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Novembre 2020

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FISCALITÉ - USUFRUIT - 30.11.2020

Acquisition scindée : quand donner les fonds ?

En Flandre, une donation avant la signature de l’acte notarié suffit, même en cas de versement d’un acompte ou d’une garantie. Le service flamand des impôts vient de le confirmer. Cette position est donc plus souple qu’en Wallonie et à Bruxelles.

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