2021 -
Septembre
DROITS D’ENREGISTREMENT - RÉGION FLAMNDE - 30.09.2021
La réforme des droits d’enregistrement flamands arrive !
Le gouvernement flamand a annoncé un certain nombre de modifications des droits d’enregistrement dans ce qui est appelé au nord du pays la «déclaration de septembre» du 27.09.2021. Que devez-vous savoir à ce sujet ?
SOCIÉTÉ - ACTIONS - 29.09.2021
Donner votre SRL, avec maintien du contrôle et d’un revenu ?
Vous songez à donner les actions de votre SRL à vos enfants, mais voulez en conserver le contrôle et aussi être assuré de pouvoir encore en retirer une rémunération et/ou un dividende à l’avenir. D’après un ami, vous pouvez l’obtenir en vous réservant l’usufruit des actions données. Est-ce bien exact ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 29.09.2021
S’agit-il là de frais ou d’un investissement ?
La question se pose parfois si votre société fait un achat ou effectue des travaux : le comptable doit-il l’intégrer dans les frais ou traiter l’opération comme un investissement ? Quels critères permettent-ils de faire la distinction ? A-t-on parfois le choix ? Et quel est, à vrai dire, le choix le plus intéressant du point de vue fiscal ?
PENSION & ASSURANCES - ASSURANCE GROUPE - 29.09.2021
Une prime de backservice peu avant la cessation d’activité ?
Une société paie une prime de «backservice» pour un engagement individuel de pension (EIP) de ses deux dirigeants, peu avant que ceux-ci ne démissionnent. Le fisc en refuse la déduction et la justice lui a donné raison. Pourquoi donc ?
DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 29.09.2021
Des dividendes perçus en 2020 ?
«Votre conjoint et/ou vous avez-vous perçu à titre privé des dividendes en 2020 ?», vous demande votre comptable. Si oui, il lui faudrait en avoir un aperçu des montants bruts et du précompte mobilier retenu. Pourquoi cette demande ?
DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 29.09.2021
Quelle imposition si vous investissez dans une SCI française ?
Un Belge investit dans une forme particulière de société immobilière française, la SCI, et déclare les bénéfices qu’il en retire comme des revenus immobiliers exonérés d’impôt en Belgique. Pour le fisc, il s’agit non de revenus immobiliers, mais de dividendes imposables en Belgique. À qui la justice a-t-elle donné raison ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - 29.09.2021
En dehors de votre habitation propre...
Une seconde résidence peut encore vous procurer un avantage fiscal fédéral, mais le gouvernement songe à le supprimer à partir de 2022. À combien s’élève cet avantage fiscal ? Et pour quel immeuble pouvez-vous au juste y prétendre ?
PENSION ET ASSURANCES - ÉPARGNE-PENSION - 29.09.2021
La meilleure manière de constituer son épargne-pension ?
Avec l’épargne-pension, vous pouvez mettre une certaine somme de côté, chaque année, pour votre pension, tout en bénéficiant déjà d’un avantage fiscal. Y a-t-il certaines choses auxquelles vous devez alors faire attention ?
VOITURE - DÉDUCTION FISCALE - 29.09.2021
Bientôt plus que des voitures électriques ?
Vous voulez acheter une voiture, une moto ou un vélo électrique que vous utiliseriez pour votre entreprise. Qu’en est-il de la déduction des frais et de la déduction pour investissement (DPI), maintenant et ces prochaines années ?
RÉDUCTIONS FISCALES - PERSONNES À CHARGE - 29.09.2021
Peut-on encore prendre ses parents à charge fiscalement ?
Les conditions de prise en charge des (grands-)parents, frères ou sœurs cohabitants âgés d’au moins 65 ans ont été durcies. Le fisc a apporté des précisions à ce sujet dans une circulaire datée du 3 septembre 2021. Quand cela entrera-t-il en vigueur ?
BIEN IMMOBILIER - DIVERS - 29.09.2021
Sous-louer une partie de vos locaux professionnels ?
Vous louez, pour votre entreprise, un magasin ou un immeuble de bureaux qui, en raison des circonstances, est trop grand pour vous seul. Vous voulez donc en sous-louer une partie. Comment cela fonctionne-t-il d’un point de vue juridique et fiscal ?
PERSONNEL - 28.09.2021
Une prime nette «corona» pour votre personnel ?
À la suite de la crise du coronavirus, on a donné aux employeurs (qui ont quand même obtenu de bons résultats) la possibilité de récompenser leur personnel par une prime nette de 500 € max. par personne, et cela jusqu’au 31 décembre 2021. Une option à envisager si vous occupez quelqu’un dans votre cabinet (privé) ?
VOITURE - AMORTISSEMENTS - 28.09.2021
Amortissable sur cinq ans, une Land Rover !
Un contrôleur avait porté la période amortissable d’une Land Rover à dix ans. Le contribuable a dû aller en appel pour voir sa position admise. Qu’en penser ?
EXAMEN APPROFONDI - RESPONSABILITÉ - 28.09.2021
Une autre intervention que celle qui a été convenue…
Si vous décidez en salle d’opération d’effectuer une autre intervention que celle préalablement convenue avec le patient, c’est généralement considéré comme une faute, sauf cas de force majeure. Néanmoins, sans avoir toujours d’indemnité à payer. Un récent jugement précise quand c’est ou non le cas…
BAUX À LOYER - CABINET - 28.09.2021
Quel type de bail pour louer un cabinet de consultation ?
Vous possédez un cabinet de consultation qui ne sert pas certains jours ou parties de journée et voudriez le louer à un autre médecin ou paramédical. De quel type de bail vous servir et à quoi vous montrer attentif en l’établissant ?
ORDINATEUR - PÉRIPHÉRIQUE - 28.09.2021
Quand un NAS peut-il être utile ?
Un disque dur externe offre de la capacité de stockage supplémentaire pour votre ordinateur ou un lieu sûr pour une sauvegarde. Quand avez-vous intérêt à utiliser un NAS ?
TÉLÉPHONIE - GSM & SMARTPHONE - 28.09.2021
Comment choisir votre abonnement mobile ?
Le rachat de Mobile Vikings par Proximus est un coup dur pour la concurrence. Il est grand temps de vérifier votre abonnement mobile.
LOGICIELS - WINDOWS - 28.09.2021
Un petit pas en avant : Windows 11
Windows 11, le successeur gratuit de Windows 10, va bientôt sortir. Quelles sont les nouveautés et quelles exigences votre PC doit-il remplir ?
COURRIEL - UTILISATION E-MAIL - 28.09.2021
Se désabonner ou pas ?
En bas de toute newsletter, un lien «se désinscrire» ou «se désabonner» doit s’afficher. Quand est-il opportun ou pas d’y recourir ? Existe-t-il d’autres options ?
VIE PROFESSIONNELLE - E-COMMERCE - 28.09.2021
Des abonnements sont-ils adaptés à votre modèle d’e-commerce ?
En proposant vos produits ou services sous la forme d’abonnements, vous pouvez tenter de convertir les transactions ponctuelles avec vos clients en relations plus durables. Mais comment vous y prendre ?
CORONA - MESURES DE SOUTIEN - 28.09.2021
Mécanisme de globalisation flamand : introduisez votre demande avant le 30.09.2021 !
