2021 -
Mars
TVA - BIEN IMMOBILIER - 31.03.2021
Acheter un bâtiment neuf avec 6 % de TVA ?
Si vous démolissez pour reconstruire un nouveau logement, vous pouvez en principe le faire avec une TVA de 6 %. Mais vous voulez acheter une nouvelle maison ou un nouvel appartement, et le vendeur vous dit que cela peut aussi se faire avec une TVA de 6 %. Est-ce vraiment possible ? Quelles sont les conditions ?
VERSEMENTS ANTICIPÉS - 31.03.2021
Vos premiers VA cette année ?
Ceux qui ne paient pas, ou pas suffisamment, de versements anticipés (VA) subiront une pénalité de 2,25 %. Le premier versement devra bientôt avoir lieu. Comment procéder au mieux ? Faut-il payer ou pas ?
VOITURE - TVA - 31.03.2021
TVA voiture : un assouplissement grâce au coronavirus ?
Pour les voitures à usage mixte, la TVA récupérable doit être limitée en fonction de l’usage professionnel effectif, au moyen d’une des trois méthodes préconisées. Vous avez entendu dire que des assouplissements étaient prévus pour 2020…
REVENUS IMPOSABLES - 31.03.2021
Des frais supérieurs aux revenus, donc exagérés ?
Une artiste indépendante subit des pertes depuis des années. Le contrôleur les réduit toutes à zéro, jugeant les frais déduits exagérés. Le juge approuve-t-il cette manière de faire ?
IMMOBILIER - ACHAT ET VENTE - 31.03.2021
Taxé sur la vente d’un immeuble acheté il y a des années ?
Il y a p.ex. 10 ou 15 ans, vous avez acheté un bâtiment que vous avez utilisé pour votre entreprise ou que vous avez loué. Vous le revendez maintenant avec un bénéfice (une «plus-value»). Quand cette plus-value est-elle d’office imposable et quand, en principe, ne l’est-elle pas ? Comment est-elle imposée, le cas échéant ?
EXAMEN APPROFONDI - RESPONSABILITÉ - 31.03.2021
À qui la responsabilité finale d’erreurs de comptage ?
Après une intervention, une compresse reste dans le corps de votre patient, qui décède après avoir développé un gros abcès et une septicémie. Si tout cela provient d’une erreur de comptage d’un infirmier, pouvez-vous vous décharger de votre responsabilité sur l’hôpital ? Réponse d’un jugement.
GÉNÉRALISTES - PRATIQUE DE GROUPE - 31.03.2021
Parti en 2022 ? Redistribuer les DMG
Un associé prendra sa pension en 2022. Vu les nouvelles règles de paiement des prolongations de DMG, il est conseillé de l’anticiper dès à présent. Voyons pourquoi et comment faire ?
DITES, DOCTEUR - ACCIDENT DU TRAVAIL - 31.03.2021
Attester un accident du travail survenu à domicile
Un patient salarié travaille chez lui et y a un accident. Il est p.ex. tombé dans l’escalier en allant se chercher un verre d’eau. Il vous demande une attestation pour l’assureur accidents du travail de son employeur. À juste titre ou cela ne vaut-il que pour un accident survenu à son bureau et/ou à son PC ?
PLACEMENTS - IMMOBILIER - 30.03.2021
Emprunter à 0,9 % pour votre résidence en Espagne ?
Celui qui a un portefeuille de titres et veut acheter une seconde résidence peut souvent contracter un «crédit Lombard» à taux avantageux. Quel en est au juste le mécanisme et quand est-ce effectivement une formule intéressante ?
ACTUALITÉ - SOCIÉTÉ - 30.03.2021
Un report de paiement de votre cotisation aussi en 2021 ?
Le seuil qui détermine si votre société doit payer la cotisation sociétaire de base de 347,50 € ou majorée de 868 € a été fixé récemment. Qu’en est-il exactement et votre société a-t-elle droit à un report ou une exonération ?
ACTUALITÉ - IMPÔTS - 30.03.2021
Résolu à faire un versement anticipé à temps en 2021 ?
Celui qui ne fait pas un versement anticipé (suffisant) se voit en principe compter une «majoration d’impôt». De combien, cette majoration ? Vous est-elle aussi applicable ? Quand devez-vous faire un versement anticipé et de quel montant ?
IMPÔTS - AMORTISSEMENTS - 30.03.2021
Pas non plus d’amortissement dégressif pour elles ?
Depuis le 01.01.2020, les PME ne peuvent plus amortir dégressivement. Les entreprises en nom personnel bien, par contre. Et pourtant, votre comptable vous dit que certains investissements de votre entreprise en nom personnel ne peuvent pas être amortis dégressivement et ne donneraient pas non plus droit à la déduction pour investissement (DPI). Est-ce bien correct ?
PLACEMENTS - FONDS - 30.03.2021
Comment suivre le risque de vos fonds de placement ?
Un fonds de placement a un indicateur de risque : d’où vient-il et comment en connaître le dernier score ? Faut-il y adapter votre stratégie de placement ? À quoi être attentif pour investir en fonds à des conditions fiscales avantageuses ?
IMPÔTS - DIVIDENDES - 30.03.2021
Combien pouvez-vous en exonérer ?
Un dividende fait normalement l’objet d’une retenue d’un précompte mobilier lors de sa distribution, mais depuis le 01.01.2018, vous pouvez en exonérer jusqu’à 640 € (par personne) ! Voyons cela de plus près et si cela vaut aussi pour ceux issus de votre propre société.
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 29.03.2021
Matériaux endommagés pendant le transport : qui paie ?
Les matériaux de construction que vous avez commandés chez un fournisseur sont endommagés lors de leur transport chez vous ou sur un chantier. Qui paiera alors la note ? Le fournisseur peut-il convenir d’autres arrangements avec vous ?
MAUVAIS PAYEURS - HUISSIER - 29.03.2021
Une visite de l’huissier… pour votre fournisseur
Un huissier de justice pratique une saisie-arrêt entre vos mains parce que votre fournisseur ou sous-traitant ne paie pas ses factures. Qu’est-ce que cela signifie exactement ? Comment réagir et que risquez-vous si vous ne donnez pas suite à sa demande ?
TVA - TRAVAUX IMMOBILIERS - 29.03.2021
Travaux aux Pays-Bas, donc un numéro de TVA néerlandais ?
Vous allez effectuer des travaux immobiliers aux Pays-Bas. Devez-vous dès lors demander un numéro de TVA néerlandais ou cela varie-t-il suivant que votre client est une entreprise ou un particulier ?
LICENCIEMENT - 29.03.2021
Pas de motivation si à peine en service ?
Le licenciement d’un travailleur qui vient d’entrer en service ne peut pas être «manifestement déraisonnable», quoique… Un juge a en effet estimé que cela peut être le cas. Qu’en est-il au juste ?
ONSS - TRANSFRONTALIERS - 29.03.2021
Quid des travailleurs transfrontaliers et du télétravail ?
Votre collègue occupait une travailleuse frontalière qui venait chaque jour d’un pays voisin pour travailler chez lui en Belgique. Lorsqu’il a mis cette travailleuse en télétravail quelques jours par semaine, il a toutefois eu des ennuis. Pourquoi ?
LICENCIEMENT - MOTIF DE LICENCIEMENT - 29.03.2021
Votre travailleur est en détention préventive…
Un abonné s’étonnait d’être sans nouvelles d’un travailleur. Renseignements pris, celui-ci avait été arrêté et mis en détention préventive. L’abonné s’interrogeait sur les conséquences de cette détention et s’il pouvait licencier ce travailleur…
ENGAGER - CONTRAT DE TRAVAIL - 29.03.2021
Un étudiant jobiste, mais sous réserve ?
