Tous les domaines

2021 - Octobre

IMPÔTS - INTÉRÊTS - 28.10.2021

Publication des taux des intérêts en matière fiscale pour 2022 !

Comme chaque année, le fisc publie au Moniteur belge les taux des intérêts en matière fiscale pour la prochaine année civile. De quoi s’agit-il exactement et quels sont les taux applicables en 2022 ?

VOITURE & TRANSPORT - LEASING - 28.10.2021

Faut-il racheter votre leasing voiture en bout de course ?

Le contrat de leasing de votre voiture touche à sa fin. Que faire ? Racheter cette voiture, si vous en avez la possibilité, ou pas ? Quelle est la meilleure solution sur le plan fiscal et financier ?

SOCIÉTÉ - ACTIONS - 28.10.2021

Une répartition asymétrique des réserves de liquidation ?

Les actionnaires d’une SRL sont des personnes physiques et des sociétés. La SRL veut prélever les dividendes destinés aux personnes physiques par priorité sur les réserves de liquidation et ceux destinés aux sociétés sur les réserves ordinaires. Quel problème veut-elle ainsi résoudre et qu’en a dit la Commission de ruling ?

FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 28.10.2021

Les intérêts d’un prêt souscrit pour distribuer un dividende

Une société contracte un prêt destiné à financer la distribution d’un dividende. Le fisc lui refuse la déduction des intérêts à titre de frais professionnels. A-t-il eu gain de cause en justice ?

DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 28.10.2021

Dépôt par le comptable : un délai !

En octobre, votre comptable devait déposer la déclaration TVA de votre société et celle à l’impôt des sociétés, plus la vôtre à l’impôt des personnes physiques. C’était vraiment beaucoup, le ministre des Finances est donc intervenu…

CONTRÔLE & LITIGES - SIGNES & INDICES - 28.10.2021

Un déficit indiciaire, mais des revenus d’une année antérieure

Le fisc adresse un décompte indiciaire à un dirigeant d’entreprise, car il a dépensé plus en 2004 que ce que ses revenus déclarés ne permettent de justifier. Il tente de le réfuter en produisant un extrait de compte bancaire où apparaît un prélèvement d’épargne en 2003. Qu’a dit la justice de cette justification ?

CONSOMMATEUR - COMPARAISON DE PRIX - 28.10.2021

Vérifiez votre contrat d’énergie en ligne

Avec la flambée actuelle des prix de l’énergie, il importe plus que jamais de comparer. Sur quoi porter votre attention ?

CONNEXION INTERNET - WIFI - 28.10.2021

Que faire si vous ne retrouvez plus le réseau wifi ?

Il peut arriver que votre PC Windows 10 ne trouve plus le réseau wifi, et ce pour différentes raisons. Que faire pour revenir rapidement en ligne ?

E-MAIL - USAGE - 28.10.2021

Nettoyez votre carnet d’adresses

Le carnet d’adresses de votre application mail doit contenir une kyrielle de contacts qui n’y ont plus leur place. Comment y faire le grand nettoyage ?

SITE PERSONNEL - E-COMMERCE - 28.10.2021

Le produit n’est pas de stock ? Voici la solution !

Dans votre boutique en ligne, les clients peuvent consulter votre gamme de produits et passer commande. Mais il se peut que tous les articles affichés ne soient pas de stock. De quoi décevoir ou frustrer les visiteurs virtuels.

LOGICIELS - OFFICE - 28.10.2021

Une autre manière de prendre des notes

Vous pouvez prendre des notes soit avec un stylo et du papier, soit via le clavier de votre PC portable ou tablette. Mais il existe aussi des solutions hybrides qui promettent le meilleur des deux mondes. Nous en avons testé deux pour vous.

LOGICIELS - OFFICE - 28.10.2021

Utilisez plusieurs Bureaux Windows

Vous pouvez travailler avec plusieurs Bureaux dans Windows. Cela accroît-il votre productivité ? Et comment procéder ?

VOITURE DE SOCIÉTÉ - DIVERS - 27.10.2021

Le budget mobilité 2.0

Le budget mobilité n’a jusqu’à présent suscité que peu d’intérêt. Il existe toutefois des projets pour modifier le système et l’avis du CNT a récemment été demandé. Que devez-vous savoir à ce propos ?

SÉCURITÉ & SANTÉ AU TRAVAIL - 27.10.2021

Où en est le taux de vaccination dans votre entreprise ?

Vous avez sans doute aussi entendu aux actualités que les employeurs peuvent demander à connaître le taux de vaccination de leur entreprise. Quelles sont les entreprises concernées ? Pouvez-vous ensuite communiquer ce taux à vos travailleurs et vos clients ?

CHÔMAGE - ONEM - 27.10.2021

L’ONEm demande le remboursement d’allocations

Ces derniers temps, de nombreux travailleurs ont reçu un courrier de l’ONEm leur demandant de rembourser des allocations de chômage temporaire indûment perçues. Cela est dû au fait que pendant la crise du coronavirus, il n’y a pas eu de contrôle a priori, mais a posteriori. Que devez-vous savoir à ce propos ?

CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 27.10.2021

Mesures corona prolongées jusqu’au 31.12.2021


CORONAVIRUS - ACTUALITÉ - 27.10.2021

Mesures corona non prolongées


LICENCIEMENT - MOTIF GRAVE - 27.10.2021

Services de bpost et licenciement par recommandé

Si vous utilisez certains services de bpost, vous ne devez parfois plus vous rendre vous-même dans un bureau de poste. C’est facile, mais cela a aussi une influence sur la date de votre envoi recommandé, comme le montre un jugement récent…

PENSION - PENSION LÉGALE - 27.10.2021

Un travailleur prend sa pension et revient directement…

Un travailleur d’un collègue a pris sa pension anticipée, mais a repris directement du service via un contrat à temps partiel, parce qu’il n’avait pas encore 65 ans et qu’il devait donc tenir compte de plafonds salariaux. À la fin de l’année, il s’est cependant avéré qu’il avait quand même gagné trop. Où était l’erreur ?

INTERRUPTION DE CARRIÈRE - CRÉDIT-TEMPS - 27.10.2021

Pouvez-vous refuser un emploi de fin de carrière ?

La limite d’âge pour bénéficier d’un emploi de fin de carrière à mi-temps ou à 1/5 avec allocation a été ramenée à 55 ans par le CNT. Pouvez-vous parfois aussi refuser d’accorder un tel emploi de fin de carrière ou le travailleur y a-t-il toujours droit ?

ONSS - RÉDUCTIONS ONSS - 27.10.2021

Deux fois une réduction ONSS pour des sociétés liées ?

Pour l’engagement du premier au sixième salarié, vous bénéficiez d’une importante réduction de cotisations ONSS. Qu’en est-il si vous êtes le gérant ou l’administrateur de deux sociétés ?

BIEN IMMOBILIER - ACHAT ET VENTE - 27.10.2021

Dans quel délai déménager pour payer moins de droits d’enregistrement ?

Si vous achetez votre logement familial en payant des droits d’enregistrement, vous avez en principe droit à un taux réduit, à une exonération partielle ou à la portabilité. À condition d’emménager dans un certain délai. Lequel ?

FRAIS - VOYAGE D’AFFAIRES - 27.10.2021

Hausse de l’indemnité de déplacement


FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 27.10.2021

Adaptation de la liste des éco-chèques


VOITURE - DIVERS - 27.10.2021

Prolonger sa plaque «marchand» à temps


FRAIS DÉDUCTIBLES - FRAIS DE VOITURE - 27.10.2021

Une DPI pour votre borne de recharge électrique ?

On installe de plus en plus de bornes de recharge électrique, surtout depuis que les autorités ont mis en place des incitants fiscaux. Pouvez-vous bénéficier de la déduction pour investissement (DPI) pour l’achat d’une telle borne avec votre entreprise ?

FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 27.10.2021

Quand devez-vous établir une note de crédit ?

Une entreprise avait envoyé une facture à une société qui avait ensuite été liquidée. Elle demande le remboursement de la TVA sur la facture, mais le contrôleur refuse parce qu’aucun «document rectificatif» n’a été envoyé au client. Qu’en a dit la justice, le 08.06.2021, et que devez-vous en retenir ?

FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 27.10.2021

Une réduction d’impôt pour toutes les assurances juridiques ?

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 40 % à l’IPP pour les primes payées pour une assurance protection juridique spécifique. Quelles primes peuvent en bénéficier ? Pouvez-vous encore décider de déduire la prime en tant que frais professionnels, via une entreprise en nom personnel ?

STATUT SOCIAL - COTISATIONS SOCIALES - 27.10.2021

Le droit-passerelle corona 2020 exonéré de cotisations sociales ?


CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ - CONVENTION - 27.10.2021

Y indiquer explicitement votre statut ?

La Cour de cassationa a confirmé qu’il ne suffit plus à un médecin d’indiquer son statut conventionnel dans une brochure ou sur un site Internet. La conséquence ?

EXAMEN APPROFONDI - COMPTABLE - 27.10.2021

Indemnisé si votre expert-comptable rate une échéance ?

Votre expert-comptable passe outre une échéance (pour p.ex. une déclaration ou une réclamation). Cela peut vous coûter cher. Pouvez-vous le rendre responsable du dommage subi ou est-ce insurmontable ? Réponse d’un récent jugement…

SECRET PROFESSIONNEL - RGPD - 27.10.2021

Communiquer la date d’un décès à des tiers ?

Ancien médecin traitant d’un patient décédé, vous recevez un e-mail demandant de communiquer la date de son décès. Que vous soyez ou non prêt à accepter, vous vous demandez avant tout si ce n’est pas interdit. Le secret professionnel et/ou les règles du RGPD et celles concernant la vie privée ne s’y opposent-ils pas ?

