Prélever ou constituer des réserves de liquidation au temps du coronavirus : «another year»

Préalable

L’établissement des comptes annuels est généralement le moment de se demander s’il est opportun de distribuer un dividende. Toutefois, il ne s’agit pas d’une décision qui doit être prise «maintenant». Vous pouvez attendre et voir ce qui se passe, jusqu’à ce que la crise du coronavirus soit passée. Toutefois, cet attentisme ne s’applique pas à la création de nouvelles réserves de liquidation pour l’exercice écoulé. Cette décision doit être prise «maintenant» par l’assemblée générale ordinaire qui approuve les comptes annuels et affecte le résultat dans ce cadre. Si aucune réserve de liquidation n’est créée, 30 % de Pr M seront dus en cas de distribution ultérieure (si le taux réduit de 15 % du régime «VVPR-bis» n’est pas non plus applicable).

Constituer des réserves de liquidation ?

Cash out : cotisation spéciale de 10 %

La décision de créer des réserves de liquidation lors de la clôture de l’exercice précédent implique l’établissement d’une cotisation distincte de 10 % dans le chef de la société. Elle ne doit pas être payée immédiatement (sauf si vous avez déjà anticipé en effectuant des versements anticipés), mais son paiement devra intervenir au plus tard à la date d’échéance de l’avertissement-extrait de rôle. Et si votre société fait face à des problèmes de liquidités au moment de cette échéance, vous ne pourrez plus faire marche arrière.

Risque de perte définitive

Qu’attendez-vous pour 2021 ? Le fait que votre entreprise résiste bien ne change rien au fait qu’une certaine prudence reste de mise. Plus la crise s’éternise, plus il est probable que de nombreuses entreprises finissent par se retrouver dans une situation désespérée. Si vous constituez des réserves de liquidation pour l’exercice comptable (EC) 2020 et qu’il s’avère par la suite que vous subirez une perte pour l’EC 2021 (ou plus tard), les réserves de liquidation constituées en seront (partiellement) affectées. Le paiement de la cotisation distincte de 10 % aura alors non seulement déclenché un décaissement, mais se sera également avéré inutile. Vous ne pourrez plus récupérer cet impôt si vous décidez, par la suite, que la création de réserves de liquidation n’était finalement pas une bonne idée. Il ne s’agit pas d’une erreur matérielle sur la base de laquelle vous pouvez demander un dégrèvement.

Distribuer les réserves de liquidation ?

Période d’attente de cinq ans terminée

Politique de dividendes. Malgré la dénomination de «réserves de liquidation» et le fait qu’aucun impôt supplémentaire ne soit dû si les réserves de liquidation (spéciales) ne sont distribuées qu’au moment de la liquidation, le système semble être surtout utilisé pour mener une politique de dividendes fiscalement avantageuse, en particulier pour les dividendes liés à des actions qui ne peuvent pas bénéficier du Pr M réduit de 15 % dans le cadre du régime «VVPR-bis». Sous réserve du respect d’une période d’attente, les réserves de liquidation peuvent être distribuées moyennant un taux global de 13,64 % (10 % de cotisation distincte à charge de la société + 5 % de Pr M pour l’actionnaire).

Période d’attente de cinq ans. Le taux de 5 % s’applique dans la mesure où l’attribution ou la mise en paiement est imputée sur les réserves de liquidation, après que celles-ci ont été conservées pendant au moins cinq ans, le délai étant calculé à partir du dernier jour de l’EC concerné. Comme les réserves de liquidation ont pu être constituées pour la première fois lors de l’exercice d’imposition (EI) 2015 (EC 31.12.2014 et plus tard), les premières distributions au taux de 5 %, ayant donc respecté le délai d’attente de cinq ans, ont donc déjà pu avoir lieu depuis le 01.01.2020. C’est maintenant au tour des réserves de liquidation ordinaires de l’EI 2016.

Réserves de liquidation spéciales constituées lors de l’EI 2016. Si vous avez systématiquement constitué des réserves de liquidation chaque année depuis l’EI 2015, il y a une réelle chance qu’au cours de l’EI 2015 (et 2016) vous ayez également profité de l’opportunité de créer, en plus, des réserves de liquidation spéciales pour l’EI 2013 (et 2014). Pour la réserve de liquidation spéciale de l’EI 2013, la cotisation distincte de 10 % devait être payée avant le 30.11.2015 et la comptabilisation devait être effectuée au plus tard à la date de clôture de l’EC au cours duquel la cotisation a été payée. Pour la réserve spéciale de liquidation de l’EI 2014, vous aviez une année en plus pour le faire, mais rien ne vous empêchait de la régler immédiatement avec celle de l’EI 2013, de manière à ce que la période d’attente expire également un an plus tôt. Si vous avez ainsi constitué des réserves de liquidation spéciales au cours de l’EI 2016, elles peuvent être distribuées depuis le 01.01.2021.

Tests de bilan et de liquidité

Lors de l’introduction du CSA , le concept de capital social (et donc aussi celui de capital minimum légal) a été supprimé pour la SRL et la SC. Il a été remplacé par des exigences renforcées en ce qui concerne le plan financier, lors de la constitution de la société, ainsi que des conditions plus strictes en matière de distributions aux actionnaires (p.ex. de dividendes, réductions de capital, remboursements d’apports, rachats d’actions propres) et aux administrateurs (tantièmes).

Test de bilan. Si l’assemblée générale décide de procéder à une distribution, elle doit d’abord effectuer le test de bilan (aussi appelé test de l’actif net), afin de vérifier que l’actif net ne deviendra pas négatif suite à la distribution. Ce test est effectué sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état de l’actif et du passif plus récent.

Test de liquidité. Si, sur la base du test du bilan, l’assemblée générale considère qu’une distribution est autorisée, l’organe d’administration doit procéder au test de liquidité avant de passer à la distribution effective. Plus précisément, il doit vérifier si, après la distribution, la société sera encore en mesure de payer ses dettes qui deviendront exigibles dans une période d’au moins 12 mois à compter de la distribution, et établir un rapport détaillé à cette occasion. Si le test s’avère négatif, l’organe d’administration ne peut pas procéder à la distribution.

Planification de trésorerie en période de coronavirus. Il va sans dire qu’en cette période particulière, de nombreuses sociétés font face à des difficultés, et que l’avenir proche est très incertain. Dans ces circonstances, il est préférable d’être prudent avec vos liquidités. En bref, si votre société a constitué des réserves de liquidation dès le départ et que les délais d’attente sont maintenant expirés, demandez-vous si une distribution est bien opportune.

Distribution et coronavirus

L’année dernière, le gouvernement a pris diverses mesures de soutien fiscal pour renforcer la position de liquidité des entreprises. Certaines de ces mesures ne s’appliquent pas aux entreprises qui ont, dans l’intervalle, procédé à des distributions en faveur de leurs actionnaires (dividende, réduction de capital, rachat d’actions propres) ou de leurs administrateurs (tantièmes). Ces entreprises sont alors considérées comme n’ayant pas de problèmes de liquidité, et donc comme n’ayant pas besoin des mesures de soutien. Notamment : un régime préférentiel en matière de versements anticipés, le «carry-back» des pertes, l’exemption du versement du précompte professionnel dans certains cas (liste non exhaustive). Et maintenant que la crise du coronavirus s’éternise, que de nombreuses mesures sont prolongées tandis que de nouvelles sont introduites, il y a une réelle chance qu’une telle «interdiction de distribution de dividendes» doive également être prise en compte pour 2021.