Besoin d’un plan de remboursement du fisc ?

Online via MyMinfin. Pour demander un plan de remboursement, rendez-vous sur votre compte MyMinfin ou celui de votre société. Là, vous cliquez sur l’onglet «Mes paiements», puis sur «Demander un plan de paiement».

Conseil.  Vous verrez également l’historique de vos demandes et leur statut (acceptée, rejetée ou en cours de traitement).

Quel délai de remboursement ? Quatre délais sont actuellement possibles. Dans le cadre du régime ordinaire, vous pouvez obtenir un plan de remboursement sur une période allant jusqu’à 4 ou 12 mois après la date d’échéance de la dette fiscale. En outre, pour les dettes «corona» de votre société, un échelonnement jusqu’à 24 ou 36 mois est possible.

Quatre mois. Pour un plan de remboursement jusqu’à quatre mois, la procédure est simple. Si votre société ou vous-même introduisez la demande au plus tard à la date d’échéance de la dette, si vous n’avez pas d’autres dettes auprès du SPF Finances et si vous respectez les obligations relatives à la déclaration et au paiement des précomptes et de la TVA, alors vous ne devez pas remplir de questionnaire et la demande est acceptée immédiatement.

Douze mois. Pour un plan de remboursement d’une durée maximale de 12 mois, vous devez remplir un questionnaire numérique, sur la base duquel le fisc examinera vos capacités de paiement ou celles de votre société. Votre demande sera ensuite acceptée ou rejetée. Vous recevrez la confirmation de la décision et, si elle est positive, les conditions de paiement, dans un délai d’une semaine, via votre eBox ou par courrier.

Régime spécial des dettes «corona». Les dettes «corona» sont des dettes nées depuis le 01.01.2020. Si votre SRL n’a que des dettes de ce type, vous pouvez demander un remboursement échelonné sur maximum 24 mois, en indiquant le mot «COVID» dans la case «circonstances spéciales ou exceptionnelles» du formulaire de demande sur MyMinfin. Un échelonnement jusqu’à 36 mois est aussi possible si vous pouvez invoquer des circonstances exceptionnelles supplémentaires, p.ex. si votre société venait d’être créée ou d’effectuer des investissements importants lorsque la crise a commencé.

Attention !  Si vous demandez un plan de remboursement «corona», vous acceptez que le fisc vérifie l’impact de la crise sanitaire sur, entre autres, le chiffre d’affaires de votre société.