Les entreprises et associations établies en Région flamande qui sont confrontées à une perte de chiffre d’affaires d’au moins 60 % (au cours de la période du 01.04.2020 au 31.12.2020 par rapport à la même période en 2019) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une indemnité à hauteur de 10 % de leur chiffre d’affaires. La date limite pour cette demande est le 30.09.2021. Que devez-vous savoir ?
SOCIÉTÉ - HABITATION DE SOCIÉTÉ - 27.09.2021
Un ATN supplémentaire pour le jardin ?
Si vous habitez gratuitement dans une habitation de votre société, vous serez imposé sur un avantage de toute nature (ATN). Qu’en est-il des frais d’entretien du jardin ? Sont-ils aussi inclus dans cet ATN ?
IMPÔTS - COMPTE COURANT - 27.09.2021
Un intérêt trop élevé sur votre créance en compte courant…
Si vous avez une créance en compte courant (C/C) sur la société dont vous êtes le dirigeant ou l’actionnaire et que celle-ci la rémunère par un intérêt, cet intérêt est requalifié en un dividende si son taux n’est pas conforme au marché et/ou si le niveau de la créance dépasse certaines limites. Comment calculer, concrètement, le montant à requalifier le cas échéant en un dividende ?
IMPÔTS - DÉCLARATION - 27.09.2021
Déclaration à l’impôt des sociétés : ne pas rater l’échéance !
Si l’exercice comptable de votre société coïncide avec l’année calendaire, sa déclaration à l’impôt des sociétés est à déposer au plus tard le 28.10.2021. Quelles peuvent être les sanctions si cette échéance ne peut être respectée ?
SOCIÉTÉ - ADMINISTRATION - 27.09.2021
«Bétonner» votre statut d’administrateur ?
Vous voulez céder vos actions à vos enfants via une donation et/ou une vente, mais souhaiteriez encore rester aux commandes de votre société un certain temps. Pouvez-vous «bétonner» votre statut d’administrateur ?
PLACEMENTS - DEVISES - 27.09.2021
La couronne norvégienne retrouve-t-elle des couleurs ?
Ces dernières années, les placements en couronne norvégienne (NOK) n’ont pas apporté de grandes satisfactions aux investisseurs. Avec la reprise économique, du mieux est-il en vue pour cette monnaie ? Et qu’en est-il alors au niveau fiscal ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 27.09.2021
Quid si votre client n’a pas terminé les préparatifs ?
Au moment où vous voulez entamer votre chantier, il s’avère que les travaux préparatoires ne sont pas terminés. Pouvez-vous demander une indemnité pour le temps perdu et un prix plus élevé pour les travaux ? Que pouvez-vous convenir ?
DEVIS & CONTRATS - DIVERS - 27.09.2021
Une «garantie» si un autre a poursuivi les travaux ?
Un maître d’ouvrage se plaint de vos travaux, qu’il a par la suite demandé à quelqu’un d’autre de poursuivre. Devez-vous dans ce cas encore lui accorder une garantie ? Pouvez-vous prévoir des arrangements à ce propos ?
CORONA - MESURES DE SOUTIEN FÉDÉRALES - 24.09.2021
Mesures de soutien fédérales : la prolongation jusqu’à fin 2021 est imminente !
Comme la plupart des mesures Corona expirent à la fin du mois de septembre, la pression augmente pour que les mesures de soutien soient également supprimées. Un accord a été trouvé aujourd’hui au sein du «Kern» pour prolonger une dernière fois certaines mesures de soutien fédérales jusqu’au 31.12.2021. Que devez-vous savoir à ce sujet ?
CORONA - MESURES DE SOUTIEN - 24.09.2021
Fin du mécanisme de protection flamand !
Depuis le 1er octobre 2020, les entreprises dont le chiffre d’affaires a diminué d’au moins 60 % en raison des mesures Corona ont pu demander un soutien dans le cadre du « mécanisme de protection flamand ». Le gouvernement flamand a récemment décidé que cette mesure de soutien expirerait à la fin du mois de septembre 2021. Que devez-vous savoir à ce sujet ?
ONSS - DIVERS - 23.09.2021
Étudiant jobiste avant d’être engagé définitivement…
Un étudiant jobiste avait travaillé chez un collègue pendant les mois d’été. Comme il était à présent diplômé, votre collègue souhaitait lui offrir un contrat définitif. Mal lui en a pris… Comment éviter que l’ONSS fasse des difficultés en pareil cas ?
RÉMUNÉRATION - RÉMUNÉRATIONS ALTERNATIVES - 23.09.2021
Payer la facture énergétique de vos travailleurs ?
Les médias ont relayé les déclarations d’un fournisseur d’énergie annonçant que les employeurs pouvaient offrir de manière avantageuse un «budget énergie» à leurs travailleurs. Quel est le principe et est-ce effectivement intéressant ?
INCAPACITÉ DE TRAVAIL - CONTRÔLE - 23.09.2021
Absent pour cause de maladie, mais actif ailleurs ?
Un travailleur est absent pour cause de maladie depuis un petit temps lorsque vous apprenez fortuitement qu’il travaille encore ailleurs. Que pouvez-vous faire ? Cela suffit-il à justifier un licenciement pour motif grave ?
TÉLÉTRAVAIL - 23.09.2021
Modifier le système par la suite ?
De plus en plus de travailleurs attachent beaucoup d’importance à la possibilité de pouvoir télétravailler. Ne pouvez-vous plus modifier par la suite vos arrangements en la matière ? Comment garder les mains libres ?
DURÉE DU TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRES - 23.09.2021
Personnel de confiance non soumis à la durée du travail
Les travailleurs qui occupent un «poste de confiance» échappent au régime de la durée du travail. S’ils prestent des heures supplémentaires, ils n’ont en principe pas droit à un repos compensatoire ou à un sursalaire. Un travailleur estime toutefois que ce régime ne lui est pas applicable en raison de sa rémunération trop peu élevée. A-t-il raison et comment éviter les problèmes ?
FORMATION - CONGÉ-ÉDUCATION - 23.09.2021
Qui dit deux formations, dit double congé-éducation ?
En ce début d’année scolaire, certains de vos travailleurs envisagent peut-être de suivre une formation pour laquelle ils peuvent prétendre au congé-éducation payé ou au congé de formation flamand. Peuvent-ils suivre deux formations simultanément et recevoir dès lors le double d’heures ? Qu’en est-il cette année en Flandre ?
PENSION - PENSION LÉGALE - 23.09.2021
Quel impact sur ma pension si je passe à mi-temps ?
Les pensions sont au cœur du débat et vous-même recevez aussi des questions de travailleurs qui se demandent p.ex. ce qu’il adviendra de leur pension s’ils passent à un temps partiel ou si leur rémunération augmente. Dorénavant, ils trouveront parfois une réponse à ces questions sur mypension.be. Explications…
IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 23.09.2021
Votre locataire conteste le décompte des frais ?
Votre locataire a-t-il le droit de vérifier la comptabilité du syndic lorsqu’il a des questions sur le décompte des frais relatifs aux parties communes d’un immeuble à appartements ? Quels sont les frais à votre charge et ceux qui doivent être supportés par votre locataire ? Pouvez-vous aussi travailler avec un forfait ? Quelles sont alors les règles applicables ?
