IMPÔTS - DÉCLARATION - 15.06.2020

Les dividendes de 2019 à exonérer

30 % de Pr M. En principe, un dividende est distribué après une retenue de 30 % de Pr M. Cette retenue est effectuée par l’émetteur (pour les revenus mobiliers belges) ou par le premier intermédiaire belge (pour les revenus mobiliers étrangers) si ces revenus sont versés directement sur un compte belge. Il existe une obligation de déclaration pour les revenus mobiliers sur lesquels n’a pas été retenu de Pr M libératoire.

L’exonération d’une partie des dividendes. L’accord estival de 2017 (loi-programme 25.12.2017, MB 29.12.2017) a institué une enveloppe exonérée de 640 € de dividendes (année de revenus 2018), passée à 800 € (année de revenus 2019), puis 812 € (année de revenus 2020).

Conseil 1. L’exonération joue par contribuable et donc, si vous détenez des actions avec votre partenaire, le plafond sera vu par actionnaire.

Conseil 2. Depuis le 01.01.2018, l’exonération de Pr M à la source spécifique aux sociétés coopératives agréées a été supprimée. Les dividendes de ces sociétés rentrent dans l’enveloppe exonérée de 800 €.

Conseil 3. Cette exonération s’applique aussi aux dividendes de votre propre société.

Attention ! Pas, par contre, aux intérêts de votre société qui sont requalifiés en des dividendes.

Quels dividendes exonérer ? Le choix vous appartient ! Si vous avez perçu durant l’année 2019 plusieurs sortes de dividendes pour un total supérieur à 800 €, à vous de déterminer ceux auxquels vous désirez appliquer l’exonération.

Conseil. Demandez l’exonération pour les dividendes soumis au taux le plus élevé de Pr M (30 % en principe).

Récupéré via la déclaration. L’exonération de Pr M, vous et/ou votre partenaire devez la demander dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques (IPP) ou des non-résidents (INR), et cela, en mentionnant le Pr M retenu sur les dividendes à exonérer au cadre VII, code 1437-18/2437-85. Par code, le maximum est donc de 240 € (800 € × 30 %). Le Pr M sera imputé sur l’impôt dû et le cas échéant remboursé.