En temps normal, vous auriez déjà pris vos dispositions avec des étudiants jobistes pour qu’ils viennent vous aider à moindres frais pendant les grandes vacances. Avec l’incertitude liée au coronavirus, vous aimeriez toutefois savoir si vous pourrez encore, le cas échéant, annuler vos engagements.
PENSION - PRÉPENSION - 29.03.2021
Plus de prépension (RCC) avant 60 ans ?
Les négociations relatives à un accord interprofessionnel sont au point mort et il n’y a donc pas encore de nouvelles CCT en matière de prépension (RCC). À partir de quel âge un RCC est-il actuellement possible dans les différents régimes ?
CONTRÔLE DU PERSONNEL - DIVERS - 29.03.2021
Faire appel à un détective privé pour établir une fraude ?
Vous soupçonnez un travailleur de fraude au travail, mais n’en êtes pas certain. Est-il alors utile de faire appel à un détective privé ? Un jugement récent du Tribunal du travail de Liège, division Dinant, apporte un éclairage sur la question…
RÉMUNÉRATION - RÉMUNÉRATIONS ALTERNATIVES - 29.03.2021
Pouvez-vous encore reporter le plan de bonus salarial ?
De nombreuses entreprises introduisent chaque année un bonus CCT n° 90. Ce plan est en général déposé fin avril. Cette année, certaines entreprises préféreraient toutefois attendre la reprise complète de leurs activités à la sortie de la crise sanitaire. Pouvez-vous dans ce cas reporter quelque peu le dépôt de votre plan ?
DÉCOMPTE TVA - REMBOURSEMENT - 25.03.2021
Crédit TVA plus vite restitué ?
Afin de soutenir les entreprises durant la crise sanitaire, une série de mesures TVA ont été annoncées. Regardons ce qui a récemment été décidé…
SERVICES - SERVICES ÉLECTRONIQUES - 25.03.2021
Clients particuliers de l’UE : du neuf dès le 01.07.2021 ?
Si vous avez des clients particuliers d’autres États membres de l’UE, vous devez alors tenir certains seuils à l’œil afin d’appliquer les bonnes règles TVA. Qu’est-ce qui change à compter du 1er juillet 2021 ?
ASSUJETTISSEMENT - ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - 25.03.2021
Centres sportifs : qu’en est-il de leur droit à déduction ?
De nombreux centres culturels et sportifs sont placés dans une régie communale autonome. Ils risquent à présent de perdre leur droit à déduction suite aux pertes subies à cause de la crise sanitaire. Comment a réagi l’administration ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 25.03.2021
Nue-propriété : un problème pour le taux de 6 % de TVA ?
Le taux réduit de 6 % pour démolition et reconstruction ne peut s’appliquer que s’il s’agit du logement unique. Le nu-propriétaire d’un autre logement peut donc être exclu du bénéfice du taux réduit. Regardons…
IMMOBILIER - LIEU DU SERVICE - 25.03.2021
Un chantier dans un autre État membre : quid de la TVA ?
Vous réalisez un projet de construction dans un autre État membre. Devez-vous alors toujours demander un numéro de TVA local ou cela diffère-t-il selon que votre client est une entreprise ou un particulier ?
TVA RÉCUPÉRABLE - DIVERS - 25.03.2021
Un subside, du chiffre d’affaires soumis à la TVA ?
De nombreuses entreprises sont actuellement soutenues par des allocations, des primes, des subsides, etc. Faut-il les soumettre à la TVA et influencent-ils le droit à déduction de la TVA ? Regardons de plus près…
TVA RÉCUPÉRABLE - USAGE PROFESSIONNEL - 25.03.2021
Fin du droit de superficie, révision TVA automatique ?
Un fils a un droit de superficie de 10 ans sur le terrain de ses parents et y a construit un atelier. Après 10 ans, l’administration exige une révision de la TVA déduite car le fils n’est plus propriétaire. Est-ce correct ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 25.03.2021
Acheter un nouveau bâtiment moyennant 6 % de TVA ?
Depuis l’extension à tout le pays du taux de TVA réduit de 6 % pour la démolition et reconstruction, il est aussi possible d’acheter un nouveau bâtiment moyennant 6 % de TVA. Qu’en est-il exactement et qui peut l’acheter ?
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 25.03.2021
Moniteur de sport : exempté de TVA ?
Il a été demandé au ministre des Finances si les moniteurs de sport étaient exemptés de TVA, ou si cela ne valait que jusqu’à un chiffre d’affaires de 25 000 €…
RETIRER DE L’ARGENT DE VOTRE SOCIÉTÉ - VOITURE VIA SA SOCIÉTÉ - 24.03.2021
Amortir une belle voiture en SRL ou la reprendre en privé ?
La voiture de votre SRL est amortie, mais vous voulez continuer à l’utiliser, tant à titre professionnel que privé. Mieux vaut-il la laisser dans votre société ou, compte tenu de l’ATN élevé et de la déduction de frais limitée, la reprendre en privé, puis la louer ou demander une indemnité kilométrique à votre société ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 24.03.2021
Le premier versement anticipé pour le 12.04.2021 ?
L’administration a annoncé les dates et les pourcentages relatifs aux versements anticipés (VA) pour l’année de revenus 2021. Qu’en est-il exactement et à quoi votre société doit-elle faire spécialement attention cette année ?
COMPTE COURANT - 24.03.2021
Quel ATN prêt gratuit en 2020 ?
Les taux de l’avantage de toute nature (ATN) prêt gratuit en 2020 ont été annoncés. À quel taux d’intérêt cet avantage est-il calculé et comment pouvez-vous éviter l’imposition d’un tel ATN ?
RETIRER DE L’ARGENT DE VOTRE SOCIÉTÉ - RÉMUNÉRATION DE DIRIGEANT - 24.03.2021
Pas d’impôt, donc pas de rémunérations ?
Il est possible que votre PME ne doive pas payer d’impôt pour 2020, même si elle a réalisé un bénéfice grâce aux primes corona. Qu’en est-il exactement, et est-il alors intéressant de vous payer un salaire moins élevé ? À quoi faut-il faire attention ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - CARRY-BACK - 24.03.2021
Les conséquences du carry-back pour l’EC 2020 ?
Vous avez utilisé le carry-back des pertes de 2020 pour l’exercice comptable (EC) 2019, ce qui a permis à votre société de payer moins d’impôts. Quelles sont les conséquences de ce carry-back sur le résultat fiscal de l’EC 2020, que votre comptable va bientôt clôturer ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - RÉDUCTION DE VALEUR - 24.03.2021
Une réduction de valeur globale sur un groupe de créances commerciales ?
Les réductions de valeur sur clients ne sont exonérées que si la perte est clairement définie et ne découle pas d’un risque général. Le service de ruling considère-t-il que cette condition est remplie en cas de réduction de valeur globale sur un groupe de créances ?
PRATIQUES DU COMMERCE - DIVERS - 24.03.2021
WhatsApp est votre nouvelle boutique
Vous utilisez WhatsApp pour communiquer avec vos clients ? Grâce au bouton «boutique» introduit récemment, ceux-ci peuvent à présent commander aisément des produits dans votre magasin. Explications…
INTERNET - SITE WEB - 24.03.2021
Faire payer le client s’il renvoie un achat en ligne ?
La crise du coronavirus vous incite à créer votre propre boutique en ligne. Vous êtes toutefois refroidi par les frais d’envoi et de renvoi si un client se ravise. Ne pouvez-vous pas mettre ces frais à charge du client ? Comment procéder ?
PRATIQUES DU COMMERCE - VENTE CONJOINTE - 24.03.2021
Autant de produits gratuits que vous voulez ?