PLACEMENTS - 23.09.2021
Combien vous coûte votre banque ?
Depuis deux ans, les banques doivent vous informer clairement de ce que leur rapportent vos placements. En pratique, cette information n’est toutefois pas claire pour tout le monde…
LOCATION - 23.09.2021
Des travaux dans un appartement loué ?
Devez-vous avoir l’autorisation de votre locataire lorsque vous voulez effectuer des travaux dans un appartement ? Votre locataire peut-il s’y opposer ? D’autres règles s’appliquent-elles si les travaux concernent les parties communes de l’immeuble ? Votre locataire peut-il refuser à l’entrepreneur qui doit effectuer les travaux d’accéder à l’appartement ? Êtes-vous redevable d’une indemnité à votre locataire pour les nuisances qu’il doit subir en raison des travaux ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - CONVERSION DE L’USUFRUIT - 23.09.2021
Évitez-en les inconvénients fiscaux !
Lorsqu’il y a des enfants, le conjoint survivant hérite de l’usufruit de la succession. Aujourd’hui, les «fruits» ne représentent souvent pas grand-chose. En outre, les biens ne peuvent pas être vendus sans l’accord de l’usufruitier et du/des nu(s)-propriétaire(s). Cette situation pouvant être inconfortable, le législateur prévoit la possibilité de convertir l’usufruit en pleine propriété ou en rente. Sur le plan fiscal, cette conversion peut toutefois avoir des inconvénients. Comment les éviter ?
ASSURANCES - 23.09.2021
Une assurance incendie obligatoire pour le locataire ?
Le propriétaire et/ou le locataire sont souvent obligés d’assurer un immeuble loué. Les règles diffèrent selon la Région et le type de location. Qui doit s’assurer et pour quels risques ? Quels sont les points importants ? Pouvez-vous encore vous assurer en tant que propriétaire en prévoyant une clause d’abandon de recours contre le locataire ? À quoi devez-vous être attentif si vous prévoyez un abandon de recours ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 23.09.2021
Héritage entre amis : conditions et limitations
Depuis le 1er juillet 2021, «l’héritage entre amis» est entré en vigueur en Région flamande. Il vous permet de léguer une partie de votre patrimoine à certaines personnes moyennant 3 % de droits de succession. Quelques limites et conditions sont toutefois de rigueur. Comment pouvez-vous léguer votre patrimoine à ces conditions avantageuses ? À quoi devez-vous être attentif lors de l’établissement de votre testament ? Et à concurrence de quel montant pouvez-vous faire bénéficier vos «amis» de ce régime de faveur ?
BAUX COMMERCIAUX - 23.09.2021
Le locataire veut payer moins ?
Maintenant que le plus gros de la crise du coronavirus est derrière nous, force est de constater que de nombreux immeubles commerciaux sont vides. Certains locataires y voient une opportunité d’obtenir une baisse de loyer. Êtes-vous obligé d’accéder à cette demande ? Comment procéder si vous êtes disposé à le faire (en partie) ? Le locataire peut-il vous obliger via le tribunal à accepter un loyer moins élevé et peut-il mettre fin au contrat de bail de manière anticipée si vous refusez d’accéder à sa demande ?
PLACEMENTS - 23.09.2021
Secteur pétrolier : la fin d’une époque ?
Celui qui aurait osé affirmer, il y a quelques années, que les investisseurs recevraient un jour de l’argent pour acheter un baril de pétrole aurait sans doute été déclaré sur-le-champ bon pour l’asile. Il y a quelques mois, cela a toutefois été une réalité improbable. Dans l’intervalle, le prix du pétrole a de nouveau grimpé pour s’établir à près de 70 $ le baril. Pour l’heure, d’autres défis attendent toutefois encore le secteur au tournant…
PRIX DE TRANSFERT - DOCUMENTATION - 23.09.2021
Documentation en matière de prix de transfert : les échéances arrivent !
Les sociétés belges faisant partie d’un groupe international doivent remettre annuellement un fichier principal et un dossier local en matière de prix de transfert. Quelles sont les sociétés concernées par cette obligation de documentation et quelles sont les échéances à venir ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 22.09.2021
Quid si le client ne vient pas retirer sa commande ?
Un client vous a passé une commande (par téléphone). Est-il alors préférable de régler d’emblée ? Et que faire si le client ne vient pas par la suite retirer sa commande ?
FINANCES - EMPRUNT - 22.09.2021
Prêter via le C/C, un prêt à terme ou une rente viagère ?
Vous souhaitez prêter de l’argent à votre société à titre privé. Vous pouvez le faire via votre compte courant (C/C) ou via un prêt à terme. Il est aussi possible est de travailler avec une rente viagère. Quelles sont les différences juridiques et fiscales entre ces différentes méthodes, et quelle est la meilleure façon de procéder ?
IMMOBILIER - SOCIÉTÉ PATRIMONIALE - 22.09.2021
Une société distincte pour votre immeuble d’entreprise ?
Votre société souhaite acheter un nouvel immeuble pour développer ses activités. Cependant, votre comptable vous conseille de l’acheter via une société (immobilière) distincte, qui reste à créer. Ce serait intéressant dans la perspective d’une éventuelle vente d’activités à une date ultérieure. Comment cela fonctionne-t-il ?
FINANCES - REMBOURSEMENT - 22.09.2021
Besoin d’un plan de remboursement du fisc ?
Depuis peu, il est possible de demander un plan de remboursement pour vos dettes fiscales ou celles de votre société entièrement en ligne. Comment ? Et quelles sont les règles spéciales applicables aux dettes «corona» ?
AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 22.09.2021
Électricité et chauffage gratuits en danger ?
Selon les journaux, le ministre veut mettre fin à un système d’optimisation fiscale qui permet aux entreprises de payer les frais d’électricité et de chauffage de leurs salariés. N’avez-vous donc plus le droit de faire payer ces frais par votre SRL ?
REPRISE D’UNE ENTREPRISE - DETTES FISCALES ET SOCIALES - 22.09.2021
Reprise d’un fonds de commerce : responsable des dettes ?
Votre société veut racheter le fonds de commerce d’un concurrent. Quelles obligations reprend-elle exactement ? Qu’en est-il des dettes fiscales et sociales ? Que pouvez-vous faire pour éviter les problèmes ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 22.09.2021
Louer une voiture pour anticiper le «verdissement» ?
La limite de déduction des frais de voiture n’est calculée avec la formule «par gramme» que depuis le 01.01.2020, mais le gouvernement a déjà annoncé de nouvelles règles, plus strictes, pour l’avenir. Ne pourriez-vous pas anticiper ce «verdissement» de la fiscalité automobile avec une location ?
TVA RÉCUPÉRABLE - FRAIS DE RESTAURANT - 22.09.2021
Frais de restaurant et déduction de la TVA
La vie normale reprenant petit à petit, des questions quant à la déductibilité de la TVA sur les frais de restaurant se posent. Voici un bref rappel des règles...
TVA RÉCUPÉRABLE - AVANTAGES SOCIAUX - 22.09.2021
Activité de team building : quid de la déduction de la TVA ?
Maintenant que nous sortons doucement de la crise sanitaire, il est à nouveau possible d’organiser des activités de team building avec votre personnel ou une fête du personnel. Pouvez-vous déduire la TVA sur les frais exposés ? À quoi être attentif ?
