ? Qu’en est-il si c’est en magasin qu’un prix erroné est affiché ?
CORONAVIRUS - MESURES DE SOUTIEN À BRUXELLES - 20.11.2020
Prime horeca à Bruxelles à présent disponible !
Les cafés et restaurants bruxellois qui doivent fermer leurs portes suite aux mesures corona peuvent dès à présent demander leur prime de 3 000 €.
FACTURE - DIVERS - 17.11.2020
Éviter les discussions si vous travaillez à un tarif horaire
Vous travaillez en free lance, à un tarif horaire. Le nombre d’heures que vous pouvez compter à votre client peut alors donner lieu à contestation. Comment éviter d’y arriver ? Quelles mesures préventives pourriez-vous prendre ?
FISCALITÉ - IMMOBILIER - 17.11.2020
D’abord louer pour éviter l’imposition de la plus-value ?
Si vous vendez le bâtiment qui était affecté à votre entreprise/profession, le bénéfice réalisé à cette occasion (votre «plus-value») est en principe imposable. Pourriez-vous éviter l’imposition en ne vendant le bâtiment que quelques années après l’avoir loué ? Réponse d’un arrêt du 21.01.2020...
DROIT - DIVORCE - 17.11.2020
Payer, ou non, pour l’entreprise en cas de divorce ?
La crise du coronavirus et le confinement qu’elle a amené a fait fortement augmenter le nombre de divorces cette année et un collègue indépendant se trouve malheureusement dans le cas. Qu’advient-il alors de son entreprise ? Doit-il verser une indemnité à son sujet à son ex-conjoint ? De quoi cela dépend-il ?
STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS - COTISATIONS SOCIALES - 17.11.2020
Et le dernier décompte des cotisations sociales de 2020 ?
Votre dernier décompte des cotisations sociales pour 2020 est arrivé, à payer d’ici le 31 décembre 2020. Avec la crise du coronavirus, votre trésorerie est toutefois trop serrée. Quelles solutions sont alors à votre portée ?
FISCALITÉ - INVESTISSEMENTS - 17.11.2020
Reporter, ou pas, vos projets d’investissement à 2021 ?
Les temps sont, pour chacun, financièrement difficiles. Vous vous demandez dès lors si vous feriez mieux de reporter à 2021 un investissement déjà planifié ou de le faire tout de même d’ici le 31.12.2020. De quoi tenir compte au niveau fiscal ?
BAUX À LOYER - GARANTIE - 17.11.2020
Cohousing : que deviennent le bail et la garantie locative ?
Vous louez une habitation à plusieurs «colocataires» et l’un d’entre eux décide de partir. Une question épineuse est celle de la répartition des dégâts locatifs et de la restitution de la garantie locative. Comment les choses se règlent-elles ?
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - SERVITUDE - 17.11.2020
Un propriétaire doit-il tolérer le passage sur sa parcelle ?
Un chemin traverse la parcelle que vous comptez acquérir. Comment savoir s’il s’agit d’un droit de passage ? La date d’aménagement de ce chemin a-t-elle une incidence ? Qu’est-ce qui a changé depuis la réforme du Code civil ?
ASSURANCES - ASSURANCE INCENDIE - 17.11.2020
Assurance incendie : quid des dégâts dans le jardin ?
De nombreux propriétaires ont réalisé des investissements dans leur jardin (p.ex. construction d’une piscine) au cours des derniers mois, et notamment pendant la première période de confinement. Quid en cas de dégâts, p.ex. après une tempête ? Les bâtiments et plantations du jardin sont-ils assurés ?
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 17.11.2020
AG des immeubles à appartements
L’assemblée générale des copropriétaires ne peut plus se réunir «physiquement» pendant la période de confinement. Quelles sont dès lors les possibilités ?
DROITS D’ENREGISTREMENT - VENDEUR PROFESSIONNEL - 17.11.2020
Revente hors délai par un vendeur professionnel : quid ?
Vendeur professionnel, vous avez acquis au taux réduit un immeuble que vous avez revendu sans tarder à un autre vendeur professionnel. Et s’il ne revend pas cet immeuble dans le délai imparti ? Voici ce qu’en dit un jugement récent…
CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 17.11.2020
Pr I réduit en cas de fermeture «corona» (temporaire) ?
Vous pouvez bénéficier d’une réduction du précompte immobilier en Wallonie et en Flandre en cas d’improductivité d’un bâtiment non meublé. Quid des immeubles commerciaux fermés longtemps pendant la crise sanitaire ?
VENTE - COMPROMIS - 17.11.2020
L’acquéreur hésite encore : acheter seul ou à plusieurs ?
Imaginons que l’acquéreur accepte de signer un compromis, mais ne sache pas encore s’il achètera l’immeuble seul ou avec d’autres personnes (p.ex. dans le cadre d’une acquisition scindée). Comment procéder pour éviter les problèmes ?
FISCALITÉ - MESURES PLANIFIÉES - 13.11.2020
Le SPF Finances présente les mesures fiscales planifiées
Sur son site web, le SPF Finances présente les mesures fiscales planifiées et reprises dans le projet de loi-programme confection du budget 2021. Entre-temps, un accord au niveau de la taxe sur les comptes-titres a été trouvé.
