Lutte contre le coronavirus : extension du régime du tax shelter

Cadre fiscal

Réduction d’impôt

Les particuliers qui entrent dans le capital d’une société impactée par la crise du coronavirus peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à concurrence de 20 % de l’investissement en capital.

Étant donné que l’avantage revêt la forme d’une réduction d’impôt et non d’un crédit d’impôt, il n’est pas remboursable. Le contribuable investisseur ne peut donc bénéficier effectivement de l’avantage que s’il est également redevable d’un montant d’impôts (au moins) égal à cette réduction d’impôt. Contrairement à ce qui est le cas pour les régimes de tax shelter classiques, le législateur prévoit cependant en l’espèce que le solde non utilisé de la réduction d’impôt peut être reporté aux trois périodes imposables suivantes. La réduction d’impôt peut ainsi être étalée sur quatre ans. Par la suite, le solde est toutefois perdu.

Caractère conditionnel

La réduction d’impôt est conditionnelle pendant une période de cinq ans suivant la libération de l’investissement en capital. Une violation des conditions pendant cette période d’attente donnera lieu à une reprise proportionnelle de la réduction d’impôt. Celle-ci est calculée en fonction du nombre de mois (complets) qui restent à courir jusqu’à l’expiration de la période d’attente.

Conditions

En ce qui concerne l’investissement

L’investissement doit être associé à l’acquisition de nouvelles actions nominatives, qui ont été émises à la suite d’une augmentation de capital effectuée entre le 14 mars 2020 et le 31 décembre 2020. En outre, les actions doivent avoir été entièrement libérées au plus tard le 31 décembre 2020. Les apports qui sont financés (directement ou indirectement) par une réduction d’une créance sur la société concernée ou par une dette envers cette société sont explicitement exclus. Les quasi-apports et les apports en nature n’entrent pas davantage en ligne de compte.

Un même investissement ne peut pas générer à la fois une réduction d’impôt en vertu de ce régime et en vertu du régime de la réduction pour les investissements dans des actions de l’employeur ou de la réduction d’impôt pour les investissements dans des entreprises qui débutent («start up») ou des entreprises en croissance («scale up»). Une combinaison avec une éventuelle réduction d’impôt ou un éventuel crédit d’impôt au niveau régional est également exclue.

Pour qui ?

L’avantage fiscal ne peut être obtenu que dans la mesure où les actions qu’acquiert l’investisseur ne portent pas sa participation au-delà de 30 %. Un actionnaire qui possède déjà plus de 30 % des actions et qui augmente encore cette participation (ou la maintient) à l’occasion d’une augmentation de capital en 2020 ne peut, par conséquent, pas prétendre à la réduction d’impôt. Le nouveau régime est, en revanche, ouvert aux dirigeants d’entreprise, pour autant qu’ils répondent aux autres conditions (dont la limitation à une participation de 30 %). Le droit à la réduction d’impôt en vertu de ce régime est, par ailleurs, limité à un investissement en capital de maximum 100 000 € par contribuable.

Si l’investisseur souhaite préserver intégralement la réduction d’impôt, il doit conserver les actions acquises pendant cinq ans ou 60 mois. Dans le cas contraire, il sera confronté à une réduction d’impôt proportionnelle. Cette sanction n’est cependant pas appliquée en cas de décès du contribuable investisseur ou de faillite de la société concernée.

Pour quelles sociétés ?

L’avantage fiscal est réservé aux investissements dans des entreprises qui ont été impactées par la crise du coronavirus. Le champ d’application est, dès lors, limité aux sociétés qui ont vu leur chiffre d’affaires de la période du 14 mars 2020 au 30 avril 2020 diminuer d’au moins 30 % par rapport à la même période en 2019. Pour les sociétés en début d’activité, qui n’ont pas de période de référence en 2019, le chiffre d’affaires de la période du 14 mars 2020 au 30 avril 2020 peut être comparé avec le chiffre d’affaires qui était prévu dans le plan financier.

Sociétés en difficulté

Les sociétés en difficulté ne peuvent cependant pas recourir à cette mesure. Celle-ci est en effet destinée aux sociétés qui étaient encore en bonne santé avant la crise du coronavirus. Est donc, entre autres, exclue la société : (i) pour laquelle une déclaration ou une demande de faillite a été déposée ou pour laquelle tout ou partie de la gestion a été retiré ; (ii) pour laquelle une procédure de réorganisation judiciaire est ouverte ; (iii) qui est une société liée et qui se trouve en état de liquidation ; et (iv) dont l’actif net est tombé à moins de la moitié de la partie fixe du capital social en raison de pertes subies.

Sociétés «contaminées»

Le régime s’applique exclusivement aux petites sociétés. Les sociétés patrimoniales et de gestion sont cependant exclues. Une première catégorie de sociétés patrimoniales exclues est celle des sociétés dont l’objet social principal ou l’activité principale est la construction, l’acquisition, la gestion, l’aménagement, la vente ou la location de biens immobiliers pour compte propre, ou la détention de participations dans des sociétés ayant un objet similaire.

La seconde catégorie comprend les sociétés dans lesquelles ont été placés des biens immobiliers ou d’autres droits réels sur de tels biens qui sont mis à la disposition de dirigeants d’entreprise de la première catégorie. L’exclusion vaut également lorsque le partenaire du dirigeant d’entreprise ou les enfants dont le dirigeant d’entreprise ou son partenaire a la jouissance légale des revenus ont l’usage du bien immobilier concerné.

Une société de gestion exclue se définit, quant à elle, comme une société qui a été constituée en vue de conclure un contrat de gestion ou d’administration ou qui tire sa principale source de revenus de contrats de gestion ou d’administration.

Les sociétés qui ont des liens avec des paradis fiscaux sont également exclues.

Limitations

Le montant maximum qu’une société peut lever dans le cadre de ce régime de tax shelter est fixé à 250 000 €. Si la société relève du champ d’application du tax shelter pour les entreprises qui débutent («start up») ou en croissance («scale up»), elle peut cependant cumuler les limites visées dans ces régimes avec la limite prévue dans le cadre de cette mesure. Les fonds que lève la société en vertu de ce régime ne peuvent pas être affectés à des distributions de dividendes, des réductions de capital ou toute autre forme de réduction ou de partage des fonds propres, ni au financement d’un rachat d’actions propres. L’octroi de prêts n’est pas non plus autorisé.

Sanctions

Si au cours de la période d’attente de cinq ans ou de 60 mois, la société (i) acquiert le caractère de société contaminée ou (ii) ne respecte pas les conditions d’affectation des fonds levés, l’investisseur perdra proportionnellement le bénéfice de l’avantage fiscal. Ce ne sera pas le cas si au cours de cette période, la société ne peut plus être considérée comme une petite société ou se retrouve considérée comme une société en difficulté.