2020 -
Octobre
SOCIÉTÉ - RÉSERVE D’INVESTISSEMENT - 30.10.2020
D’anciennes réserves immunisées imposées à 15 ou 10 % ?
Parmi les mesures de la réforme de l’impôt des sociétés figure la possibilité de faire imposer certaines anciennes réserves immusées d’impôt à un taux de 15 %, voire même 10 %. De quelles réserves s’agit-il et que faut-il faire pour pouvoir appliquer ce taux d’imposition préférentiel ?
IMMOBILIER - PLUS-VALUES - 30.10.2020
Un ancien immeuble professionnel vendu avec bénéfice...
Une avocate vend un immeuble à sa société. Le fisc impose une «plus-value de cessation», car cet immeuble était déjà affecté au cabinet de cette avocate alors qu’elle n’était pas encore société. Qu’en a dit la justice ?
CORONAVIRUS - DROIT PASSERELLE - 30.10.2020
Autrement imposé que ce collègue indépendant ?
Selon votre comptable, le droit passerelle de crise que vous avez perçu à titre personnel sera imposé avec vos autres revenus professionnels, aux taux progressifs. Selon un collègue, ce ne serait qu’à 16,5 %. Alors, qu’en est-il exactement ?
TVA - VOITURES - 30.10.2020
Racheter ou prélever la voiture de votre société ?
Pour faire passer une voiture de votre société dans votre patrimoine privé, vous pouvez la lui racheter ou l’y prélever (sans contrepartie financière). Pour la TVA à payer, cela peut faire une différence. Quand exactement ?
CONTRÔLE & LITIGES - SANCTIONS - 30.10.2020
Une amende cumulée avec des accroissements d’impôt ?
Une société dépose sa déclaration d’impôt en retard, ce qui lui vaut une amende. Puis, elle est contrôlée et le contrôleur lui applique en plus des accroissements d’impôt. Pour la société, le fisc ne peut pas frapper la même infraction de deux sanctions. La justice l’a-t-elle suivie sur cette voie ?
LOGICIELS - DIVERS - 28.10.2020
Votre iPhone à nouveau bien plus polyvalent
Depuis la mi-septembre, iOS 14 est officiellement disponible. Quelles sont les principales nouveautés et améliorations du système d’exploitation de l’iPhone ?
OUTILS DE RECHERCHE - IMAGES - 28.10.2020
Glaner quelques photos sur Internet ? Prudence !
Vous avez besoin d’images pour p.ex. votre brochure, newsletter ou site Web ? Par où commencer votre recherche, et pourquoi ne pouvez-vous pas recueillir des photos de l’Internet sans autre forme de procès ?
SERVICES EN LIGNE - COMMUNAUTÉS EN LIGNE - 28.10.2020
Facebook Business Suite : tout centraliser
Facebook est en plein déploiement de sa nouvelle Business Suite, un outil permettant aux entreprises de centraliser la gestion des pages de leurs médias sociaux. Que pouvez-vous en attendre ?
VIE PROFESSIONNELLE - JOBS - 28.10.2020
Google met les offres d’emploi en avant
Un aperçu des offres bien pratique est proposé pour les recherches d’emploi sur Google. Est-ce utile, tant pour les candidats que les employeurs ?
SÉCURITÉ - VIE PRIVÉE - 28.10.2020
Clôturer d’anciens comptes
Après de nombreuses années sur Internet, vous avez des comptes un peu partout, mais certains ne sont plus utilisés du tout. Comment faire le grand nettoyage ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - AMORTISSEMENTS - 28.10.2020
Encore une DPI majorée en 2020 ?
L’une des mesures de soutien «corona» est la déduction pour investissement majorée de 25 %. Comment faire pour encore en profiter cette année ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - QUOTITÉ PROFESSIONNELLE - 28.10.2020
Une partie professionnelle plus grande que selon l’accord ?
Vous avez conclu un accord avec le fisc sur l’utilisation professionnelle d’une partie de votre habitation, mais voulez à présent augmenter cette partie professionnelle. Pouvez-vous alors déduire vous-même une plus grande partie des frais ou devez-vous d’abord résilier cet accord ?
IMMOBILIER - ACHAT ET VENTE - 28.10.2020
Toujours imposée, la plus-value à la revente d’un garage ?
