CRISE DU CORONAVIRUS - 14.12.2020

Versements anticipés encore plus avantageux

Les versements anticipés

Principe

Votre société est censée faire des versements anticipés (VA) de l’impôt des sociétés dont elle est redevable. Ces versements anticipés s’imputent sur l’impôt finalement dû. L’impôt qui doit faire l’objet de versements anticipés, et sur lequel se calcule la majoration pour insuffisance de versements anticipés, est l’impôt des sociétés dû, à l’exclusion des cotisations distinctes, moins les précomptes et autres éléments imputables.

Votre société peut couvrir l’impôt dont elle est redevable par des versements anticipés (proportionnels) qu’elle fait à diverses échéances. Le législateur a prévu que ces versements se fassent trimestriellement.

Elle n’est pas obligée de couvrir ainsi l’impôt des sociétés dont elle est redevable par des versements anticipés, mais si elle ne le fait pas, elle sera sanctionnée par une majoration de l’impôt dû. Cette majoration varie en fonction du trimestre durant lequel votre société était censée faire un versement anticipé.

La méthode de calcul

La majoration de l’impôt des sociétés s’obtient en calculant, dans un premier temps, ce que serait cette majoration si votre société n’avait pas fait de versements anticipés. Ce montant est égal à l’impôt des sociétés dû, multiplié par le pourcentage applicable de la majoration, actuellement de 6,75 %.

Puis, chaque versement anticipé génère une réduction de cette majoration : de 9 % pour le VA1, 7,50 % pour le VA2, 6 % pour le VA3 et 4,50 % pour le VA4. La moyenne de ces quatre pourcentages fait également 6,75 %.

Le montant final de la majoration est égal à la majoration potentielle en l’absence de tout versement anticipé, moins la réduction totale découlant des versements anticipés effectués. Si les versements anticipés effectués couvrent l’impôt des sociétés dû en quatre tranches égales, il ne restera plus rien de la majoration. Si l’impôt des sociétés dû a été intégralement couvert par des versements anticipés et que ceux-ci ont donc été suffisants, il subsistera une majoration pour peu que les versements anticipés aient été faits en majeure partie les deux derniers trimestres (VA3 et VA4).

Une tolérance vu le coronavirus

Les VA3 et VA4

Vu les problèmes de liquidité auxquels sont confrontées bien des sociétés avec la pandémie de coronavirus, le législateur a élaboré un cadre qui leur permet de ne pas être confrontées à la (lourde) sanction classique si elles n’ont pu étaler proportionnellement leurs versements anticipés sur l’année (L. portant diverses dispositions fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, 29.05.2020, MB 11.06.2020 ; circ. 2020/C/112 relative à l’adaptation temporaire du calcul de la majoration pour absence ou insuffisance de versements anticipés suite au COVID-19, 01.09.2020) .

Le nouveau mode de calcul consiste à attribuer un poids plus lourd aux VA3 et VA4. Alors que la réduction standard attachée à ces VA est calculée au taux de 6 % (VA3) et 4,50 % (VA4), elle a été augmentée et portée à respectivement 6,75 % et 5,25 %. Cette revalorisation de l’avantage lié à ces derniers versements anticipés vise à annuler la majoration d’impôt, ou à la limiter, pour les sociétés qui effectuent des versements anticipés au cours des troisième et quatrième trimestres.

Un cadre temporaire

Il s’agit là d’une seule et unique intervention. Pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile, elle ne joue que pour le VA3 de 2020 (paiement au plus tard le 10 octobre 2020) et le VA4 de 2020 (paiement au plus tard le 20 décembre 2020). Les sociétés qui ont un exercice comptable «à cheval» sur deux années civiles bénéficient aussi de la mesure, pourvu qu’elles clôturent leur période imposable entre le 30 septembre 2020 et le 31 janvier 2021. Dans leur cas, les échéances ultimes sont le dixième jour du dixième mois de la période imposable (VA3) et le 20^e  jour du dernier mois de la période imposable (VA4). Votre société ne peut prétendre à cette mesure de soutien si elle clôture son exercice comptable au-delà du 31 janvier 2021.

Le champ d’application

S’agissant d’une mesure de soutien dans la crise du coronavirus, le législateur tente évidemment de la réserver aux sociétés qui en ont effectivement besoin.

Voilà pourquoi il en a exclu les sociétés qui ont entre le 12 mars 2020 et le dernier jour de la période imposable concernée : (1) effectué un rachat de leurs propres actions ou une réduction de leur capital, ou payé ou attribué des dividendes. L’élément déterminant dans le cas d’un rachat d’actions, c’est le moment de l’acquisition de ces actions et pas l’éventuelle qualification ultérieure de dividende (p.ex. en cas d’annulation des actions rachetées) ; (2) payé des rémunérations variables au dirigeant ; (3) entretenu des liens avec des paradis fiscaux, soit par le fait d’y détenir une participation directe, soit par le fait d’avoir effectué des paiements à des sociétés qui y sont établies (pour autant, du moins, que ces paiements totalisent au moins 100 000 € au cours de cette période et qu’il n’est pas démontré qu’ils ont été effectués dans le cadre d’opérations réelles et sincères résultant de besoins légitimes de caractère financier ou économique).

Exemple

La SRL A tient sa comptabilité par année civile. Elle peut prétendre à la réduction majorée pour les VA3 et VA4.

Pour l’exercice comptable 2020, exercice d’imposition 2021, elle sera redevable de 15 000 € d’impôt des sociétés. Elle n’a pas fait de VA1, ni de VA2. Elle effectue un rattrapage aux VA3 et VA4, en versant 7 500 € au début octobre (avant l’échéance du 10 octobre 2020) et 7 500 € à la mi-décembre (avant l’échéance du 20 décembre 2020).

La mesure d’assouplissement précitée aura alors l’impact suivant :

Cette mesure va donc ramener la majoration pour insuffisance de versements anticipés de la SRL A de 225 € à 112,50 €. Plus l’impôt des sociétés dû est élevé, plus grand sera l’impact de cette mesure en termes absolus.