Provision exonérée pour des travaux dans un bâtiment ?

Quand une provision est-elle exonérée ?

Conditions générales. Les provisions pour charges ne sont exonérées que si les frais sont probables, s’ils sont considérés comme imputables sur les résultats de l’exercice comptable, s’ils sont déductibles en tant que frais professionnels et si leur montant est nettement précisé (art. 48 CIR 92 et 24 AR/CIR 92) . Des frais sont considérés comme imputables sur les résultats d’un exercice s’ils résultent d’activités ou d’événements qui ont eu lieu au cours de cet exercice. Les grosses réparations périodiques des bâtiments, des équipements et de l’outillage effectuées à intervalles réguliers de dix ans au maximum sont en outre considérées comme imputables proportionnellement à l’exercice comptable (art. 25 AR/CIR 92) .

Conditions supplémentaires depuis 2018. Depuis le 01.01.2018, les conditions d’exonération des provisions ont été rendues encore plus strictes ! Outre les conditions existantes, il est depuis lors également exigé que les charges prévues résultent d’engagements pris au cours de l’exercice comptable ou de l’un des exercices précédents, ou d’obligations légales ou réglementaires, autres que celles résultant de la simple application des règles comptables (art. 194 CIR 92) .

Provision pour travaux dans un bâtiment

Quel genre de travaux ? Il doit obligatoirement s’agir de travaux d’entretien ou de réparation du bâtiment. Les travaux d’extension et de rénovation ne sont pas des frais mais des investissements, et on ne peut jamais constituer de provisions pour des investissements.

Dans quel bâtiment ? En principe, la nature du bâtiment n’a pas d’importance, mais son utilisation peut en avoir. Plus précisément, une distinction peut être faite entre les bâtiments qui ne sont pas loués et ceux qui le sont.

Bâtiments non loués. Si vous souhaitez effectuer des travaux d’entretien ou de réparation dans un bâtiment que votre société utilise elle-même pour ses activités, vous ne pouvez normalement pas constituer de provision exonérée. En effet, selon le ministre et l’Administration, ces frais sont engagés volontairement et sont motivés uniquement par la nécessité de sauvegarder le patrimoine de l’entreprise (QP n° 2153, Piedbœuf, 21.03.2018 ; circ. 2018/C/118, 26.10.2018, point 3) .

Bâtiments loués. En tant que bailleur, votre société est légalement tenue d’assumer certains frais d’entretien et de réparation pour le bâtiment qu’elle loue. Elle doit en effet maintenir le bien en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué et effectuer les réparations nécessaires en cours de bail, sauf si elles sont à la charge du locataire (art. 1719 et 1720 ancien C.civ.) . Comme ces obligations ne découlent pas uniquement de l’application du droit comptable, une provision exonérée peut être créée les concernant (voir aussi déc. ant. n° 2020.2217, 15.03.2021) .

Conseil. Si nécessaire, précisez dans le bail quels sont les travaux concernés, afin qu’il n’y ait pas de discussion concernant l’obligation, pour votre société, de les prendre en charge.

Attention ! Ne perdez pas de vue les conditions générales d’exonération, dont notamment la condition selon laquelle les frais doivent être considérés comme imputables sur les résultats de l’exercice comptable.