Voici quelque temps, vous avez investi dans un box de garage ou un emplacement de parking et vous songez à le revendre. La plus-value que vous réaliserez peut-être sera-t-elle alors d’office imposée ? Voyons ce qu’il en est...
FRAIS DÉDUCTIBLES - FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION - 28.10.2020
Un assouplissement temporaire durant l’année 2020 !
Si vous donnez une réception pour votre entreprise, vous ne pouvez en principe pas en déduire les frais intégralement, ni en récupérer la TVA. Voilà qui a été temporairement assoupli du fait de la crise du coronavirus. Voyez plutôt...
EXAMEN APPROFONDI - RESPONSABILITÉ - 28.10.2020
Préférable de ne pas s’abstenir d’assister à une expertise...
Si vous vous retrouvez dans une procédure au Fonds des accidents médicaux (FAM), ce dernier désignera le plus souvent un expert et vous serez invité à assister à une expertise contradictoire. Cela vous nuira-t-il si vous ne vous y rendez pas et ne vous y faites pas représenter ? Réponse d’un récent jugement...
DITES, DOCTEUR - MUTUELLE - 28.10.2020
L’allocation complémentaire de crise pour indépendants
Une allocation complémentaire de crise a été instaurée à la fin septembre 2020 au bénéfice des indépendants en incapacité de travail. Selon certaines sources, quiconque a été en incapacité de travail du fait du coronavirus pourrait y prétendre. Tous les indépendants peuvent-ils en effet y prétendre ? En quoi consiste-t-elle ?
CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ - 28.10.2020
Avec ce nouveau droit de la preuve...
En matière de consentement éclairé, la charge de la preuve pèse en principe sur le patient. Le 01.11.2020, le nouveau Code civil entrera en vigueur et il contient des règles susceptibles d’influencer ce principe...
PLACEMENTS - RENDEMENT - 27.10.2020
Pourquoi donc prennent-ils plutôt une Branche 23 ?
Pour se constituer un beau capital pour plus tard, les investisseurs en assurances-vie optent de plus en plus pour les contrats de Branche 23 plutôt que de Branche 21. Pourquoi donc ? Quelle est la différence ? Et qu’en est-il au niveau fiscal ?
IMPÔTS - DÉCLARATION - 27.10.2020
Pas de bénéfice et néanmoins de l’impôt à payer ?
Lors de la clôture de l’exercice comptable de votre société, il s’avère qu’elle n’a que peu ou pas réalisé de bénéfice l’an passé. Pourtant, vous dit votre comptable, il y aura de l’impôt à payer. Est-ce possible et, si oui, pourquoi donc ?
IMPÔTS - FRAIS PROFESSIONNELS - 27.10.2020
Que prouver pour déduire frais de restaurant et de voiture ?
Lors d’un contrôle fiscal, les frais de restaurant et de voiture que votre société assume et déduit sont examinés avec une attention toute particulière. Que doit prouver votre comptable, que devez-vous prouver à l’appui de leur déduction et qu’en est-il pour les indemnités kilométriques et de frais de route forfaitaires ?
DONATION - DROITS DE DONATION - 27.10.2020
Une assurance moins coûteuse que les droits de donation !
Vous voulez faire une donation à votre fils p.ex., mais êtes alors face au «délai de trois ans» ou au paiement des droits de donation pour éviter les droits de succession. Saviez-vous qu’il existe une solution moins coûteuse ?
CORONAVIRUS - CHÈQUE CONSOMMATION - 26.10.2020
Chèque consommation : nouvelle circulaire !
Afin de soutenir les secteurs lourdement impactés par le confinement, le gouvernement propose de permettre aux employeurs d’offrir des chèques consommation à leurs travailleurs salariés. L’administration vient de publier une circulaire à ce propos (circ. 2020/C/131 du 22.10.2020) . Comment de tels chèques sont-ils traités sur le plan fiscal ?
CLIENTS DIFFICILES - EXÉCUTION DES TRAVAUX - 23.10.2020
Une garantie sur votre réparation ?
Vous réparez un portail électrique, une chaudière ou une installation électrique chez un client. Devez-vous donner une garantie sur cette réparation ? Pouvez-vous demander le paiement de votre facture si la réparation ne «donne rien» ?
DEVIS & CONTRATS - DURÉE DE VALIDITÉ - 23.10.2020
Contrats B2B : l’échéance approche !