Certains supermarchés mènent des actions pour le moins spectaculaires, n’hésitant pas à annoncer pour «1 produit acheté, 4 gratuits». Vous aimeriez vous en inspirer, mais ce type d’action est-il bien autorisé ? Jusqu’où pouvez-vous aller ?
COMPTE COURANT - 24.03.2021
Prêt sans intérêt : réduire l’ATN 2020 ?
Votre avantage imposable sur C/C débiteur pour 2020 s’élève à non moins de 10,20 %. Vous vous demandez donc si vous pourriez encore faire en sorte d’en réduire le montant imposable. Voyons cela...
FISCALITÉ - RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - 24.03.2021
Toujours intéressant, le paiement anticipé d’un loyer ?
Vous louez un entrepôt qui vous appartient à votre société. Pourrait-il encore être indiqué de lui faire payer d’avance le loyer pour quelques années ? D’après un collègue, cela n’aurait plus le moindre intérêt fiscal ? Est-ce exact ou faut-il tout de même quelque peu nuancer ?
DROIT - GARANTIE - 24.03.2021
Votre fournisseur peut-il ainsi limiter votre garantie ?
Les conditions générales des fournisseurs contiennent souvent des clauses limitant très fortement la garantie qu’ils donnent à leurs clients qui sont des entreprises. Le peuvent-ils ? Qu’a dit la Cour de cassation à ce sujet le 15.01.2021 ?
SOCIÉTÉ - RÉVOCATION & NOMINATION - 24.03.2021
Obtenir la décharge si vous n’êtes plus administrateur ?
En principe, l’assemblée générale accorde la décharge aux administrateurs. Qu’en est-il si vous démissionnez durant un exercice comptable ou êtes nommé après sa clôture ? Votre nom doit-il (encore) figurer dans les comptes annuels à déposer ?
MAUVAIS PAYEURS - PLAN D’APUREMENT - 24.03.2021
Accorder un plan d’apurement à un de vos clients ?
Un de vos clients traverse une période difficile et vous annonce qu’il ne pourra pas vous payer (à temps) une facture en attente. Il vous demande de ce fait un plan d’apurement. Est-il judicieux d’accepter et, si oui, comment procéder ?
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 23.03.2021
Décision de l’ACP sur les travaux dans les parties privatives
L’association des copropriétaires (ACP) peut parfois décider de réaliser des travaux dans une partie privative, p.ex. au plancher de la terrasse. Comment l’assemblée générale peut-elle valablement statuer sur le sujet ? La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la question.
BAUX À LOYER - RÉPARATIONS - 23.03.2021
Faire appel à l’inspection du logement ?
Le locataire prend contact avec l’inspection du logement à l’insu du bailleur et celle-ci constate trop de manquements dans le logement loué. Le locataire peut-il toujours réclamer le remboursement des loyers versés et obtenir une diminution du loyer ?
FISCALITÉ - REVENUS LOCATIFS - 23.03.2021
Immeuble étranger : questionnaire et déclaration
La réforme de la fiscalité sur les biens étrangers s’accompagne d’une obligation élargie d’information et de déclaration. La circulaire du 1er mars 2021 détaille maintenant clairement les renseignements à fournir au fisc et les délais.
DROITS D’ENREGISTREMENT - REVENTE - 23.03.2021
La restitution en cas de revente dans les trois Régions
Votre client souhaite vendre un immeuble récemment acheté. Si la revente a lieu rapidement, il peut (en partie) récupérer les droits d’enregistrement payés. Comment cela se présente-t-il dans les trois Régions ?
LOCATION - DIRIGEANT D’ENTREPRISE - 23.03.2021
L’imposition de la location privée à une (ou votre) société
Comment êtes-vous imposé lorsque vous louez un immeuble, ou une partie de celui-ci, à une société ? Est-ce que le traitement fiscal est différent lorsque le locataire est votre propre société ? Quelle partie du loyer doit être requalifiée en revenu professionnel ? Et des cotisations sociales sont-elles dues sur le loyer perçu ou une partie de celui-ci ?
VENTE - OPTION D’ACHAT - 23.03.2021
Le locataire souhaite à terme acheter l’habitation
Votre locataire aimerait acheter à terme l’habitation mise en location. Comme sa situation financière ne lui permet pas de l’acheter tout de suite, vous voulez lui permettre de payer l’habitation sur une longue période de temps. Un abonné a voulu connaître la meilleure façon de procéder.
RELATIONS FAMILIALES - 22.03.2021
Compenser une vente à prix d’ami pour la famille ?
Si vous vendez un bien immobilier à un prix avantageux à l’un de vos enfants, vous voudrez sans doute éviter que cela donne lieu par la suite à des discussions avec vos autres enfants. Pouvez-vous dès lors leur proposer l’une ou l’autre compensation ? Une disposition testamentaire en leur faveur est-elle une option ? Quelles autres possibilités avez-vous ? Quelles précautions vaut-il mieux prendre ?
PLACEMENTS - 22.03.2021
Thématiques vs régionaux
Les banquiers proposent de plus en souvent à leurs clients de miser sur des thèmes déterminés via un fonds de placement. La diversification classique régionale risque de ce fait d’être quelque peu mise à mal…
PLACEMENTS - 22.03.2021
Quel volet défensif pour votre portefeuille ?
Celui qui confie son portefeuille à une banque est obligé d’adopter un certain profil d’investissement. Il en résulte généralement un portefeuille équilibré ou neutre. Comment vaut-il toutefois mieux aujourd’hui composer le volet défensif de votre portefeuille ?
BAUX À LOYER - 22.03.2021
Retenir (une partie de) la garantie locative ?
À la fin du bail, il y a lieu de libérer la garantie locative. En tant que bailleur, pouvez-vous aussi utiliser cette garantie pour couvrir des arriérés de loyer ou des charges impayées ? Comment veiller à ce que la garantie vous revienne effectivement ? Pourquoi l’état des lieux de sortie est-il un bon moment pour trouver un accord ? Que faire si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord avec votre locataire ? Pourquoi est-il alors important de ne pas attendre trop longtemps avant de passer à l’action ?
DIVORCE - 22.03.2021
Prouver le caractère propre de biens
Lors d’une rupture, il peut y avoir des discussions sur la question de savoir qui est propriétaire de certains biens. Comment en apporter la preuve si vous étiez marié sous un régime de séparation des biens ? Quelles sont les règles si vous étiez marié sous le régime légal ? Quels biens ont alors un caractère propre ? Comment pouvez-vous démontrer que vous avez acheté certains biens avec des fonds propres ? Quel est le statut des biens si vous ne pouvez pas fournir la preuve du caractère propre ?
IMMOBILIER - 22.03.2021
Une condition suspensive d’un prêt ?
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, une clause suspensive de l’obtention d’un prêt par l’acheteur est souvent prévue. Devez-vous accepter une telle clause ? À quoi devez-vous être attentif ? Pouvez-vous encore vendre à quelqu’un d’autre tant que la condition n’est pas remplie ? Que pouvez-vous faire si le vendeur n’effectue pas suffisamment de démarches pour remplir la condition ? Quid si l’acheteur n’obtient finalement pas de crédit ?
IMPÔTS - 22.03.2021
Nouvelle taxe sur les comptes-titres : aucune échappatoire ?
Depuis le 1er janvier 2021, vous êtes redevable chaque année d’une taxe de 0,15 % sur la valeur totale de votre compte-titres, si le solde de celui-ci dépasse le seuil de 1 000 000 €. Il sera difficile d’échapper à cette nouvelle taxe sur les comptes-titres en raison des dispositions anti-abus. Mais n’est-il vraiment pas possible de modifier votre situation de manière à être impacté le moins possible par cette taxe ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 22.03.2021
Une clause de participation ?
