Plan de paiement pour dettes fiscales : plus facile et plus rapide !

Problèmes de paiement temporaires. Si vous, particulier, indépendant ou société, avez encore des dettes (p.ex. en IPP, ISOC, TVA, etc.) auprès du SPF Finances, et qu’en raison de problèmes financiers temporaires, vous ne pourrez pas les payer à temps, il est possible d’obtenir, dans le cadre de la crise du coronavirus, un plan de paiement flexible auprès du fisc. Ce dernier a publié des instructions claires sur son site web pour les demandes de plans de paiement à compter du 01.09.2021.

La procédure varie selon le délai du plan de paiement demandé.

Délai de maximum quatre mois. Auparavant, il n’y avait pas de règles claires et vous étiez dépendant du bon vouloir du receveur. Dorénavant, un plan de paiement de maximum quatre mois est automatiquement approuvé, à condition que :

• La demande soit effectuée à temps (au plus tard à la date d’échéance de votre dette) ;
• Vous n’avez pas d’autres dettes auprès du SPF Finances ;
• Vous devez être en règle avec les obligations qui vous sont imposées en matière de déclaration et de paiement des taxes sources (précompte professionnel, TVA, précompte mobilier ...).

Vous ne devez plus remplir de formulaire et vous saurez immédiatement si le plan que vous avez proposé est accepté.

Délai de maximum 12 mois. Si vous ne remplissez pas une des conditions susmentionnées, ou demandez un plan de plus de quatre mois (mais de moins de douze mois), l’administration examinera votre demande, tout en tenant compte de votre capacité de paiement.

Vous devrez alors compléter un formulaire électronique. Vous recevrez dans la semaine qui suit (par eBox ou par lettre) une communication précisant si la demande est acceptée ou refusée, et incluant les éventuelles modalités de paiement.

Délai de plus de douze mois. Un plan de paiement n’est alors pas possible, mais il existe des alternatives, comme le règlement administratif de dettes ou le règlement collectif de dettes.

Entamez rapidement vos paiements! Même avec un plan de paiement, les intérêts de retard restent dus (0,33% par mois ou 4% par an). Ce n’est que si vous rencontrez des difficultés financières sérieuses que l’administration peut décider de laisser tomber ces intérêts de retard. Il est donc conseillé d’entamer rapidement vos paiements.

Source : https://finances.belgium.be/fr/Actualites/demander-un-plan-de-paiement-en-ligne-facile-et-rapide-sur-le-nouveau-formulaire .