Le 01.12.2020 entrera en vigueur la loi qui fixe des limites à vos conditions générales et contrats dans vos relations avec des clients professionnels et des sous-traitants. Que devez-vous faire ?
DEVIS & CONTRATS - DIVERS - 23.10.2020
Publicité comparative : jusqu’où pouvez-vous aller ?
Un collègue entrepreneur compare ses prix avec les vôtres ou prétend qu’il travaille mieux que vous. Une telle publicité comparative est-elle bien autorisée et quelles sont les règles à respecter ? Comment pouvez-vous réagir ?
IMMOBILIER - 23.10.2020
Troubles de voisinage : du nouveau !
Le nouveau Livre du Code civil relatif au droit des biens contient une série de règles concernant les troubles de voisinage. Que prévoit cette nouvelle réglementation ? De quels critères le juge pourra-t-il tenir compte pour déterminer s’il est question d’un trouble de voisinage ? Quelles mesures pourra-t-il alors ordonner ? Est-il aussi possible de le faire intervenir de manière préventive ? Que dit la nouvelle législation à propos de la distance entre les plantations et la clôture de votre voisin ?
CONTRAT D’ENTREPRISE - 23.10.2020
Lui faire respecter le délai !
Il n’est pas rare que des entrepreneurs ne respectent pas le délai prévu pour l’exécution de leurs travaux. Comment faire pour que le vôtre exécute les siens à temps ? De quels arrangements pouvez-vous convenir à cet effet ? Dans quel délai l’entrepreneur doit-il terminer le projet si rien n’a été prévu à cet égard ? Avez-vous droit à un dédommagement si les délais ne sont pas respectés ?
OBLIGATIONS - 23.10.2020
Un portefeuille d’obligations sûr ?
La faillite de Fred & Ginger (FNG) montre qu’il faut toujours prendre en considération une série de règles de base importantes lorsqu’on constitue un portefeuille d’obligations. Quelles sont ces règles ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 23.10.2020
Des alternatives à la «route des Pays-Bas» ?
Le Parlement fédéral examine actuellement une proposition de loi visant à fermer la «route des Pays-Bas» (pour y effectuer une donation exonérée devant un notaire néerlandais). Cela signifie-t-il qu’une donation avec maintien du contrôle et des revenus sera à l’avenir par définition imposée ? Quid des biens qui ne peuvent être donnés valablement que par acte notarié ? Serons-nous à l’avenir obligés de payer des droits de donation sur la donation de ces biens ? Quelles sont les alternatives ?
PLACEMENTS - 23.10.2020
Technologie : une fête comme en 1999 ?
Du fait de leur forte progression, les actions technologiques constituent – même après un récent fléchissement – une grosse partie du portefeuille de nombreux investisseurs. La technologie est aussi (sur)représentée dans de nombreux fonds et trackers. Est-ce un problème ? Vaut-il mieux rectifier la composition de votre portefeuille ? Le récent repli de ces actions annonce-t-il une plus forte correction ?
DONATION - 23.10.2020
Préparer les documents de la donation ?
Durant les mois écoulés, de nombreux parents ont plus que jamais réfléchi sérieusement aux conséquences de leur décès. Les enfants peuvent-ils encore exécuter une donation planifiée lorsque l’un des parents tombe gravement malade ? D’aucuns conseillent d’établir et de signer à l’avance les documents du don bancaire. Si cela s’avère nécessaire, les enfants pourront alors compléter la date et effectuer le virement. Cette façon de procéder semble pratique, mais est-elle dénuée de risques ?
FINANCES - 23.10.2020
Caution pour le crédit de votre enfant ?
Quels risques courez-vous si vous vous portez caution pour l’emprunt de votre enfant ? Quelles précautions pouvez-vous prendre ? Bénéficiez-vous toujours de la protection légale qui s’applique aux cautions à titre gratuit ? À quelles conditions le cautionnement doit-il répondre ? Quid si au lieu de donner un cautionnement, vous devenez, à la demande de la banque, co-emprunteur ou copropriétaire ?
SUCCESSION - 23.10.2020
Une avance sur la succession ?
Si vous n’êtes pas d’accord avec les autres héritiers sur le partage d’une succession, les choses peuvent traîner longtemps. Pouvez-vous demander que les charges liées à des biens immobiliers ou les droits de succession soient payés avec des avoirs bloqués ? Une avance peut-elle déjà être versée ? Devez-vous mettre l’intégralité du prix de vente sur la table lorsque vous voulez acheter un immeuble de la succession ?