La séparation des biens est parfois décrite comme le régime matrimonial de la froide exclusion, les conjoints conservant chacun leur propre patrimoine et leurs propres revenus. Vous pouvez toutefois aussi opter pour une séparation plus «chaleureuse», dans le cadre de laquelle vous procédez quand même à une redistribution en cas de décès et/ou de divorce, via une clause de participation. Quel en est le principe ? À quoi devez-vous être attentif lorsque vous voulez insérer une telle clause dans votre régime matrimonial ?
DPI - ATTESTATION - 19.03.2021
Demandez l’attestation pour les investissements économiseurs d’énergie
Les investissements économiseurs d’énergie qui ne bénéficient pas de la déduction pour investissement ordinaire de 25 % peuvent ouvrir droit à une déduction de 13,5 %. Les sociétés et entreprises unipersonnelles concernées doivent alors agir pour le 31.03.2021 au plus tard! De quoi s’agit-il ?
BIEN IMMOBILIER - TRAVAUX DE RÉNOVATION - 19.03.2021
Travaux non déclarés : amendes en hausse
Si vous rénovez votre logement, il est possible que vous deviez le déclarer au «cadastre». Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende, qui a encore été augmentée depuis le 1er janvier 2021. Ah oui, comment ça ?
RÉDUCTIONS FISCALES - LIBÉRALITÉS - 19.03.2021
Un plus gros avantage fiscal pour vos dons en 2021 ?
L’une des mesures prises en 2020 en réponse à la crise du coronavirus a été de rendre plus intéressante la déductibilité fiscale des libéralités. Un projet de loi visant à prolonger ces mesures est actuellement sur la table. Voyons ce que cela signifie concrètement pour les dons que vous prévoyez en 2021…
CONTRÔLE ET LITIGES - TAXATION INDICIAIRE - 19.03.2021
Un déficit indiciaire d’après le fisc, mais est-ce exact ?
Si vous avez un déficit «indiciaire», l’administration fiscale peut vous imposer. Cependant, elle doit d’abord prouver l’existence d’un tel déficit. Or, elle n’y parvient pas toujours. Il découle de la jurisprudence que le point faible des décomptes indiciaires est souvent le montant du coût de la vie. Comment cela fonctionne-t-il ?
MAJORATION DE CHIFFRE D’AFFAIRES - 19.03.2021
Se défendre contre une majoration du chiffre d’affaires ?
Le fisc contrôle un bar-restaurant. Il rejette sa comptabilité et augmente son chiffre d’affaires sur la base de présomptions de fait. Le juge lui donne tort pour certaines années, mais raison pour une autre. Pourquoi ?
SOCIÉTÉ - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 17.03.2021
Faire des VA à temps : la bonne résolution pour 2021 ?
La majoration pour les sociétés qui ne font pas de versements anticipés (VA) est cette année aussi de 6,75 %. Il est donc conseillé à celles qui prévoient de réaliser un bénéfice imposable en 2021 de faire des VA à temps. Comment procéder au mieux sans avoir à verser déjà la totalité de la dette d’impôt ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - DIVIDENDE - 17.03.2021
Réserve de liquidation 2014/2015 : la distribuer en 2021 ?
Une réserve de liquidation constituée pour l’exercice comptable 2014 et/ou 2015, votre société peut la distribuer maintenant en ne retenant que 5 % de Pr M. Est-ce toujours intéressant ? Ne peut-il y avoir des effets secondaires fiscaux ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - HABITATION DE SOCIÉTÉ - 17.03.2021
Un ATN distinct pour le jardin d’une habitation de société ?
Une société construit une villa et fait aménager tout autour un jardin qu’elle fait entretenir à ses frais. Ses administrateurs résident dans cette villa contre paiement d’un loyer. Le fisc leur compte toutefois un avantage de toute nature (ATN) imposable pour les frais d’entretien du jardin. Avec l’aval de la justice ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COMPTE COURANT - 17.03.2021
Le coût d’un prêt sans intérêt en 2020 ?
Si vous empruntez sans intérêt à votre société, cela vous vaut l’imposition d’un avantage de toute nature, calculé à un taux d’intérêt dont le montant pour 2020 a été communiquée voici peu par AR.
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - IMMOBILIER - 17.03.2021
Le bureau de votre SRL dans un immeuble de votre conjoint ?
Vous avez une SRL, dont vous êtes l’unique administrateur. Vous êtes marié et habitez un immeuble qui appartient en totalité à votre conjoint. Vous voudriez qu’une partie de cet immeuble serve de bureau à votre société. Votre conjoint devrait-il, du point de vue fiscal, la lui louer ou lui en accorder l’usufruit ?
IMMOBILIER - PLUS-VALUES - 17.03.2021
Pas un revenu professionnel, mais donc un revenu divers ?
Un couple loue des appartements et les cède à un moment donné à une société en réalisant une plus-value. Le fisc avait imposé les loyers à titre de revenus professionnels, mais la plus-value est par contre, selon lui, imposable à titre de revenu divers. Qu’en a pensé la Cour de cassation ?
MÉDECINS GÉNÉRALISTES - DMG - 17.03.2021
Le «nouveau» patient dans le nouveau régime de DMG
En principe, vous avez déjà perçu fin février vos honoraires de DMG pour 2021 pour les patients dont vous détenez le DMG depuis quelque temps déjà. Mais comment se présente le nouveau régime lorsqu’un patient vous demande de devenir désormais le détenteur de son DMG ?
EXAMEN APPROFONDI - DEVOIR D’INFORMATION - 17.03.2021
Risque rare et traitement non strictement nécessaire
Dans bien des interventions (orthopédiques), une anesthésie générale s’accompagne d’une anesthésie locale contre la douleur postopératoire. Comme c’est la procédure standard, le consentement explicite du patient n’est souvent pas demandé. Dans quelle mesure est-ce dangereux ? Réponse d’un récent jugement.
DROIT MÉDICAL - DROITS DU PATIENT - 17.03.2021
Qui décide de (ne pas) vacciner un parent dément ?
Des dissensions sont apparues dans la famille d’un père atteint de démence légère au sujet de sa vaccination contre le coronavirus. Selon l’une des filles, il ne veut pas être vacciné, mais les deux autres ne veulent rien savoir d’un tel refus. «Qui prendra la décision finale et comment ?», nous a demandé un abonné.
LOGICIELS - VIDÉOCONFÉRENCE - 16.03.2021
Des questionnaires pendant vos réunions en ligne
Au cours d’une réunion en ligne ou d’une présentation, il se peut que vous vouliez sonder l’opinion des participants par le biais d’une consultation ou d’un sondage en ligne. Comment procéder ?
SERVICES EN LIGNE - CHAT EN LIGNE - 16.03.2021
Tous les chats en un même endroit
Il existe aujourd’hui une kyrielle d’apps pour garder le contact par chat avec vos clients et collègues. Beeper regroupe différents chats sur une seule plateforme.
CONSOMMATEUR - FINANCES - 16.03.2021
Le Brexit et vos commandes
À présent que le Royaume-Uni a quitté l’UE, vos achats sur des boutiques Web britanniques seront impactés.
SÉCURITÉ - MOTS DE PASSE - 16.03.2021
Quel gestionnaire de mots de passe utiliser ?
Le gestionnaire de mots de passe populaire LastPass limite l’utilisation gratuite. Est-il efficace et quelles sont les alternatives éventuelles ?
COURRIEL - LOGICIELS - 16.03.2021
Apps mail alternatives sur iOS
Vous êtes las de l’app Mail standard d’iOS ? Voici des alternatives de qualité qui devraient vous intéresser.
