Pas d’acompte de décembre en grille 91
Le fameux paiement avant le réveillon de Noël ? En temps normal, c’est celui-là qui est visé. L’acompte de décembre est le montant de TVA qui doit en principe être payé chaque année avant le dîner de Noël, et cela tant par les déclarants mensuels que par les déclarants trimestriels. Quiconque introduit des déclarations TVA périodiques est donc en principe tenu de payer un tel acompte de décembre.
Pas cette année ! C’est effectivement une des mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Afin d’offrir un peu de répit sur le plan financier aux entreprises, il a été décidé que cette année, il ne fallait pas payer d’acompte TVA de décembre (loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 du 15.07.2020, MB 23.07.2020) .
En fait un report d’un mois ! C’est vrai. Vous ne devez effectivement pas payer d’acompte en décembre, mais on exige encore que la TVA afférente au quatrième trimestre ou au mois de décembre soit payée au plus tard le 20 janvier 2021. Il s’agit en fait d’un report de paiement d’un mois, pas vraiment un monde de différence donc...
Attention ! Si vous êtes déclarant mensuel, vous devez avoir payé la TVA afférente au mois de novembre pour le 21 décembre vu que le 20 décembre est un dimanche. Pas de changement à ce niveau-là donc.
Quid de la grille 91 de la déclaration TVA ? C’est effectivement la grille de l’acompte TVA de décembre. Selon la manière de calculer cet acompte, vous devrez ou non la remplir. La première possibilité est de calculer la TVA dont vous êtes effectivement redevable, pour le quatrième trimestre ou le mois de décembre, jusqu’au 20 décembre. Si vous calculez votre acompte de cette manière, vous devez reporter ce montant en grille 91. La deuxième manière est en fait une méthode «forfaitaire». Vous payez alors, comme acompte de décembre, le même montant de TVA que vous avez payé pour le mois de novembre ou le troisième trimestre. Dans ce deuxième cas, vous n’indiquez rien en grille 91.
Ne rien indiquer en grille 91 signifie la méthode forfaitaire donc ? En principe, oui. Cette année, l’acompte de décembre n’est cependant pas obligatoire. Dès lors, personne ne complétera la grille 91. C’est donc comme si tout le monde avait choisi la deuxième méthode, or en fait, personne n’a choisi...
Clarification ! Pour celui qui avait encore des doutes, l’administration de la TVA a précisé que le fait de ne rien indiquer en grille 91 ne serait pas interprété cette année comme un choix de l’assujetti de payer un acompte qui est calculé selon la deuxième méthode (forfaitaire) (circ. 2020/C/133, 26.10.2020) .
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