Les donations mobilières devant un notaire étranger bientôt plus exonérées d’impôt !

Actuellement. Si vous donnez p.ex. de l’argent ou des actions (des «biens mobiliers») devant un notaire belge, son acte doit être enregistré et les donataires (vos enfants p.ex.) paient des droits de donation sur le montant donné. Par contre, si vous donnez ces biens devant un notaire étranger, il n’y a pas actuellement d’obligation, exactement comme pour un don manuel ou bancaire, d’enregistrer son acte en Belgique, de sorte qu’il est exonéré de droits de donation.

Attention 1 ! Si le donateur décède dans les trois ans suivant sa donation, les biens donnés sont ajoutés à sa succession et soumis aux droits de succession, exactement là aussi comme pour un don manuel ou bancaire.

Attention 2 ! En Flandre, ce délai va passer à quatre ans, mais on ignore encore actuellement à partir de quand.

Attention 3 ! La donation de la propriété ou de l’usufruit d’un immeuble situé en Belgique doit toujours être enregistrée en Belgique, y compris si elle était actée par un notaire étranger.

D’ici peu. À partir du 01.12.2020, les actes notariés étrangers de donations mobilières passés par un habitant du Royaume de Belgique devront aussi être enregistrés en Belgique (art. 19, 6° C. enr.) . Cela mettra donc fin à cette possibilité classique d’éviter les droits de donation sur les biens mobiliers !

Attention !  L’obligation de faire enregistrer l’acte pèsera indivisiblement sur les donateurs et les donataires (art. 35, al. 1, 8° C. enr.) .

Combien faudra-t-il payer ? Suivant le domicile du donateur, ce sont les droits wallons, bruxellois ou flamands qui s’appliqueront. À Bruxelles et en Flandre, le taux est de 3 % pour les donations en ligne directe et entre partenaires et de 7 % pour celles entre toutes autres personnes. En Wallonie, les taux sont respectivement de 3,3 % et 5,5 %.

Conseil.  Rien ne change pour les dons manuels et bancaires. Là, le principe demeure : ils ne sont imposables aux droits de donation que si vous les présentez volontairement à l’enregistrement, p.ex. en cas de crainte d’un décès du donateur dans le délai précité de trois ans.