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Octobre 2020

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EXAMEN APPROFONDI - SOCIÉTÉ - 14.10.2020

Mettre votre seconde résidence dans le rapport de l’AG ?

Le fisc s’attaque depuis des années à la déduction des frais (de l’usufruit) d’une seconde résidence mise en société. Il exige p.ex. de démontrer que la mise à disposition gratuite du bien est la contrepartie du travail fourni à la société. Comment faire ? Réponse d’un récent arrêt...

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