LOGICIELS - DIVERS - 16.03.2021
Une autre manière de créer des listes de tâches
Vous avez toutes sortes de tâches à accomplir dans votre rôle de chef d’entreprise ou d’indépendant, mais aussi sur le plan privé. En marge des apps de tâches connues, d’autres outils peuvent vous aider à tout suivre de près.
PLACEMENTS - RENDEMENT - 16.03.2021
Un placement obligataire flexible et pas trop coûteux ?
Avec un Fixed Income Exchange Traded Fund (ETF), vous investissez en obligations d’une façon flexible et peu coûteuse. Un atout vu les rendements actuels. Qu’est-ce qu’un ETF ? Pourquoi est-il peu coûteux ? Quel est son régime fiscal ?
ACTUALITÉ - IMPÔTS - 16.03.2021
Quel RC pour un immeuble à l’étranger ?
La Cour de justice de l’UE a condamné plusieurs fois la différence de traitement fiscal, en Belgique, entre immeubles belges et étrangers. Une nouvelle loi doit apporter du changement. Dans quel sens ?
ACTUALITÉ - FINANCES - 16.03.2021
Nouveau report de paiement des crédits aux entreprises
Les entreprises qui éprouvent des difficultés financières en raison de la crise du coronavirus peuvent demander un nouveau report de paiement de leurs crédits. Êtes-vous aussi, vous ou votre société, concerné par cette mesure ?
IMPÔTS - IMMOBILIER - 16.03.2021
Louer à une/votre société : comment est-ce imposé ?
Comment êtes-vous imposé si vous louez tout ou partie d’un bâtiment à une société ? Et si le locataire est votre propre société, y a-t-il une différence fiscale ? Quelle partie du loyer faut-il le cas échéant requalifier en un revenu professionnel et quel loyer n’est pas susceptible d’être requalifié ? Des cotisations sociales sont-elles dues sur tout ou partie du loyer perçu ?
IMPÔTS - IMMOBILIER - 16.03.2021
Comment louer au moindre coût fiscal à votre société ?
Si vous louez (une partie de) votre habitation à une société dont vous êtes le dirigeant, le loyer, s’il est «exagéré», sera requalifié pour partie en de la rémunération. Quel loyer y échappe ? Un loyer, même exagéré, peut-il être intéressant ?
ACTUALITÉ - IMPÔTS - 16.03.2021
De la souplesse dans le recouvrement des dettes «corona»
Le SPF Finances ne recouvrera provisoirement pas les dettes «corona», et ce, jusqu’au 31 mars 2021. Si vous ne pouvez pas payer ces dettes fiscales à temps, vous pouvez demander un plan d’apurement. Comment cela fonctionne-t-il ?
DONATION - 16.03.2021
Adapter par la suite une donation existante ?
L’irrévocabilité est une caractéristique de la donation : «donner, c’est donner» ou «donner et retenir ne vaut». En raison de circonstances familiales, juridiques ou fiscales, le donateur et le donataire souhaitent parfois effectuer des adaptations à une donation précédemment effectuée. Quels éléments peuvent être modifiés et comment ? Peut-on aussi «défaire» une donation ? Que faut-il savoir ?
CESSION - 16.03.2021
Vente de votre holding : soyez prudent !
Vous désirez vendre les actions de votre société holding ? Sachez qu’il existe une responsabilité objective dans le chef des vendeurs d’actions de sociétés de liquidités. Une holding «pure» est considérée comme étant une société de liquidités. De quoi s’agit-il précisément et comment pouvez-vous vous protéger contre ce risque ?
DISTRIBUTION DES BÉNÉFICES - 16.03.2021
Tests de bilan et de liquidité : comment faire ?
Les distributions par les SRL et les SC doivent passer un double test : le test de bilan et le test de liquidité. Comment les réaliser en pratique ? La CNC a publié un projet d’avis à ce sujet (projet d’avis, 04.03.2020) . Que peut-on y lire ?
PATRIMOINE - 16.03.2021
Nouvelle taxe sur les comptes-titres : plus d’échappatoire ?
Vous êtes redevable, depuis le 1er janvier 2021, d’une taxe annuelle de 0,15 % sur votre compte-titres si celui-ci dépasse le seuil de 1 000 000 €. Cette nouvelle taxe est perçue sur le compte-titres même ; il n’est pas tenu compte du nombre de titulaires. Ce nouveau critère est plus simple, mais peut avoir des conséquences étranges selon les situations concrètes. Échapper à cette nouvelle taxe est difficile, en raison des dispositions anti-abus. Est-il encore possible d’adapter votre situation afin qu’elle ne tombe pas dans le champ d’application de la taxe ?
DONATION - 16.03.2021
Donation devant un notaire néerlandais : encore intéressante ?
L’avantage fiscal de la fameuse «route des Pays-Bas» a disparu depuis le 15 décembre 2020. Les donations devant un notaire étranger doivent maintenant être enregistrées en Belgique, ce qui entraine le paiement de droits de donation sur celles-ci. Y a-t-il encore de bonnes raisons de tout de même recourir à un notaire néerlandais ? Quelles sont les alternatives à la route des Pays-Bas outre les dons bancaires et manuels classiques, si vous ne voulez pas payer de droits de donation ?
RÉSERVES DE LIQUIDATION - 16.03.2021
Constituer des réserves de liquidation ou distribuer des dividendes en 2021 ?
Depuis l’exercice d’imposition (EI) 2015, vous pouvez affecter tout ou partie du bénéfice de votre société à une réserve de liquidation. Votre société paie sur cette réserve non seulement l’impôt des sociétés de 20 % ou de 25 %, mais aussi une cotisation distincte de 10 %. Ceci étant dit, vous pouvez ensuite distribuer la réserve de liquidation avec un précompte mobilier (Pr M) nul ou peu élevé. Quelles réserves de liquidation pouvez-vous distribuer à 5 % (au lieu de 30 %) de Pr M en 2021 ? Est-ce aussi intéressant de constituer une réserve de liquidation pour l’exercice comptable (EC) 2020 ou 2020-2021 ?
ÉTRANGER - 16.03.2021
Bientôt un RC pour votre seconde résidence à l’étranger ?
À la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’UE, la fiscalité belge des immeubles sis à l’étranger a été réformée. Il est prévu d’attribuer un revenu cadastral aux quelques – selon les estimations – 150 000 immeubles détenus à l’étranger. Cette initiative est destinée à supprimer la discrimination entre immeubles belges et étrangers.
DROITS D’AUTEUR - 16.03.2021
Droits d’auteur : avec TVA ?
La cession de droits d’auteur est taxée de manière très favorable. De nombreuses entreprises rétribuent alors, quand c’est possible, une série de prestations via des droits d’auteur. De la TVA doit-elle être facturée sur la cession de droits d’auteur ou est-elle exemptée de TVA ? Quel est le taux applicable le cas échéant ? Les règles sont-elles différentes lorsque vous, dirigeant, cédez des droits d’auteur à votre société ? Qu’a récemment décidé la Commission de ruling ?
CRISE DU CORONA - 16.03.2021
Réserve de reconstitution : reconstituez intelligemment vos capitaux propres
Le régime des réserves de reconstitution permet aux sociétés de reconstituer leurs capitaux propres sans être imposées, pour pouvoir les ramener à leur niveau pré-Covid-19. Le processus d’adoption de cette mesure a toutefois pris du retard et a été «gelé» pendant les vacances parlementaires d’été. Nous vous exposons les contours de cette mesure, qui a enfin été inscrite dans la loi au début du mois de décembre 2020 (L. 19.11.2020 portant sur l’introduction d’une réserve de reconstitution pour les sociétés) .
