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Octobre 2020

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TVA - BÂTIMENT NEUF - 19.10.2020

Transformation complète : bâtiment neuf pour la TVA ?

La vente d’un bâtiment neuf peut être réalisée sous le régime de la TVA au lieu de celui des droits d’enregistrement. Quid si la transformation du bâtiment est telle que celui-ci redevient pratiquement «neuf», comme dans le cas d’une ancienne école transformée en appartements ? La Cour de cassation s’est penchée sur la question…

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