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 22.09.2021
Professions médicales : un numéro de TVA mais pas de TVA ?
Dès le 1er janvier 2022, l’exemption de TVA pour les soins médicaux sera fortement limitée. Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour les prestataires de soins ? Doivent-ils tous demander un numéro de TVA et facturer de la TVA ?
SERVICES - LIEU DU SERVICE - 22.09.2021
Soins des animaux : mêmes règles TVA pour tout le monde ?
En cas d’opérations transfrontalières, il est important de savoir, en matière de TVA, où est localisé le service. Il semble que pour les services de soins aux animaux, les mêmes exceptions ne s’appliquent pas à tout le monde ...
LIVRAISONS - LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES - 22.09.2021
Vente en chaîne : le transport est déterminant !
En cas de vente et revente de biens entre trois parties de trois États membres différents, seule une vente peut être exemptée de TVA. Laquelle ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 22.09.2021
Démolition et reconstruction : quid des annexes ?
Depuis le 1er janvier 2021, le taux réduit de 6 % de TVA en matière de démolition et reconstruction est applicable à tout le pays. Les bâtiments annexes sont-ils aussi concernés ? Que faut-il savoir ?
CONTRÔLE TVA - DIVERS - 22.09.2021
Une amende TVA peut-elle être réduite ?
Un assujetti avait effectué une livraison intracommunautaire pour 4 000 €, mais ne l’avait pas reportée dans son relevé intracommunautaire. Il s’est alors vu imposer une amende de 3 000 €, à la suite de quoi il a saisi le tribunal...
CALCUL TVA - BASE DE PERCEPTION - 22.09.2021
Fin du régime forfaitaire de TVA : qu’en est-il ?
Ces dernières années, l’application du régime forfaitaire de TVA était de plus en plus limitée. Il a même été récemment décidé de le supprimer complètement. Qu’en est-il exactement ?
AUTOLIQUIDATION - TRAVAUX IMMOBILIERS - 22.09.2021
La TVA ne pouvait pas être autoliquidée ?
Une ASBL assujettie a fait réaliser des travaux immobiliers. L’entrepreneur les a facturés avec autoliquidation. Lors d’un contrôle, le contrôleur a dit qu’il aurait fallu facturer avec TVA. Comment est-ce possible ?
ASBL - ASSURANCES - 22.09.2021
Votre ASBL tourne à nouveau à plein régime ? Contactez votre assureur !
Les assurances sont extrêmement importantes pour votre le bon fonctionnement de votre ASBL et pour votre tranquillité d’esprit. Cependant, les primes sont souvent calculées sur la base du chiffre d’affaires, des coûts salariaux, du nombre d’activités, etc. Vérifiez donc si vos primes sont encore suffisantes.
FISCALITÉ - ENFANTS - 20.09.2021
Votre ex vous demande de contribuer au kot de votre enfant
Votre ex-conjoint vous envoie une lettre recommandée où il vous demande votre accord de contribuer au coût du kot de votre enfant qui va entamer ou poursuivre ses études. Devez-vous y réagir et êtes-vous tenu de contribuer à ce coût ?
SOCIÉTÉ - COMPTES ANNUELS - 20.09.2021
Encore corriger une erreur dans vos comptes déjà déposés ?
Vos comptes annuels de 2020 ont été déposés à la BNB en juillet mais, en établissant la déclaration d’impôt de votre société, votre comptable découvre qu’une erreur s’est glissée dans ces comptes. Peut-il encore la rectifier et qu’en est-il alors du point de vue fiscal ?
FISCALITÉ - DROITS DE SUCCESSION - 20.09.2021
Renoncer à une succession : quelles implications ?
De plus en plus de Belges renoncent à une succession : près de 4 000 par mois actuellement. N’avez-vous alors plus aucune dette à payer ? Une telle renonciation peut-elle même parfois s’avérer intéressante pour des raisons fiscales ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 20.09.2021
Une déclaration à déposer au plus vite ?
On vous a dit que votre société ferait bien de déposer sa déclaration d’ici le 30 septembre 2021. Elle y aurait avantage... Voyons ce qu’il en est exactement.
DROIT - MAUVAIS PAYEURS - 20.09.2021
Garder les biens de votre client jusqu’à ce qu’il vous paie ?
Un de vos clients ne paie pas vos factures à temps. Pouvez-vous alors refuser de lui restituer ses biens qui se trouvent chez vous ? Pouvez-vous établir à ce sujet certaines conventions dans le contrat que vous concluez avec lui ?
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - SERVITUDE - 17.09.2021
Un droit de passage hors de contrôle ?
Votre voisin possède une parcelle enclavée et a obtenu un droit de passage pour un chemin qui traverse votre terrain. Il l’utilise de plus en plus souvent et veut l’élargir. Est-ce possible et que dit le nouveau Code civil à ce sujet depuis le 01.09.2021 ?
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 17.09.2021
Installer l’air conditionné dans un appartement : avec une autorisation ?
Un copropriétaire souhaite installer un système de climatisation (air conditionné) dans son appartement. Doit-il obtenir l’accord de l’association des copropriétaires ou peut-il recourir à la procédure spéciale, comme c’est le cas p.ex. pour les bornes de recharge des voitures électriques ? Comment cela fonctionne-t-il ?
BAUX À LOYER - OCCUPATION PERSONNELLE - 17.09.2021
Résiliation du bail d’habitation pour occupation personnelle
Vous mettez un logement en location à titre de résidence principale, mais pendant la location, vous ou un membre de votre famille décidez d’y habiter. Quand peut-on donner un congé pour «occupation personnelle» ? Quelles sont les règles applicables dans les trois Régions ?
IMMOBILIER - USUFRUIT - 17.09.2021
Usufruit et répartition des frais
Le nouveau Code civil (C. civ.) modifie la répartition des frais entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Le propriétaire ou le syndic doit-il en tenir compte depuis le 01.09.2021 ?
RÉGION BRUXELLES-CAPITALE - LOCATION - 17.09.2021
Quid de la location sociale en Flandre et à Bruxelles ?
Si vous louez votre bien par l’intermédiaire d’une agence immobilière dite sociale, vous obtiendrez généralement un loyer plus bas que sur le marché de la location privée. Cette forme de location présente toutefois un certain nombre d’avantages, surtout si vous avez l’intention de rénover le bien. Quels sont ces avantages ?
BAUX À LOYER - RÉNOVATION - 17.09.2021
Location «sociale» ou «solidaire» en Wallonie ?
Dans le cas d’une location «sociale», vous percevez un loyer moins élevé que dans le cas d’une location «privée» classique, mais en contrepartie, vous pouvez bénéficier de certains avantages fiscaux et de primes. Quelle est la situation exacte et quels sont les avantages en vigueur pour la nouvelle location «solidaire» ?
BAUX À LOYER - ATTESTATION DE CONFORMITÉ - 17.09.2021
Attestation de conformité et/ou permis de location requis ?
Une attestation de conformité est-elle nécessaire en Wallonie et à Bruxelles ? Elle l’est dans un nombre croissant de communes flamandes. Comment cela fonctionne-t-il et quels sont les changements ?
DÉCLARATION - INR - 16.09.2021
Tax-on-Web INR 2021 accessible!
