Une tolérance de crise pour la déduction de la prime de 2020

Quand la prime est-elle déductible ?

Une rémunération régulière, mensuelle. Légalement, les primes versées pour un dirigeant indépendant ne sont déductibles que dans la mesure où elles se rapportent à des rémunérations régulières, au moins mensuelles, imputées sur les résultats de l’exercice comptable (art. 195, §1, al. 2 CIR 92) .

Attention ! Si la société n’a pas attribué de rémunérations régulières, mensuelles, à son dirigeant, la prime d’EIP qu’elle verse pour lui devient un avantage de toute nature (ATN) et n’est plus exonérée mais, étant de la rémunération, soumise aux cotisations sociales et aux taux progressifs de l’impôt des personnes physiques (art. 38, §1, 19° CIR 92) .

La règle des 80 %. Votre société ne peut en outre déduire les primes de votre assurance de pension complémentaire que dans la mesure où le total de votre pension légale et complémentaire ne dépasse pas 80 % de votre dernière rémunération annuelle brute normale (art. 52, 3°, b, 59 et 195 CIR 92) .

Suite à la crise, une circulaire du fisc

La rémunération mise à l’arrêt. Peut-être la crise du coronavirus vous a-t-elle contraint à fermer quelques mois et votre société ne vous a-t-elle pas rémunéré durant cette période. Peut-être avez-vous bénéficié du droit-passerelle. Plus de rémunération régulière, mensuelle, dans ce cas et donc, votre société pourrait y perdre la déduction des primes qu’elle a versées en 2020. Des primes qui, pour vous, pourraient devenir un ATN imposable.

Une circulaire. L’administration fiscale confirme dans une circulaire du 14.12.2020 (circ. 2020/C/153) qu’il faut tenir compte de la rémunération payée ou attribuée régulièrement, au moins une fois par mois, en 2020.

Attention ! Pas question donc de se référer à celle attribuée en 2019, alors qu’il n’était pas encore question de coronavirus.

Un assouplissement pour le droit-passerelle. L’administration accepte toutefois de faire abstraction des mois de 2020 où vous n’avez pas été rémunéré et avez bénéficié du droit-passerelle dans le cadre de la crise du coronavirus.

Exemple. Administrateur, vous avez bénéficié d’une rémunération mensuelle de 5 000 € de janvier à mars et de juin à décembre. Durant les mois d’avril et de mai, vous avez bénéficié du droit-passerelle. Votre règle des 80 % se calculera alors sur 50 000 € au lieu de 60 000 €.

Attention ! Si votre société a seulement réduit votre rémunération et que vous n’avez pas recouru au droit-passerelle, vous ne pouvez invoquer cet assouplissement et restez soumis aux règles normales.

Le report d’un excédent à 2021. La partie de la prime qui dépasse la limite de la règle des 80 % du fait de cette baisse de rémunération en 2020 est à reporter à 2021 (comptabilisation au compte de régularisation de l’actif 49 «Charges à reporter») et à considérer comme une avance sur la prime de 2021.

Attention ! En 2021, il faudra tenir compte de ce report en calculant la règle des 80 % et ce sera donc autant en moins qu’il sera possible de verser.