LICENCIEMENT - DISPENSE DE PRESTATIONS - 23.10.2020
Dispense de prestations : quid du salaire variable ?
Si vous licenciez un travailleur moyennant un délai de préavis, vous pouvez convenir qu’il est dispensé de prestations et qu’il reste chez lui, mais que vous continuez à lui payer son salaire mensuel. Quel salaire devez-vous lui payer ? Le seul salaire fixe ou aussi le variable ? Quid des chèques-repas et des indemnités de frais ?
CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSES - 23.10.2020
Une modification du lieu de travail pour quelques mois
Votre collègue voulait modifier le lieu de travail d’un travailleur pendant la période du coronavirus. Il pensait être en droit de le faire parce qu’il n’avait pas été convenu d’un lieu de travail fixe dans le contrat de travail. Qu’est-ce qui a mal tourné et comment éviter les problèmes ?
SYNDICAT - ÉLECTIONS SOCIALES - 23.10.2020
Des élections conciliables avec un virus imprévisible ?
Les élections sociales approchent et il est important que la procédure prévue soit exécutée correctement. Quid toutefois si le coronavirus vient semer la pagaille et qu’une série de travailleurs, tout un service, voire l’ensemble de l’entreprise est alors en quarantaine ?
RÉMUNÉRATION - RÉMUNÉRATIONS ALTERNATIVES - 23.10.2020
Choix entre vacances, salaire ou complément extralégal ?
Un complément aux allocations familiales légales est avantageux, car il est en principe exonéré de cotisations sociales. Depuis le 01.10.2020, l’ONSS ne l’autorise cependant plus dans certains cas. Qu’en est-il au juste ?
CHÔMAGE TEMPORAIRE - ONEM - 23.10.2020
Chômage temporaire dû à un enfant ?
Un travailleur doit garder un de ses enfants parce que celui-ci est placé en quarantaine ou que son école est fermée. Peut-il prétendre au chômage temporaire pour «force majeure» ?
VACANCES ANNUELLES - JOURS DE CONGÉ - 23.10.2020
Incidence du chômage temporaire corona sur les vacances ?
Du fait du coronavirus, vous avez aussi peut-être été contraint de mettre certains travailleurs en chômage temporaire pour force majeure. Avec quelle incidence sur leurs droits aux vacances de cette année et l’année prochaine ?
PENSION - PENSION LÉGALE - 23.10.2020
Rachat d’années d’études possible jusqu’au 30.11.2020
Le montant de la pension légale dépend notamment de la durée de la carrière. Un travailleur peut augmenter cette durée via un rachat d’années d’études. C’est encore possible jusqu’au 30.11.2020. Est-ce une bonne idée et pour qui ce rachat est-il intéressant ?
PLUS-VALUES - TAXATION ÉTALÉE - 22.10.2020
Presque échu, le délai pour réinvestir...
En 2018, votre société a vendu un investissement en réalisant une plus-value dont elle veut étaler l’imposition. Le délai ordinaire de réinvestissement vient toutefois à échéance le 31.12.2020. Que faire alors ?
GESTION JOURNALIÈRE - SCRL - 22.10.2020
Votre SCRL est-elle déjà une SC ou SRL sans capital ?
L’ancienne SCRL a disparu, remplacée par la société coopérative (SC) du nouveau droit des sociétés. Apparemment, les règles diffèrent suivant que vous aviez une «véritable» SCRL ou pas. Voyons cela de plus près...
TACTIQUE & STRATÉGIE - ACTIONNAIRES - 22.10.2020
Votre partenaire va devenir actionnaire de votre S(P)RL ?
Voici quelques années, vous avez constitué seul une SPRL dont vous êtes toujours l’unique actionnaire. Depuis lors, vous vous êtes marié ou vous cohabitez et vous envisagez que votre partenaire devienne co-actionnaire de votre société. Cela peut se faire en lui vendant ou donnant des actions existantes. Votre société peut aussi émettre de nouvelles actions. Qu’en est-il alors au niveau juridique et fiscal ?
CAPITAL - RÉDUCTION DU CAPITAL - 22.10.2020
Réduire le capital d’une holding en exemption d’impôt ?