Vous pouvez dès à présent introduire les déclarations à l’impôt des non-résidents de vos clients via MyMinfin (Tax-on-web).
ACTUALITÉ - IMPÔTS - 15.09.2021
Pas encore fait de VA ? Y songer au plus tard le 11.10.2021 !
Si votre société tient sa comptabilité par année civile, le 20.12.2021 est la date ultime à laquelle elle peut encore faire un versement anticipé (VA). Pourquoi, alors, devrait-elle déjà ou encore en faire un au plus tard le 11.10.2021 ?
DONATION & SUCCESSION DROITS DE SUCCESSION - 15.09.2021
Un saut de génération au moyen d’une assurance vie ?
Un saut de génération vous permet de transmettre tout ou partie de votre patrimoine à vos petits-enfants d’une façon fiscalement avantageuse. Comment l’organiser tout en en conservant un contrôle optimal jusqu’à votre décès ?
VOITURE & TRANSPORT FRAIS DE VOITURE - 15.09.2021
Pas d’ATN s’il n’y a pas d’usage privé de la voiture ?
Un abonné se demandait si la voiture de sa société lui vaudrait d’office un avantage de toute nature (ATN) imposable. Ne peut-il éviter cet ATN en prouvant qu’il ne se sert pas de la voiture pour un usage privé ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE HABITATION DE SOCIÉTÉ - 15.09.2021
Les frais de l’usufruit déductibles, car un ATN a été déclaré ?
Un dirigeant réside dans un immeuble dont il a la nue-propriété et sa société l’usufruit. Le fisc refuse la déduction de frais de rénovation de la partie privée, alors même que le dirigeant déclare un avantage de toute nature (ATN) pour son usage privé. Un refus justifié ?
CONTRÔLE & LITIGES SANCTIONS - 15.09.2021
Le client bénéficiaire connu, donc pas de cotisation spéciale ?
Le fisc soumet des redevances qu’une société verse à certains clients à la cotisation sur commissions secrètes (CCS). Selon cette société, il ne le peut pas, car les bénéficiaires seraient identifiés sans équivoque. Qu’en a dit la Cour de cassation ?
RÉDUCTIONS FISCALES - PERSONNES À CHARGE - 14.09.2021
Le fisc connaît-il déjà vos frais de garde d’enfants ?
L’année dernière, la réglementation relative à la réduction d’impôt pour frais de garde d’enfants a encore été assouplie. Bientôt, le fisc connaîtra le montant de vos frais avant même que vous ne remplissiez votre déclaration personnelle...
VOITURE - AMORTISSEMENTS - 14.09.2021
Remplacer une camionnette ? Qu’en est-il fiscalement ?
Vous voulez remplacer une camionnette ou un camion acheté il y a quelques années. Le bénéfice de la vente est-il imposable ? Les amortissements du nouveau véhicule sont-ils déductibles à 100 % ? Et la déduction pour investissement (DPI) ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 14.09.2021
Déductibles, les intérêts négatifs de votre compte bancaire ?
Des intérêts négatifs sur les comptes bancaires, c’est désormais possible. Dans une circulaire du 8 juin 2021, le fisc explique comment traiter cette question en matière fiscale. Pouvez-vous déduire des intérêts négatifs ?
PLANNING SUCCESSORAL - 14.09.2021
Vos enfants mineurs et votre société : que faire s’il vous arrive quelque chose ?
La planification successorale vise à assurer la tranquillité d’esprit, non seulement sur le plan fiscal, mais aussi en ce qui concerne l’organisation et la gestion de votre patrimoine au cas où vous ne seriez plus en mesure de le faire. Le pire scénario est celui d’un entrepreneur divorcé qui décède soudainement et laisse derrière lui des enfants mineurs. Qui devrait alors reprendre le flambeau ? Votre société va-t-elle couler ? Heureusement, vous pouvez dès aujourd’hui prendre un certain nombre de mesures pour vous assurer que votre entreprise reste entre de bonnes mains dans un tel cas.
convention d’actionnaires - 14.09.2021
Pactes d’actionnaires : nouveautés dans le CSA
Les pactes d’actionnaires sont un excellent instrument pour conclure des accords entre actionnaires. En quoi un pacte d’actionnaires diffère-t-il des statuts ? Quels accords sont souvent conclus ? Devez-vous adapter votre pacte d’actionnaires existant en fonction du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) ?
Non-Disclosure Agreement - 14.09.2021
Reprise : l’importance d’un accord de confidentialité
Un accord de confidentialité, également connu dans le jargon sous le terme de non-disclosure agreement (NDA), est l’un des documents de transaction les plus courants dans la pratique des fusions et acquisitions. Il fournit aux parties un cadre contractuel et une protection pour échanger des informations confidentielles pendant la phase d’exploration et/ou de négociation. Quels sont les principaux points d’attention ?
USUFRUIT - 14.09.2021
Nouvelles règles sur l’usufruit
Le nouveau droit des biens contient un certain nombre de modifications du droit de l’usufruit sur les biens immobiliers. Quelles sont ces modifications ? Que dit la nouvelle législation sur la durée maximale de l’usufruit et la possibilité de conversion ? Qui doit payer pour quelles réparations du bien immobilier ? Quelles sont les options de contrôle dont disposent les nus-propriétaires ? Le nu-propriétaire peut-il désormais exiger que l’usufruitier assure le bien immobilier ?
CONTRATS - 14.09.2021
Comment être certain que vous pouvez vraiment appliquer vos conditions générales ?
Bien entendu, il est important que vous puissiez appliquer vos conditions générales en cas de litige avec votre cocontractant. Devez-vous demander à votre client d’accepter vos conditions générales pour chaque transaction ? Est-il suffisant d’afficher vos conditions générales sur votre site Web ? Suffit-il que votre client ne conteste pas votre facture pour pouvoir affirmer qu’il a également accepté vos conditions générales ? Que se passe-t-il si un client, qui ne parle pas votre langue, prétend ne pas comprendre vos conditions générales ?
LOCATION - 14.09.2021
Location avec application de la TVA ?
Un dirigeant qui souhaite investir dans de l’immobilier résidentiel en vue d’une mise en location a tout intérêt à soumettre cette location à la TVA car il pourra alors déduire la TVA qu’il a payée sur le prix d’achat, de construction ou sur les travaux de rénovation et frais de fonctionnement, et cela selon les règles ordinaires de déduction de la TVA.
Quelles sont les alternatives et qu’est-ce qui a récemment changé ? À quoi être attentif ? Dans ce contexte, qu’a récemment décidé le gouvernement quant à la location de chambres pour étudiants ?
REGISTRE UBO - 14.09.2021
Avez-vous ajouté les documents probants au registre UBO avant le 31 août ?
Vous deviez mentionner les bénéficiaires effectifs de la société dans le registre UBO et vous deviez y joindre les documents probants pour le 31 août 2021. En outre, à la même date, vous deviez également confirmer les informations figurant dans le registre UBO. Le 21 avril 2021, le SPF Finances a publié une version actualisée de la FAQ sur le registre UBO. Qu’en retenir ?
PLUS-VALUES - 14.09.2021
Vente d’un immeuble à usage mixte : la plus-value est-elle imposable ?
