BIEN IMMOBILIER - LOCATION - 12.04.2021

Avantage fiscal fédéral pour la renonciation au loyer !

De nombreuses entreprises doivent temporairement fermer en raison du coronavirus. Le Parlement fédéral a maintenant adopté une réglementation qui permet aux bailleurs de bénéficier d’un avantage fiscal s’ils ont (partiellement) renoncé aux loyers payés par ces entreprises.

Avantage fiscal pour la renonciation au loyer. Les bailleurs qui renoncent en tout ou en partie au loyer et/ou aux avantages locatifs pour les mois de mars, avril et/ou mai 2021 d’entreprises qui sont obligées de fermer ont droit sous certaines conditions à une réduction d’impôt ou à un crédit d’impôt à concurrence de 30 % du montant auquel le bailleur a renoncé. S’il s’agit seulement d’une renonciation partielle, le montant doit alors être d’au moins 40 % du loyer et des avantages locatifs pour le mois concerné.

Avantage maximal. Le bailleur peut renoncer à un maximum de 5 000 € mensuels par contrat de bail. Au total, le bailleur peut renoncer à un maximum de 45 000 € par mois (pour l’ensemble des baux).

L’avantage fiscal pour la période de mars à mai 2021 s’élève donc à un maximum de :

  • 4 500 € par contrat de bail (5 000 € × 3 × 30 %) (1 500 € sur base mensuelle) ;
  • 40 500 € par bailleur (45 000 € × 3 × 30 %) (13 500 € sur base mensuelle).

Qualité du bailleur. Tant les bailleurs soumis à l’impôt des personnes physiques (réduction d’impôt) que ceux soumis à l’impôt des sociétés (crédit d’impôt non remboursable) sont concernés par cette mesure.

Qualité du locataire. Il doit s’agir d’un locataire qui :

  • Est un indépendant à titre principal, une petite société ou une petite association ;
  • A dû fermer son entreprise complétement ou en partie en raison des mesures Corona qui ont été prises depuis le 12.03.2020 (un restaurant qui offre des plats à emporter entre aussi en ligne de compte) ;
  • N’avait pas d’arriérés de loyer le 12.03.2020 ;
  • N’était pas une entreprise en difficulté au moment de la renonciation au loyer.

Pas de lien entre le bailleur et le locataire ! Le bailleur ne peut pas avoir de lien avec le locataire. Cela signifie entre autres que les situations suivantes sont exclues :

  • Les dirigeants d’entreprise qui louent un immeuble à leur société ;
  • Les partenaires ou colocataires qui louent entre eux, les parents qui louent à leurs enfants (ou inversement), les frères et sœurs qui louent entre eux.

Formalités. La renonciation doit être établie dans un accord écrit qui doit être remis au fisc au plus tard le 15.07.2021.

Source :

Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (Doc. parl., Chambre, 2020-21, n° 1851) .

Les bailleurs ont droit à un(e) réduction d’impôt/crédit d’impôt à concurrence de 30 % des loyers auxquels il est renoncé pour les mois de mars, avril et mai 2021, à la condition que le locataire ait dû fermer son activité et que l’entreprise ne soit pas «en difficulté».

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