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Septembre 2021

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EXAMEN APPROFONDI - RESPONSABILITÉ - 14.09.2021

Certificat incomplet : une faute, mais pas de responsabilité ?

On ne peut procéder à une collocation que sur présentation d’un certificat médical circonstancié. Qu’en est-il si vous établissez un certificat incomplet et que le magistrat du parquet ordonne ensuite la collocation sur cette base ? Le patient peut-il vous réclamer un dédommagement ? Réponse d’un récent jugement...

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