Vous voudriez vendre à un acheteur, qui n’a pas de liens avec votre société ou avec vous, un bâtiment qui est actuellement utilisé partiellement par votre société et partiellement par vous. Quand et comment vous et votre société êtes-vous imposés sur une plus-value ? Regardons sur la base de quatre hypothèses : votre société est pleine propriétaire à 100 % du bâtiment, vous en êtes plein propriétaire à 100 %, vous et votre société êtes propriétaires en indivision et votre société est usufruitière et vous nu-propriétaire.
PLANNING SUCCESSORAL - 14.09.2021
Donation avec charge de rente : comment éviter les problèmes ?
La donation avec charge de rente (facultative) est devenue plus populaire que la donation avec réserve d’usufruit, et sûrement depuis la «fermeture de la Route du Gouda». Est-il vrai qu’à l’heure où les taux d’intérêts n’ont jamais été aussi bas, il vaut mieux maintenir cette rente très basse et la limiter afin d’éviter des problèmes avec le fisc ?
SERVICES EN LIGNE - COMMUNAUTÉS EN LIGNE - 14.09.2021
Les possibilités professionnelles de TikTok
Quelques années ont suffi à TikTok pour devenir une application de médias sociaux incroyablement populaire. Entre-temps, le public ne se limite plus aux jeunes, de sorte que ce canal offre désormais des opportunités à des fins professionnelles.
LOGICIELS - WINDOWS - 14.09.2021
Ne pas être dérangé par les notifications Windows
Les notifications sont pratiques pour être averti par des applications Windows 10, mais peuvent être contre-productives si elles sont trop nombreuses. Comment garder le contrôle ?
VIE PROFESSIONNELLE - FORMATION - 14.09.2021
Soutien pour formations et soins
Les travailleurs qui suivent un cours pendant les heures de travail ou doivent s’occuper de proches peuvent bénéficier de mesures de soutien. Point sur la situation.
SÉCURITÉ - MOTS DE PASSE - 14.09.2021
Protégez votre clé USB par mot de passe
Une clé USB est pratique pour remettre à quelqu’un des fichiers trop volumineux pour être envoyés par e-mail. Mais comment sécuriser ces fichiers ?
DROIT MÉDICAL - DROITS DU PATIENT - 14.09.2021
Illégale, la vaccination sans l’autorisation des parents ?
À la fin juillet 2021, on a abondamment parlé de ces parents wallons qui s’opposent à la campagne de vaccination des mineurs. Selon les médias, ces parents estimaient que leur accord était requis et que l’obligation d’information de la loi sur les droits du patient (LDP) n’était pas respectée. Cela se tient-il ?
EXAMEN APPROFONDI - RESPONSABILITÉ - 14.09.2021
Certificat incomplet : une faute, mais pas de responsabilité ?
On ne peut procéder à une collocation que sur présentation d’un certificat médical circonstancié. Qu’en est-il si vous établissez un certificat incomplet et que le magistrat du parquet ordonne ensuite la collocation sur cette base ? Le patient peut-il vous réclamer un dédommagement ? Réponse d’un récent jugement...
DITES, DOCTEUR - INDÉPENDANTS - 14.09.2021
Un assouplissement temporaire qui est devenu définitif
Avec le coronavirus, il n’était plus requis depuis quelque temps de signer un «document confidentiel» destiné à la mutuelle d’un indépendant dès le premier jour d’incapacité de travail. Cette exception, prolongée jusqu’au 30 septembre 2021, est devenue définitive depuis le 1er juillet 2021. Voyons cela de plus près.
FISCALITÉ - TVA - 14.09.2021
21 % de TVA à compter dès 2022 ?
Une nouvelle loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, n’exemptera plus les prestations médicales de TVA que si elles ont une finalité thérapeutique. Pas de panique, toutefois, et cela pour les raisons suivantes…
IMPÔTS - AMORTISSEMENTS - 14.09.2021
Vous amortissez trop vite, d’après votre contrôleur ?
Comme vous le savez, vous ne pouvez pas prendre vos investissements en charge en une fois, mais devez les amortir. Lors d’un contrôle fiscal, il arrive toutefois que le contrôleur trouve que certains investissements sont amortis trop vite. Quid si le contrôleur veut prolonger la période amortissable ? Et comment vous défendre ?
SOCIÉTÉ - STATUTS - 14.09.2021
Vos statuts intégralement en ligne ?
Depuis mai 2019, les statuts de votre SRL, SC ou SA sont intégralement en ligne. C’est bien pratique, mais cela signifie aussi p.ex. que votre régime de cession des actions ou votre plan de succession sont connus de tous. Comment l’éviter ?
PLACEMENTS - OBLIGATIONS - 14.09.2021
Obligations de pays émergents : encore du potentiel ?
Du rendement sur des obligations occidentales ? Il n’y en a plus guère et bon nombre se tournent vers les obligations de pays émergents. Que pouvez-vous encore en attendre ? À quelles règles fiscales ces placements sont-ils soumis ?
IMPÔTS - FRAIS DÉDUCTIBLES - 14.09.2021
Ce nouveau vélo : l’acheter vous ou plutôt votre SRL ?
Un abonné veut acquérir un nouveau vélo à usage tant privé que professionnel. Il se demande ce qui serait le mieux : qu’il l’achète lui personnellement ou que sa société l’achète ?
PENSION - CAPITAL - 14.09.2021
L’imposition d’une avance sur votre assurance groupe
Vous avez une assurance groupe et voudriez en affecter une partie, avant le versement effectif du capital constitué à votre pension, au financement d’un projet immobilier. Quelle part pourriez-vous prélever ? Quel en serait le régime fiscal ?
DEVIS & CONTRATS - DIVERS - 13.09.2021
Une erreur de calcul dans le devis…, votre problème ?
Vous avez commis une erreur de calcul en votre défaveur lors de l’addition des différents postes de votre devis. Le client peut-il alors exiger que vous effectuiez les travaux à ce «prix trop bas» ? Qu’en a pensé récemment la jurisprudence ?
RESPONSABILITÉ - VICES CACHÉS - 13.09.2021
Deux ans de garantie pour les clients professionnels ?
Vous devez parfois donner deux ans de garantie sur certains dispositifs ou appareils que vous installez chez des particuliers. Est-ce aussi le cas lorsque vous effectuez des travaux chez un autre entrepreneur ? Comment gérer cela au mieux ?
DEVIS & CONTRATS - DIVERS - 13.09.2021
Continuer les travaux si votre client décède ?
Le maître d’ouvrage avec lequel vous avez conclu un contrat d’entreprise décède avant ou pendant les travaux convenus. Le contrat d’entreprise prend-il alors automatiquement fin si ce client est une personne physique, une société ou une ASBL ? Pourquoi est-il alors important de contacter les héritiers ?
RESPONSABILITÉ - RÉCEPTION DES TRAVAUX - 13.09.2021
Votre chantier est sous eau… Et maintenant ?
Les fortes chutes de pluie du mois de juillet ont causé des dégâts sans précédent dans notre pays. Quid si vous travaillez sur un chantier qui se trouve dans une zone inondée ? Qui supportera alors les dégâts ? Comment procéder au mieux ?
DOCUMENTS EN RAPPORT AVEC LE PERSONNEL - 10.09.2021
Numériser vos documents sociaux ?
Vous souhaitez faire «place nette» dans les archives du personnel qui commencent à prendre la poussière. Pouvez-vous tout scanner et envoyer la version papier de vos documents à la déchiqueteuse ?