Voici mettons dix ans, vous avez constitué une holding en lui apportant les actions de votre société opérationnelle. Vous voulez à présent réduire le capital de cette holding. Cette réduction du capital est-elle exempte d’impôt ou le fisc pourrait-il invoquer la «disposition anti-abus» et la requalifier en un dividende taxable ?
GESTION JOURNALIÈRE - SOCIÉTÉ EN DIFFICULTÉ - 22.10.2020
Agir si votre SRL éprouve des difficultés ?
Peut-être votre SRL est-elle aussi à la peine en ces temps de crise. Devez-vous alors agir au niveau juridique ? Quand le nouveau droit des sociétés vous impose-t-il d’agir et quelles sanctions risquent de vous frapper si vous ne le faites pas ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - 22.10.2020
Acompte de liquidation : soumis au Pr M ?
Vous voulez dissoudre votre société et sa liquidation prendra quelque temps. Et si elle vous distribue alors un acompte sur le boni de liquidation ? Doit-elle retenir un précompte mobilier (Pr M) sur son montant ?
DROIT - LIVRAISON - 21.10.2020
Donner une garantie sur une réparation ?
Votre client vous fait réparer une montre ou un appareil électrique. Devez-vous alors donner deux ans de garantie sur cette réparation ? Les règles sont-elles différentes si vous effectuez la réparation pendant le délai de garantie initial ?
DROIT - DEVIS ET CONTRATS - 21.10.2020
Acheter ailleurs si votre fournisseur fait faillite ?
Un de vos fournisseurs vient de déposer le bilan, alors que vous attendez encore une livraison de sa part. Cette livraison est-elle maintenue ou pouvez-vous déjà vous mettre en quête d’un autre fournisseur ? Comment procéder au mieux ?
DÉCOMPTE TVA - EXIGIBILITÉ - 21.10.2020
Quand la TVA sur un voucher est-elle due ?
Depuis le 1er janvier 2019, les nouvelles règles TVA relatives au traitement TVA des vouchers («bons») sont entrées en vigueur. L’administration de la TVA a récemment commenté ces nouvelles règles. Qu’est-ce qui importe ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 21.10.2020
Pas de taux réduit sans SCE ?
Depuis quelques mois, le taux de TVA dans l’horeca a été réduit. Ce taux réduit ne s’applique-t-il que si l’établissement horeca a une caisse enregistreuse ?
SERVICES - LIEU DU SERVICE - 21.10.2020
Formation en ligne : différent selon que c’est en direct ou non
Suite à la crise du coronavirus, de plus en plus de formations se passent en ligne. Qu’en est-il au niveau de la TVA et cela fait-il effectivement une différence s’il s’agit d’une session en live ou préenregistrée ?
RÉVISION TVA - BIENS D’INVESTISSEMENT - 21.10.2020
L’utilisation effective compte, pas le titre de propriété
Un assujetti à la TVA avait aménagé un espace de travail sur le terrain de ses parents via un droit de superficie pour dix ans. Faut-il effectuer une révision de TVA à l’expiration du droit de superficie ? Qu’a dit le juge ?
IMMOBILIER - TAUX TVA - 21.10.2020
Rénover moyennant 6 % et ensuite vendre avec 21 % ?
Un bâtiment neuf peut être vendu avec TVA. Parfois, un vieux bâtiment rénové est aussi considéré comme un bâtiment neuf et peut donc être vendu avec TVA. Quand est-ce le cas et quelle est la jurisprudence récente à ce sujet ?
IMPORTATION - DOUANE - 21.10.2020
Brexit : fin de la période transitoire en vue ?
Depuis le 31.01.2020 à minuit, le Royaume-Uni n’est plus membre de l’Union européenne. Vu la période transitoire, cela ne change pour le moment rien au niveau TVA et droits de douane. Quid toutefois après le 31.12.2020 ?
IMMOBILIER - TRAVAUX IMMOBILIERS - 21.10.2020
Nettoyer, est-ce aussi un travail immobilier ?
Une entreprise de nettoyage fournit des services de nettoyage tant à des particuliers qu’à des entreprises. Quelles règles TVA sont applicables et comment facturer lorsque le client est établi à l’étranger ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE - 20.10.2020
Quand un contrôle fiscal vous coûte-t-il le moins ?