CONTRÔLE DU PERSONNEL - INTERNET ET COURRIELS - 15.03.2021
Pouvez-vous utiliser des posts sur les réseaux sociaux ?
Un travailleur vous dénigre sur les réseaux sociaux ou exprime sur un compte public des opinions préjudiciables à l’entreprise et vous voulez le rappeler à l’ordre ou le licencier. Pouvez-vous utiliser de tels «posts» dans le cadre d’une évaluation ou d’un licenciement ? Qu’en a pensé l’Autorité de protection des données ?
FRAIS PROPRES À L’EMPLOYEUR - 15.03.2021
Une chaise de bureau pour le télétravail ?
Certains travailleurs sont mal équipés pour télétravailler et demandent si vous pouvez leur acheter p.ex. une chaise ou une table de bureau. Est-ce possible en exonération d’impôt ?
GESTION DU PERSONNEL - DIVERS - 15.03.2021
Un travailleur veut travailler ailleurs après ses heures...
Un de vos travailleurs vous fait savoir qu’il travaille encore ailleurs après ses heures. Est-ce toutefois bien permis ? Et si oui, vaut-il quand même mieux mettre certaines choses par écrit ?
EMBAUCHER - CANDIDATS - 15.03.2021
Engager un chômeur de longue durée : quel avantage ?
Au niveau fédéral, vous ne bénéficiez plus d’une réduction ONSS lorsque vous engagez un demandeur d’emploi de longue durée. Au niveau régional, vous pouvez toutefois parfois encore obtenir certains avantages. Qu’en est-il ?
EMBAUCHER - CANDIDATS - 15.03.2021
Subsides pour l’engagement d’un candidat jeune ou âgé
Dans les différentes régions, vous pouvez obtenir un subside si vous engagez un travailleur jeune ou âgé. L’âge et les conditions varient toutefois d’une région à l’autre. Qu’en est-il si vous engagez un tel travailleur d’une autre région ?
VACANCES ANNUELLES - DIVERS - 15.03.2021
Tous les jours de congé à prendre avant la pension ?
Un de vos travailleurs prendra sa pension début avril 2021. Il demande ce qu’il adviendra des jours de vacances qu’il n’a pas encore pris. Doit-il encore tous les prendre avant sa pension ?
RÉMUNÉRATION - RÉMUNÉRATIONS ALTERNATIVES - 15.03.2021
Le forfait de bureau pour quel télétravail ?
Les travailleurs qui télétravaillent régulièrement peuvent se faire rembourser leurs frais périodiques via le «forfait de bureau». Le fisc a précisé quand vous pouvez appliquer ce forfait et avec quoi vous pouvez le combiner. Qu’en est-il ?
RESPONSABILITÉ - RÉCEPTION DES TRAVAUX - 15.03.2021
Une conduite qui a sauté à cause du gel : qui va payer ?
En raison des conditions hivernales rudes, une conduite d’eau a sauté sur un chantier où vous êtes à pied d’œuvre. Le maître d’ouvrage peut-il vous en tenir responsable ? Pouvez-vous vous protéger dans le contrat d’entreprise ou vos conditions générales ?
FISCALITÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 15.03.2021
Un délai de remploi plus long, du fait de la crise sanitaire ?
Voici quelques années, vous avez vendu un immeuble en réalisant un bénéfice dont vous avez choisi d’étaler l’imposition, en le réinvestissant dans un autre bâtiment. Vous avez pour cela jusqu’à fin 2021, mais avec le coronavirus, vos travaux ont du retard. Cela pose-t-il problème ? Que faire le cas échéant ?
VOITURE - FRAIS DÉDUCTIBLES - 15.03.2021
Fausses hybrides : l’état de la situation fiscale
Si votre voiture est une hybride, attention : vérifiez si le fisc ne la considère pas comme une «fausse hybride» depuis le 1er janvier 2020. Quand est-ce le cas et quel en est l’impact, concrètement ? Y a-t-il encore eu du changement récemment ?
TVA - TRAVAUX IMMOBILIERS - 15.03.2021
Comment facturer des travaux aux parties communes ?
Le syndic d’un immeuble à appartements vous contacte pour effectuer des travaux aux parties communes. Comment devez-vous alors établir votre facture ? Et qu’en est-il pour les maisons de repos et les résidences-services ?
DEVIS & CONTRATS - DIVERS - 15.03.2021
Un retard dû au temps hivernal ?
Vu les conditions hivernales, vous avez du retard sur un chantier. Pouvez-vous invoquer cette excuse pour vous «dédouaner» ? Quelles précautions prendre ?
SOUS-TRAITANCE - CONTRAT - 15.03.2021
Quid si votre sous-traitant a déposé le bilan ?
Un sous-traitant qui travaille sur l’un de vos chantiers est déclaré en faillite. Pouvez-vous dans ce cas demander immédiatement à un autre sous-traitant de poursuivre le chantier ? Quelles démarches supplémentaires vaut-il mieux entreprendre ?
TANTIÈME - 12.03.2021
Pas de tantième sur le bénéfice 2020 ?
Lorsque vous approuverez les comptes de l’exercice 2020, vous ne pourrez pas distribuer de dividendes si vous avez constitué ou allez constituer des «réserves corona» immunisées. Est-ce pareil pour les tantièmes ?
TVA - DISPOSITION ANTI-ABUS - 12.03.2021
Quand y a-t-il abus fiscal en matière de TVA ?
L’administration peut procéder à des corrections en cas d’abus fiscal en matière d’impôts directs, mais aussi en ce qui concerne la TVA. Quand, d’après la loi, y a-t-il abus fiscal en matière de TVA et quelle est la jurisprudence en la matière ?
VOITURE DE SOCIÉTÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 12.03.2021
Déduire la contribution personnelle des DNA !
Si vous utilisez une voiture de société pour un usage privé, vous êtes imposé sur un avantage de toute nature, à moins que vous ne le «rachetiez» avec une contribution personnelle. Cette contribution peut-elle être déduite des frais de voiture non admis ? Qu’en a dit la Cour de cassation le 08.01.2021 ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - ACOMPTES - 12.03.2021
Comment les acomptes sont-ils traités fiscalement ?
En cette période d’incertitude économique où de nombreuses entreprises ont des problèmes de liquidités, vous demandez souvent un acompte à vos clients. Inversement, votre société doit désormais aussi en verser régulièrement. Quand les acomptes sont-ils réellement imposables ou déductibles et qu’en est-il de la TVA ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - CLÔTURE DE LA LIQUIDATION - 12.03.2021
Quid en cas d’imposition après la clôture de la liquidation ?
Vous dissolvez une société et vous la liquidez. Mais une fois la liquidation clôturée, l’administration veut encore taxer la société. Peut-elle vraiment le faire, puisque la société n’existe plus ?
TVA - IMMOBILIER - 12.03.2021
La TVA est récupérable, car le bâtiment n’est pas en location ?
Une société possède un bâtiment qu’elle met à la disposition de trois sociétés liées, par le biais d’une «convention de cession». Elle veut récupérer la TVA sur les travaux effectués dans le bâtiment, mais l’administration refuse, et le tribunal lui donne raison le 07.10.2020. Pourquoi, et de quoi devez-vous tenir compte ?
LOCATION - REMISE DE LOYER - 12.03.2021
Une remise de loyer ou un délai de paiement ?
Votre société est un peu à court de liquidités, ce qui l’empêche de payer le loyer d’un bien qu’elle vous loue. Est-ce une bonne idée de lui accorder une remise de loyer ? Ou mieux vaut-il en reporter le paiement ?
REVENU CADASTRAL ÉTRANGER - 11.03.2021
Revenu cadastral étranger : les infos pratiques !