CONTRAT DE TRAVAIL - DURÉE DÉTERMINÉE - 10.09.2021
Alterner CDD et contrat de remplacement ?
Vous employez un même travailleur alternativement sous contrat à durée déterminée et contrat de remplacement. Aux termes de la loi, cette alternance peut parfois excéder la durée maximum de deux ans. Qu’en a pensé la Cour constitutionnelle ?
CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS DE TRAVAIL - 10.09.2021
Confier d’autres tâches au travailleur pendant son préavis ?
Votre collègue avait licencié un travailleur et lui avait confié pendant son préavis une tâche un peu différente d’avant. L’intéressé a saisi ce prétexte pour ne pas poursuivre son préavis et réclamer une indemnité de rupture. Où était l’erreur ?
INTERRUPTION DE CARRIÈRE - DIVERS - 10.09.2021
Congé pour assistance médicale ou aidant proche ?
Un travailleur ne parvient plus à combiner les soins à un membre de sa famille avec son emploi (à temps plein) et souhaite dès lors prendre un congé thématique. A-t-il intérêt à opter pour un congé pour assistance médicale ou plutôt pour un congé pour aidant proche, à présent que celui-ci est encore plus avantageux depuis le 1er septembre 2021 ?
ASSURANCES - ACCIDENT DU TRAVAIL - 10.09.2021
Davantage de télétravail, donc moins d’accidents sur la route ?
Vous avez récemment instauré le télétravail structurel pour vos employés à raison de quelques jours par semaine. De ce fait, les déplacements domicile-lieu de travail ont fortement diminué, tout comme le risque d’accidents du travail sur la route. Est-ce une raison pour demander une réduction à votre assureur accidents du travail ?
RESPONSABILITÉ - EMPLOYEUR - 10.09.2021
Attendre le divorce avant de payer le bonus ?
Un travailleur vous demande de payer son bonus un peu plus tard, parce qu’il va divorcer. Pourquoi et dans quels cas cela peut-il être important pour lui ? En tant qu’employeur, commettez-vous une faute si vous accédez à cette demande ?
DOCUMENTS EN RAPPORT AVEC LE PERSONNEL - DÉLAI DE CONSERVATION - 10.09.2021
Délai de conservation des documents sociaux ?
Vous avez profité des vacances pour faire le tri dans les documents de votre personnel. Quid des délais de conservation ? Que devez-vous conserver et après combien de temps pouvez-vous ou devez-vous vous défaire de ces documents ?
RETIRER DE L’ARGENT DE VOTRE SOCIÉTÉ - 10.09.2021
Une formation aux frais de votre société ?
Vous vous inscrivez à un cours du soir qui va commencer sous peu et vous faites payer la facture par votre SRL. Peut-elle déduire cette somme de ses impôts ? Le contrôleur risque-t-il de faire des difficultés ?
FRAIS REFACTURÉS - FRAIS DE VOITURE - 10.09.2021
Les frais refacturés en détail…
À la suite de notre précédent article sur les frais à déductibilité limitée refacturés, un abonné a demandé plus d’informations sur les frais de voiture refacturés. Ces frais sont-ils entièrement déductibles pour sa société ? Et qu’en est-il de la TVA ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - TAUX - 10.09.2021
Jusqu’à quand votre société est-elle «débutante» ?
Les PME-sociétés «débutantes» (ou «starters») ne paient que 20 % d’impôt sur leurs bénéfices jusqu’à 100 000 €, même si elles ne remplissent pas la «condition de rémunération». Jusqu’à quand votre société est-elle considérée comme telle, et que se passe-t-il si elle poursuit votre ancienne entreprise en nom personnel ?
CORONAVIRUS - RÉSERVE DE RECONSTITUTION - 10.09.2021
Payer moins d’impôts grâce aux réserves de reconstitution ?
Si votre société a subi une perte l’an dernier, elle peut l’utiliser pour exonérer les bénéfices des exercices comptables 2021, 2022 et/ou 2023, grâce à des «réserves de reconstitution». Sauf si elle était déjà «en difficulté» le 18.03.2020. Quelle est la situation exacte et quels sont, au final, les avantages de cette mesure ?
TVA - FRAIS DE VOITURE - 10.09.2021
Vous revendez votre voiture : et la TVA ?
Vous voulez remplacer la voiture actuelle de votre société par une voiture électrique, car ses frais sont et resteront 100 % déductibles. Qu’en est-il de la TVA sur la vente de votre ancien véhicule ?
RETIRER DE L’ARGENT DE VOTRE SOCIÉTÉ - DIVERS - 10.09.2021
Vos indemnités de droits d’auteur remises en question ?
Depuis 2009, les indemnités de droits d’auteur sont imposées favorablement. Et votre société peut aussi vous verser de telles indemnités. Mais il y a alors de fortes chances que vous receviez une «demande d’informations» de l’administration fiscale. Que demande-t-elle, pourquoi et comment y répondre ?
TVA - IMMOBILIER - 10.09.2021
Pourquoi et comment vendre un bâtiment avec TVA ?
Si vous ou votre société vendez un bâtiment, l’acheteur doit normalement payer des droits d’enregistrement. Toutefois, un bâtiment neuf peut également être vendu avec la TVA. Quand pouvez-vous le faire et comment procéder ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 09.09.2021
Suffisantes, des conditions générales uniquement au verso ?
Vos conditions générales figurent de coutume au verso de vos factures et bons de commande. Mais est-ce suffisant en toutes circonstances vis-à-vis de consommateurs ? Qu’en a dit la Cour de cassation dans un arrêt du 18 juin 2021 ?
DROIT - LIVRAISON - 09.09.2021
Faire payer un supplément au client pour la livraison ?
Votre client vous demande de lui livrer à domicile un produit qu’il a acheté dans votre magasin. Pouvez-vous lui demander un supplément pour cette livraison si rien de concret n’a été convenu à ce propos ? Pourquoi est-il important de convenir de modalités pratiques à ce sujet avec le client ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 09.09.2021
Le faire payer s’il révoque une commande en ligne ?
Un client se rétracte après avoir passé une commande sur votre site Internet et renvoie le produit. Pouvez-vous dire que sa rétractation n’est pas valable s’il a utilisé ou endommagé le produit ? Et pouvez-vous lui réclamer une indemnité ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - LOYER - 08.09.2021
Quel loyer demander à votre société ?
La location à votre société est intéressante d’un point de vue fiscal, mais vous ne pouvez pas demander plus que le plafond de requalification. Comment cela fonctionne-t-il ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 08.09.2021
Les influenceurs et la fiscalité : comment le fisc voit-il votre profil Instagram ?
Les influenceurs sont-ils taxés sur la valeur des vêtements qu’ils reçoivent gratuitement en échange d’une belle photo sur leur compte Instagram ? Doivent-ils se faire enregistrer à la TVA ? Dans sa réponse à une récente question parlementaire, le ministre développe les conséquences fiscales de la rémunération des influenceurs et apporte des précisions concernant un régime de TVA spécifique…
PENSION & ASSURANCES - ASSURANCE GROUPE - 08.09.2021
Le fisc reste souple, en 2021, concernant la déduction fiscale de votre prime EIP
Les primes que votre société verse pour votre EIP sont déductibles dans la mesure où la «règle des 80 %» est respectée. Cette règle implique que votre pension – tant légale que complémentaire – exprimée en rente annuelle, ne dépasse pas 80 % de votre dernière rémunération annuelle brute normale. La prime n’est-elle dès lors pas déductible si (à cause de la crise sanitaire) vous n’avez pas perçu de salaire pendant quelques mois ? Qu’en dit le fisc dans sa circulaire ?