Après un contrôle fiscal, votre comptable vous demande si vous accepteriez les 10 000 € que le contrôleur veut ajouter à votre base imposable. Comment en évaluer le coût final ? À quoi songer à ce propos ?
FISCALITÉ - RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - 20.10.2020
Un panneau publicitaire de votre société à votre façade...
Pouvez-vous demander une redevance à la société dont vous êtes le dirigeant en contrepartie d’une publicité qu’elle se fait p.ex. sur la boîte aux lettres de votre habitation privée ? Comment serait-elle imposée et à quoi être attentif ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 20.10.2020
Le temps venu d’adapter vos conditions générales ?
Si vous êtes en relation d’affaires avec d’autres entrepreneurs, sachez que des limitations peuvent s’appliquer à vos conditions générales à compter du 01.12.2020 ! Lesquelles ? Devriez-vous adapter d’urgence ces conditions ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - PLUS-VALUES - 20.10.2020
Taxation étalée : si votre société ne réinvestit pas à temps...
Votre société a vendu un investissement en 2018 et veut étaler l’imposition du bénéfice réalisé à cette occasion. Avec l’impact financier de la crise du coronavirus, elle ne se voit toutefois pas effectuer le réinvestissement requis d’ici le 31.12.2020. Est-ce, ou non, problématique ?
BAUX COMMERCIAUX - CONTRAT DE BAIL - 19.10.2020
Bail commercial de courte durée ou occupation précaire ?
Les parties ne concluent en général plus directement un bail commercial ordinaire de neuf ans en cette période de coronavirus. Il est en effet possible soit de conclure un bail commercial de courte durée, soit de convenir d’une occupation à titre précaire. Quand opter idéalement pour l’un ou l’autre type de contrat ?
BAUX À LOYER - ÉTAT DES LIEUX - 19.10.2020
La signature de l’état des lieux
Un état des lieux doit être dressé avec le locataire en début de bail. Est-il important qu’il signe également ce document ?
VENTE - ACTE DÉFINITIF - 19.10.2020
Immeuble endommagé entre le compromis et l’acte
On conseille souvent à l’acquéreur d’inspecter une dernière fois l’immeuble juste avant la passation de l’acte notarié. Et s’il constate que de nouveaux dommages sont apparus ? Qui en est responsable et comment résoudre le problème ?
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 19.10.2020
Aucun candidat à la présidence de l’assemblée générale ?
Imaginons que personne ne se présente à la présidence de l’assemblée générale. Est-ce un problème en soi et les résolutions adoptées (p.ex. la reconduction du mandat du syndic) sont-elles de ce fait frappées de nullité ?
FISCALITÉ - SOCIÉTÉ DE PATRIMOINE - 19.10.2020
Société immobilière : donation urgente aux Pays-Bas ?
La donation d’une société immobilière devant un notaire néerlandais est une technique très prisée, car elle permet d’échapper aux droits de donation. Cette échappatoire devrait néanmoins disparaître d’ici peu. Est-il donc temps d’agir ?
TVA - BÂTIMENT NEUF - 19.10.2020
Transformation complète : bâtiment neuf pour la TVA ?
La vente d’un bâtiment neuf peut être réalisée sous le régime de la TVA au lieu de celui des droits d’enregistrement. Quid si la transformation du bâtiment est telle que celui-ci redevient pratiquement «neuf», comme dans le cas d’une ancienne école transformée en appartements ? La Cour de cassation s’est penchée sur la question…
BAUX COMMERCIAUX - CONTRAT DE BAIL - 19.10.2020
Lier le loyer commercial au chiffre d’affaires ?
La crise du coronavirus incite les bailleurs d’immeubles commerciaux à faire preuve de créativité pour abaisser le loyer en début de bail commercial, p.ex. en le subordonnant au chiffre d’affaires. Avantages et inconvénients ?
DÉCLARATIONS D’IMPÔT - 16.10.2020
L’échéance pour les déposer ?
Les mois d’été déjà loin derrière nous, il est à présent urgent de se pencher sur les échéances relatives aux déclarations fiscales et de voir si elles ont été respectées ou comment elles peuvent encore l’être.
SOCIÉTÉ - DIVERS - 16.10.2020
Déductible, l’abandon d’une créance ?
Une société a à un moment donné accordé une remise complète d’une dette d’une société liée. Le fisc lui refuse de déduire cette remise de dette à titre de frais professionnels. Qu’en a dit la justice ?