La réforme de l’impôt sur les biens immobiliers étrangers s’accompagne d’une obligation de déclaration élargie. Le fisc explique aux contribuables les démarches à suivre dans une circulaire du 01.03.2021 et une annonce sur son site Internet.
PRATIQUES DU COMMERCE - PRIX - 11.03.2021
Mettre un prix sur tout ce qui est exposé en étalage ?
En principe, tous les biens que vous vendez doivent être munis d’un prix. Vous aimeriez toutefois faire une exception pour certains biens plus exclusifs qui sont exposés dans votre étalage. Mais est-ce possible ?
PRATIQUES DU COMMERCE - CARTE DE FIDÉLITÉ - 11.03.2021
Une carte de fidélité pour vos bons clients ?
Pour récompenser vos bons clients, vous songez à instaurer une carte de fidélité dans votre commerce. Quels aspects vaut-il mieux ne pas perdre de vue dans ce cas ? Existe-t-il aussi des restrictions légales à l’utilisation d’une telle carte ?
CORONAVIRUS - RÉGION WALLONNE - 11.03.2021
Mise à jour Coronavirus : nouvelle prime en Région wallonne !
La Région wallonne octroie une nouvelle prime à certaines entreprises qui, en raison de la crise sanitaire, ont dû fermer à compter du 19.10.2020 ou du 02.11.2020. Qui peut exactement en bénéficier et comment ?
DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 09.03.2021
À quoi être attentif en reprenant un fonds de commerce ?
Une connaissance a une entreprise florissante et veut vous en céder le fonds de commerce. Est-ce la même chose qu’une cession d’actions de sa société ? Comment éviter d’avoir à assumer les éventuelles dettes du cédant ?
FACTURE - CONTESTER - 09.03.2021
Prévoir un délai dans lequel contester vos factures ?
Vous songez à prévoir, dans vos conditions générales, un délai dans lequel vos clients doivent le cas échéant contester vos factures. Une telle clause est-elle valide ? Y a-t-il une différence selon que vous traitiez avec un professionnel ou un particulier ?
TVA - NOUVELLE CONSTRUCTION - 08.03.2021
Les transformations importantes désormais à 6 % de TVA ?
Vous bénéficiez de 6 % de TVA sous certaines conditions en cas de rénovation ou de démolition complète et de reconstruction. L’administration adopte une position souple dans sa FAQ du 23 décembre 2020 si vous n’êtes pas dans ces deux cas.
BAUX À LOYER - TRAVAUX & TRANSFORMATIONS - 08.03.2021
Le locataire doit-il repeindre à la fin du bail ?
L’habitation que vous louez est généralement peinte en blanc au début du bail. Vous remarquez au moment du départ du locataire qu’il a tout repeint dans des couleurs horribles. Pouvez-vous exiger qu’il repeigne tout en blanc ?
DROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL - 08.03.2021
Bail avec un locataire professionnel : nouvelles règles
Si vous concluez un contrat avec un consommateur, comme un contrat de bail, il existe des règles strictes sur ce que vous pouvez y inclure ou non. Depuis le 1er décembre 2020, les clauses «grises» ou «noires» ne sont plus admises dans les contrats avec des professionnels. Voici quelques précisions !
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 08.03.2021
Qui décide d’un nouveau report de l’assemblée générale ?
La loi du 24 décembre 2020 prévoit la possibilité de reporter temporairement l’assemblée générale (AG) des copropriétaires en raison du coronavirus ou de l’organiser de manière écrite ou digitale. Qui prend les décisions relatives à l’AG ?
BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL - 08.03.2021
Bail de courte durée : la loi fédérale s’applique encore !
Si le bailleur conclut un contrat de bail de courte durée, il doit tenir compte de règles particulières à chaque Région, p.ex. sur la résiliation ou la prorogation. Doit-il encore appliquer l’ancienne loi fédérale dans certains cas ?
FISCALITÉ - REVENU CADASTRAL - 08.03.2021
Rénovation : une amende plus élevée !
En vertu d’une nouvelle loi, vous risquez une amende plus élevée si vous ne déclarez pas une rénovation importante à temps au Cadastre.
TVA - LISTING TVA - 08.03.2021
Déposer maintenant le listing TVA 2020 !
Vous devez déposer chaque année un listing de tous les clients assujettis établis en Belgique auxquels vous avez envoyé des factures durant l’année écoulée. En quoi cela consiste-t-il exactement, quand êtes-vous en retard et quand pouvez-vous ne pas déposer de listing ?
VA - POURCENTAGES MAJORATION - 08.03.2021
Versements anticipés : dates et pourcentages 2021
Les indépendants et sociétés qui n’effectuent pas ou pas assez de versements anticipés peuvent se voir imposer une amende. Le fisc a récemment indiqué les pourcentages pour l’année de revenus 2021 sur son site web.
CONSOMMATEUR - FINANCES - 04.03.2021
Changer de banque, en ligne
Le service Bankswitching permet aux particuliers (mais pas aux entreprises) de changer facilement de banque. Dorénavant aussi pour les comptes d’épargne.
LOGICIELS - VIDÉOCONFÉRENCE - 04.03.2021
Tirer plus de Teams
Avec l’obligation de travail à domicile, vous passez plus de temps que jamais dans Microsoft Teams. Comment tirer le meilleur parti de cette application ?
LOGICIELS - NAVIGATEUR - 04.03.2021
Voici comment compiler des liens Web intéressants
Lors d’une recherche d’informations sur le Web, vous tenez à conserver temporairement toutes sortes de sites Web intéressants. Les favoris ont un caractère plutôt permanent, mais il existe heureusement d’autres solutions.
SITE PERSONNEL - ANALYSE DE SITE - 04.03.2021
Microsoft Clarity : une alternative à Google Analytics ?
Vous voulez avoir de nombreux visiteurs sur votre site Web, mais aussi les garder et les amener aux actions souhaitées (p.ex. un achat). Vous devez pour cela comprendre leur comportement sur votre site. L’outil gratuit Microsoft Clarity est-il utile dans ce cadre ?
LOGICIELS - GESTION DE L’ORDINATEUR - 04.03.2021
Le clavier, plus polyvalent que vous le pensez
Si la souris du PC ou le pavé tactile du portable sont incontournables, des combinaisons de touches peuvent être plus efficaces pour certaines opérations ou instructions. Êtes-vous limité aux raccourcis intégrés dans Windows ou sur Mac ?
PENSION & ASSURANCES - PLCI - 04.03.2021
Combien d’impôt sur le capital de votre PLCI(S) ?
Sous peu, vous aurez 65 ans et prendrez votre pension. Durant votre carrière indépendante, vous vous êtes constitué un capital de pension avec une PLCI. La date de son versement en vue, quel montant net pouvez-vous en attendre ?
TVA - DÉCLARATION - 04.03.2021
Déposer votre listing clients avant le 31.03 : mode d’emploi
Si vous êtes assujetti à la TVA, vous devez déposer votre listing clients annuel avant le 31.03.2021. Quels clients (ne) devez-vous (pas) y reprendre ? Et quelles sanctions peut-on vous imposer si vous ne respectez pas cette échéance ?
SOCIÉTÉ - EXERCICE COMPTABLE - 04.03.2021
Quelle affectation donner au résultat de 2020 ?
Sous peu, vous devrez approuver les comptes annuels pour l’exercice comptable 2020 et donner une affectation au résultat dégagé. Quelles sont les affectations possibles, et à quels points prêter attention au niveau fiscal ?
SITUATION PERSONNELLE - REVENUS MOBILIERS - 04.03.2021
Imposable, une vente d’actions en viager ?