APPORT - 08.09.2021
Comment évaluer l’apport d’une créance au capital/aux fonds propres ?
Si une personne (morale) dispose d’une créance sur une société, elle peut l’apporter au capital ou aux fonds propres de cette société. Un tel apport est considéré comme un apport en nature. Quelles sont les implications si la société débitrice n’est pas suffisamment solvable, et si la valeur réelle de la créance est donc inférieure à sa valeur nominale ? Quelle valorisation devez-vous attribuer à l’apport ? Et quelles en sont les implications ? La Commission de ruling a récemment apporté des précisions.
PATRIMOINE - 08.09.2021
Big Brother is watching you : votre patrimoine dans le viseur
À partir de 2022, les institutions financières devront communiquer davantage de données financières au point de contact central, tous les six mois ou tous les ans. Le fisc pourra également consulter ces informations beaucoup plus facilement. Où en sommes-nous exactement ?
PENSION - 08.09.2021
Pension minimum : qu’envisage-t-on ?
Les médias ont abondamment évoqué la pension minimum des indépendants ces derniers temps : on s’apprêterait à modifier ses conditions d’octroi. Dans quel sens cela irait-il ?
FISCALITÉ - IMMOBILIER - 08.09.2021
Néfaste au bailleur, l’indemnité de télétravail du locataire ?
Vous louez une maison à un particulier. Celui-ci, travailleur salarié, a perçu une indemnité forfaitaire de télétravail durant la période de coronavirus de l’an passé. Cela aura-t-il un impact fiscal sur la façon dont vous, son bailleur, serez imposé ?
BANQUE - DIVERS - 08.09.2021
Que faire si vous vous êtes laissé «hameçonner» ?
Par un communiqué du 19 août, le SPF Finances met à nouveau en garde au sujet de faux courriels et SMS. Diverses banques pointent aussi les pratiques malhonnêtes de cybercriminels ! Que faire si, malgré toute votre prudence, vous étiez victime d’un hameçonnage (ou «phishing») ? La banque vous rembourserait-elle ?
ASSURANCES - DIVERS - 08.09.2021
Informer votre assureur d’un chiffre d’affaires en croissance ?
Bien des entreprises sont peu à peu libérées de l’arrêt de l’économie dû au coronavirus. Les terrasses sont pleines, les commerces de bricolage ne suivent pas et bien d’autres entreprises encore voient leur chiffre d’affaires fortement augmenter. Avec un impact p.ex. sur l’assurance en responsabilité ou accidents du travail ?
ASBL - COMPTABILITÉ - 06.09.2021
Mon ASBL peut-elle émettre des attestations fiscales ?
Votre ASBL devra obtenir une reconnaissance pour pouvoir émettre elle-même les attestations fiscales à remettre à ses donateurs. Outre cette reconnaissance propre, il existe deux autres possibilités permettant de délivrer une attestation de déductibilité fiscale aux donateurs.
FISCALITÉ - REVENU CADASTRAL - 06.09.2021
Imposé en Belgique sur la résidence secondaire étrangère ?
Vous devez inclure votre résidence de vacances étrangère dans votre déclaration fiscale belge et le fisc belge lui donnera bientôt un revenu cadastral propre. Un abonné s’est demandé s’il serait alors également taxé en Belgique. Comment cela fonctionne-t-il exactement ?
BAUX À LOYER - GARANTIE - 06.09.2021
Bail d’habitation : prévoir une caution ?
Vous (le bailleur) souhaitez qu’un membre de la famille du locataire, p.ex. un parent, se porte caution. Est-ce une bonne idée ? Qu’a dit le juge récemment ?
RÉGION WALLONNE - LOCATION - 06.09.2021
«Louez solidaire» en Wallonie ?
La Wallonie a adopté des règles avantageuses en cas de location «sociale». Quelles sont-elles ?
DÉBUTÉ EN SOCIÉTÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES & AMORTISSEMENTS - 06.09.2021
L’immeuble d’une SRL acquis bon marché à la liquidation ?
Un client souhaite acheter un nouvel immeuble commercial et il a tout intérêt à l’acheter via sa société (en raison de l’amortissement, de la déduction de la TVA, etc.). Il se demande si l’opération reste avantageuse s’il liquide son entreprise après quelques années et transfère l‘immeuble dans son patrimoine privé.
ASSURANCES - ASSURANCE INCENDIE - 06.09.2021
Vos voisins évoquent des dégâts des eaux, que faire ?
Après les récentes inondations, votre voisin s’est plaint de dégâts qu’il estimait avoir été causés par votre propriété, p.ex. un dommage à la gouttière ou une partie de votre toit qui s’est soulevée pendant la tempête. Comment réagir ?
VENTE - COMPROMIS - 06.09.2021
Un délai de dix jours pour trouver un prêt ?
Souvent, à la demande de l’acheteur, le compromis comporte une condition suspensive pour l’obtention d’un prêt auprès d’une banque. Généralement, un délai de deux à trois semaines l’accompagne. Parfois, le vendeur veut être fixé plus rapidement et souhaite un délai plus court, p.ex. dix jours. Est-ce suffisant ?
COPROPRIÉTÉ - TERRASSE - 06.09.2021
Le copropriétaire peut-il changer la balustrade de la terrasse ?
Un copropriétaire souhaite relever la balustrade de sa terrasse et la repeindre dans une couleur légèrement différente. A-t-il besoin de l’autorisation de l’association des copropriétaires pour s’exécuter ? Un juge a récemment tranché...
AGENT IMMOBILIER - DIVERS - 06.09.2021
Comment vendre des immeubles sur TikTok ?
En quelques années seulement, TikTok est devenu une application extrêmement populaire. Le public est maintenant plus âgé, de sorte que ce canal est désormais intéressant pour les agents immobiliers, et ils sont apparemment de plus en plus à l’utiliser. De quoi s’agit-il et comment démarrer ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COTISATIONS SOCIALES - 03.09.2021
Oublié de déclarer les cotisations !
Vous constatez que vous n’avez pas repris vos cotisations sociales et/ou votre PLCI parmi vos frais dans votre déclaration IPP. Pouvez-vous encore le rectifier ?
SUCCESSION & DONATION - DIVERS - 03.09.2021
Un mandat de protection en guise de filet de sécurité
Un mandat de protection (extrajudiciaire) est utile pour régler la gestion de votre patrimoine si vous en deveniez incapable, mais aussi pour planifier votre succession. Comment ? Et comment éviter que vos enfants ne puissent tout donner ?
SOCIÉTÉ - DIVERS - 03.09.2021
Vendre des biens mobiliers à votre SRL ?
Vous voulez vendre des biens mobiliers à votre SRL. De quelles règles juridiques et fiscales vous faut-il tenir compte ? L’entrée en vigueur du nouveau droit des sociétés a-t-elle amené du changement à ce sujet ?