VOITURES DE SOCIÉTÉ - 16.10.2020
Toutes sans gaz à effet de serre d’ici 2026 !
Suivant l’accord de gouvernement du nouveau gouvernement De Croo, toutes les nouvelles voitures de société ne devront plus émettre de gaz à effet de serre en 2026. Et pour la période 2021-2026 ?
PENSION & ASSURANCES - ASSURANCE GROUPE - 16.10.2020
L’impact de la pension légale sur la règle des 80 %
Une circulaire indiquant la pension légale minimum et maximum à retenir pour 2019 pour calculer la «règle des 80 %» est parue récemment. Voyons ce dont il s’agit au juste et quelle en est la portée.
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 16.10.2020
Une nounou aux frais de votre société ?
Une société voulait payer le coût d’une nounou pour les enfants de sa gérante et demandait un ruling au sujet du caractère déductible de la dépense et de l’évaluation de l’avantage de toute nature (ATN) correspondant. Qu’a décidé le Service des décisions anticipées (SDA), autrement dit la Commission de ruling ?
CONTRÔLE & LITIGES - SANCTIONS - 16.10.2020
Quand peut-il imposer un bénéfice forfaitaire minimum ?
Une société est imposée sur un bénéfice forfaitaire de 19 000 € dès lors qu’elle n’a pas déposé de déclaration d’impôt. Elle objecte au fisc qu’elle n’a pas eu de bénéfice imposable l’année en question, mais il estime que ce n’est absolument pas prouvé. Qu’en a dit la justice ?
BRUXELLES - PRÊT PROXI - 15.10.2020
Bruxelles : le prêt Proxi disponible ce 15.10.2020 !
À partir du 15 octobre 2020, les membres de la famille, les amis ou les connaissances peuvent, dans le cadre du prêt Proxi, prêter de l’argent à des PME ou indépendants bruxellois qui débutent, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Que faut-il savoir ?
DENTISTES - ACCRÉDITATION - 14.10.2020
Le coronavirus et l’accréditation des dentistes
Vous êtes dentiste et ne pourrez pas réunir assez d’unités d’accréditation (UA) dans le sous-domaine 2 p.ex. ou ne pourrez faire qu’une session de peer review du fait des limitations liées à l’épidémie ? Bonne nouvelle en provenance du groupe de direction Promotion de la qualité ! Dans quel sens ?
EXAMEN APPROFONDI - SOCIÉTÉ - 14.10.2020
Mettre votre seconde résidence dans le rapport de l’AG ?
Le fisc s’attaque depuis des années à la déduction des frais (de l’usufruit) d’une seconde résidence mise en société. Il exige p.ex. de démontrer que la mise à disposition gratuite du bien est la contrepartie du travail fourni à la société. Comment faire ? Réponse d’un récent arrêt...
DROIT - LOGICIEL MÉDICAL - 14.10.2020
100 € de plus d’un coup pour votre logiciel médical ?
Le fournisseur du logiciel d’un médecin généraliste en avait augmenté le prix de près de 100 € d’un coup. Le contrat de licence stipulait en effet qu’il pouvait revoir ce prix chaque année. Mais... est-ce bien autorisé ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 14.10.2020
Des frais réels pour un conjoint aidant ?
Vous attribuez une rémunération de conjoint aidant à votre partenaire. Peut-il en déduire ses frais professionnels réels et si oui, est-ce intéressant ?
REVENUS IMPOSABLES - REVENUS DIVERS - 14.10.2020
Quand est-on imposé sur un bénéfice forfaitaire minimum ?
Une entreprise peut être dans certains cas imposée sur un «bénéfice forfaitaire minimum». Le montant annuel de ce bénéfice est de 40 000 € pour une société depuis le 1er janvier 2020. Et pour un indépendant en nom personnel ?
RÉDUCTIONS FISCALES - SITUATION FAMILIALE - 14.10.2020
Et la réduction d’impôt si la garde a été annulée ?
Vous pouvez obtenir une réduction d’impôt pour vos dépenses de garde d’enfants pour autant notamment que la garde ait été effective. Avec la crise du coronavirus, cette garde n’a pu souvent se tenir. Néanmoins, le fisc va se montrer conciliant, comme en témoigne une récente circulaire.