Un homme vend des actions d’une société à une autre société, contre paiement d’une rente viagère mensuelle. Pour le fisc, cette rente est un revenu mobilier imposable. Pour cet homme, pas. À qui la justice a-t-elle donné raison ?
TVA - FRAIS DE VOITURE - 04.03.2021
Quelle TVA récupérable en ces temps de crise ?
Pour calculer la TVA récupérable pour vos frais de voiture, vous avez le choix entre trois méthodes. Sont-elle s adaptées vu tout le télétravail effectué ? Réponse du ministre des Finances.
PENSION & ASSURANCES - PLCI - 04.03.2021
Le fisc, principal sponsor de votre PLCI (sociale) ?
À en croire votre assureur, vous payez en fait moins de 40 % de la prime de votre PLCI(S), vu que vous économisez 60 % de cotisations sociales et d’impôt des personnes physiques. Vraiment ? Et qu’offre une PLCIS de plus qu’une PLCI ?
SITUATION PERSONNELLE - RENTES ALIMENTAIRES - 04.03.2021
Une rente alimentaire à votre enfant «en kot» ?
Un homme veut déduire fiscalement une rente alimentaire versée à sa fille qui étudie et est en kot. Le fisc lui refuse cette déduction, car cette jeune femme ferait encore partie du ménage de son père. Qu’en a pensé la justice ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - RÉMUNÉRATION - 04.03.2021
La perte du taux réduit de l’impôt des sociétés n’est pas toujours une catastrophe !
Pour bénéficier du taux réduit de l’impôt des sociétés, un certain nombre de conditions doivent être remplies. Toutefois, il arrive que l’avantage de ce taux réduit ne compense pas les inconvénients liés à ces conditions. Vérifiez donc toujours si le taux réduit est effectivement suffisamment intéressant !
PLANIFICATION PATRIMONIALE - 04.03.2021
Fondation privée avec mandat d’administrateur : impôt des sociétés ?
La fondation privée est en plein essor : comme outil belge de certification, pour protéger le patrimoine des chefs d’entreprise ou pour préserver un ensemble patrimonial. Pour atteindre cet objectif, elle peut agir comme elle le souhaite. Cependant, la Cour d’appel d’Anvers a décidé qu’une fondation avec un mandat d’administrateur doit supporter les conséquences de l’impôt des sociétés (Anvers, 2018/AR/619) . À la suite de cette jurisprudence, nous réexaminons la situation.
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 04.03.2021
Les cotisations sociales non payées sont-elles déductibles ?
En raison de la crise du coronavirus, certains travailleurs indépendants ont demandé un report du paiement de leurs cotisations sociales. Mais qu’en est-il de leur déductibilité fiscale ? Et est-ce différent pour un chef d’entreprise ou un indépendant en nom personnel ?
PERTES - 04.03.2021
Imputation rétroactive des pertes : impact des tantièmes ?
Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, le législateur permet d’imputer les pertes sur les bénéfices imposables réalisés avant que les pertes ne se manifestent – mais une seule fois. C’est ce qu’on appelle le «carry-back». Récemment, on s’est demandé si l’octroi de tantièmes empêchait toujours l’application du carry-back.
CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 04.03.2021
Déduction de la prime EIP 2020 : tolérance administrative
Les primes qu’une société verse dans un EIP ou une assurance groupe pour son dirigeant sont déductibles sous certaines conditions. Mais il est possible qu’en raison de la pandémie de coronavirus, ces conditions n’aient pas été remplies en 2020. Une circulaire récente prévoit dès lors une certaine tolérance.
TVA - TVA SUR VOITURES - 04.03.2021
Voiture à usage mixte : assouplissement en matière de récupération TVA pour 2020 grâce à la crise sanitaire ?
Lorsque les biens d’investissements (comme les voitures) sont utilisés de manière mixte (en partie à titre professionnel et en partie à titre privé), la récupération de la TVA est également limitée. À cet effet, l’administration a prévu trois méthodes dans ses commentaires administratifs (circ. n° 36/2015, 23.11.2015) . Dans sa réponse à une question parlementaire orale, le ministre des Finances a annoncé son intention de permettre une certaine simplification dans leur application, compte tenu de la pandémie (QP n° 55012203C, Donné, 13.01.2021) . Qu’en est-il exactement ?
INVESTISSEMENT - DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT - 04.03.2021
DPI à 25 % jusqu’au 31.12.2022 !
Afin de soutenir l’économie pendant la crise du coronavirus, il a été décidé d’augmenter temporairement le pourcentage de la déduction pour investissement (DPI) ordinaire, de 8 % à 25 %, pour les investissements au cours de la période allant du 12.03.2020 au 31.12.2020. Par le biais de la loi-programme, cette mesure est désormais prolongée de deux ans.
DITES, DOCTEUR - ASSURANCES - 04.03.2021
Et si l’assureur solde restant dû n’oublie pas ce cancer ?
Un assureur ne peut pas exclure ainsi un candidat preneur d’une assurance solde restant dû du fait qu’il a eu un cancer il y a longtemps, ni augmenter sa prime de ce fait. S’il le fait quand même, le fait peut être signalé au Bureau du suivi (de la tarification). Comment cela fonctionne-t-il et cela peut-il faire avancer les choses ?
EXAMEN APPROFONDI - CONTRAT HOSPITALIER - 04.03.2021
Clause de non-concurrence : limitée à un an et 15 km ?
Un hôpital reprend souvent une clause de non-concurrence dans ses contrats, pour que le médecin qui le quitte ne puisse exercer dans un environnement immédiat durant un certain laps de temps. Quelle portée donner à cet «environnement immédiat» et ce «certain laps de temps» ? Réponse d’un récent arrêt.
RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - ASSURANCES - 04.03.2021
Un patient tombe dans l’escalier : êtes-vous responsable ?
Si un de vos patients faisait une chute malencontreuse dans votre cabinet et se blessait, risqueriez-vous d’avoir à assumer tout ou partie du dommage subi ? Si oui, votre responsabilité à cet égard est-elle assurée ?
DIVORCE - PENSION EXTRALÉGALE - 04.03.2021
Partager votre assurance groupe avec votre ex-conjoint...
Une pension extralégale (assurance groupe, PLCI, ...), vous devez parfois la partager avec votre ex-conjoint en cas de divorce (cela dépend notamment de votre régime matrimonial). Ne devriez-vous pas prévoir d’un commun accord comment se fera ce partage ? Et comment se ferait-il si vous ne tombiez pas d’accord ?
VOITURE - LEASING - 03.03.2021
Voiture : acheter ou prendre en leasing ?
Vous allez à la banque pour un prêt voiture, et on vous parle de leasing et de location. Quelle sont les différences et quelle est l’option la plus intéressante ?
RÉDUCTIONS FISCALES - DIVERS - 03.03.2021
Une rente alimentaire à votre enfant «en kot» ?
Un homme veut déduire fiscalement une rente alimentaire versée à sa fille qui étudie et est en kot. Le fisc lui refuse cette déduction, car cette jeune femme ferait encore partie du ménage de son père. Qu’en a pensé la justice ?
RÉDUCTIONS FISCALES - SITUATION FAMILIALE - 03.03.2021
La réduction d’impôt pour garde d’enfants assouplie en 2020 !
Vous pouvez obtenir une réduction d’impôt pour vos dépenses de garde d’enfants, pour autant que la garde ait effectivement eu lieu. Avec la crise du coronavirus, cette garde n’a souvent pas pu se tenir. Néanmoins, le fisc va se montrer conciliant, comme en témoigne une circulaire du 10 septembre 2020. Le gouvernement a en outre décidé d’alléger les frais de garde d’enfants. État des lieux…
