STATUT SOCIAL - COTISATIONS SOCIALES - 12.11.2020

Et le dernier décompte des cotisations sociales de 2020 ?

Votre dernier décompte des cotisations sociales de cette année est arrivé, à payer d’ici le 31 décembre 2020. Si vous éprouvez des difficultés de paiement vu la crise du coronavirus, vous avez diverses solutions à votre portée. Parcourons-les…

Le dernier décompte des cotisations

Un décompte trimestriel. En octobre, votre caisse d’assurances sociales vous envoie le décompte de vos cotisations sociales pour le quatrième trimestre. D’ici la fin décembre, votre quatrième cotisation provisoire de 2020 doit être sur son compte. Si vous ne la payez pas d’ici là, il vous sera compté une majoration de 3 % du montant impayé. Et comme nous arrivons en fin d’année, il s’y ajoutera encore une majoration annuelle de 7 % des cotisations impayées au 31 décembre 2020.

Et la cotisation de régularisation de 2018. Dès que le fisc a établi votre revenu définitif pour une année de revenus déterminée, votre caisse d’assurances sociales calcule vos cotisations définitives pour cette année. De nombreux indépendants ont reçu leur décompte définitif pour l’année de revenus 2018 en 2020 et il se peut donc que vous aussi ayez encore un solde à payer pour 2018 d’ici le 31 décembre 2020. Si vous ne le payez pas à temps, vous aurez là aussi les majorations.

Des difficultés financières vu la crise ? Il se peut qu’avec le coronavirus, votre chiffre d’affaires soit moindre cette année, d’où des difficultés pour continuer à payer vos frais fixes, dont vos cotisations sociales. Le gouvernement en est conscient et a annoncé trois mesures de soutien aux indépendants.

Trois options

Une demande de dispense. Vous pouvez demander à votre caisse d’assurances sociales une dispense du paiement de vos cotisations de cette année et du décompte final de 2018 à payer en principe aussi cette année. De quoi préserver votre trésorerie tout en restant assuré pour la maladie et en règle pour les allocations familiales.

Des inconvénients ? Oui, vous ne vous constituez pas de droits de pension pour chaque trimestre de dispense. Pour pouvoir déduire une prime de PLCI cette année, il faut être en règle de paiement de ses cotisations sociales et donc, si vous n’en payez pas, pas de prime de PLCI à déduire pour 2020…

Un report du paiement. Si une dispense va trop loin à votre goût, vous pouvez encore demander jusqu’au 15 décembre 2020 un report du paiement de vos cotisations de 2020 et du décompte final pour 2018. De quoi rester en règle pour l’assurance maladie, les allocations familiales et la pension.

Des inconvénients ? Une charge financière accrue en 2021. Vous aurez en effet à payer non seulement les cotisations reportées de 2020, mais aussi celles de 2021 et sans doute aussi le décompte final pour 2019 (et 2018 si vous l’avez aussi reporté).

Conseil.  En 2020, un report du paiement des cotisations ne porte pas atteinte à la déduction de la prime de votre PLCI. Elle reste déductible pour peu que vous ayez un revenu imposable.

Attention !  Pour pouvoir déduire la prime de votre PLCI de 2021, il vous faudra avoir payé à temps toutes vos cotisations de 2020 et 2021 l’an prochain.

Une réduction des cotisations sociales. Si vous aurez cette année des revenus inférieurs à ceux d’il y a trois ans, vous pouvez demander une réduction de vos cotisations. Celles de cette année sont en effet provisoirement évaluées à partir de votre revenu d’il y a trois ans. Si vous savez d’ores et déjà que cette base de calcul est trop élevée, vous pourriez dès à présent demander de la réduire.

Vous pouvez demander une dispense de vos cotisations sociales, un report de leur paiement ou leur réduction. Demandez une réduction si vous aurez clairement moins de revenus professionnels. Si vous avez une PLCI, optez pour un report. Ceci dit, le meilleur choix à faire est fonction de votre dossier.

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