SOCIÉTÉ - VOITURE - 27.10.2021

Ne pas dire qui conduisait alors la voiture de votre S(P)RL ?

S’il est demandé à votre société qui conduisait sa voiture au moment où une infraction de roulage a été commise, quel serait le risque de ne pas fournir cette information ? On prétend parfois qu’il vaudrait mieux se taire et payer l’amende qui en découlera…

POUR MÉMOIRE - 27.10.2021

À faire avant le 31 octobre 2021


ACTIONS - DROITS DE VOTE MULTIPLES - 26.10.2021

Pas de VVPR-bis pour les actions à droits de vote multiples !

Dans le cadre du système VVPR-bis, les sociétés PME peuvent verser des dividendes à un taux de précompte mobilier (Pr M) réduit de 15 %. En revanche, les actions dites privilégiées n’y ont pas droit. Cela signifie-t-il que les actions à droits de vote multiples en sont exclues ?

DROITS D’ENREGISTREMENT - VENTE - 25.10.2021

Sur quoi, le droit de partage de 1 ou 2,5 % ?


DROITS DE SUCCESSION - CLAUSE D’ACCROISSEMENT - 25.10.2021

Clause d’accroissement : à manier avec prudence…

Une clause d’accroissement, c’est une technique efficace de planification successorale, surtout entre partenaires non mariés. Comment fonctionne-t-elle exactement ? Et pourquoi votre Région de résidence a-t-elle son importance ?

TVA - DÉCLARATION - 25.10.2021

Évitez les amendes TVA et optimisez votre déclaration !

Quelles amendes encourez-vous en cas de facturation tardive et d’inscription tardive de factures dans la déclaration TVA ? Optimisez-vous cette déclaration et limitez-vous le préfinancement de la TVA par tous les moyens disponibles ?

PLACEMENTS - DIVERSIFICATION DU RISQUE - 25.10.2021

Comment diversifier ses placements dans le temps ?

Est-ce un bon moment pour investir ? Si vous en doutez, il peut être intéressant de souscrire à un plan d’investissement régulier. Pourquoi ? Comment vous y lancer ? Et quel en est le régime fiscal ?

DONATION - DON MANUEL & BANCAIRE - 25.10.2021

Un don bancaire avec charge de rente variable ?


TAUX TVA - 6 % TVA - 25.10.2021

Enlever les débris = plus que nettoyer !

Les inondations ont entraîné de nombreux travaux de nettoyage, comme enlever la boue, pomper l’eau dans les sous-sols, etc. Sont-ils soumis à une TVA de 6 % ?

AUTOLIQUIDATION - DIVERS - 25.10.2021

Pas de travaux immobiliers, mais autoliquidation ?

Vous devez reprendre en grille 45 de votre déclaration TVA le chiffre d’affaires sur lequel vous n’imputez pas de TVA belge, mais que vous reportez chez le cocontractant. Dans quels cas exactement devez-vous «reporter» cette TVA ?

TAUX TVA - 6 % TVA - 25.10.2021

Bientôt une baisse de taux pour les prothèses capillaires ?

L’achat et la vente de prothèses capillaires et de perruques sont en principe soumis au taux ordinaire de TVA de 21 %. Il devrait toutefois bientôt y avoir du changement à ce sujet, mais sous certaines conditions…

SERVICES - EXONÉRATIONS - 25.10.2021

Perfectionnement actif : qu’est-ce exactement ?

Un assujetti belge doit réparer un bien provenant d’un maître d’ouvrage d’un État tiers. Après la réparation, le bien est renvoyé vers ce pays tiers. Quelles en sont les conséquences sur le plan de la TVA ?

ASSUJETTISSEMENT - ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - 25.10.2021

Les «influenceurs» sont-ils soumis à la TVA ?

Il est possible de gagner de l’argent en promouvant des produits ou services sur les réseaux sociaux. Il a été demandé au ministre des Finances si cette activité est une prestation de service soumise à la TVA…

ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 25.10.2021

Exemption de TVA médicale : quelques cas spécifiques

L’exemption de TVA pour soins médicaux sera limitée dès le 01.01.2022. Quel impact cela aura-t-il sur les professions des soins de santé mentale et qu’en est-il de l’infirmière coordinatrice dans un cabinet de groupe ? Regardons…

VOITURE - CAMIONNETTE - 25.10.2021

Succès croissant des camionnettes ?

Maintenant que la fiscalité automobile a été revue par le gouvernement fédéral, la camionnette regagne en popularité. Quand est-il exactement question d’une camionnette et est-ce plus avantageux en matière de TVA ?

RÉVISION TVA - CALCUL - 25.10.2021

Bien d’investissement détruit, TVA à revoir ?

Dans certaines situations, la TVA initialement déduite doit être revue. Est-ce aussi le cas lorsqu’un bien d’investissement est totalement détruit, et si oui, la révision doit-elle alors être effectuée en une fois ou peut-elle être étalée dans le temps ?

AUTOLIQUIDATION - TRAVAUX IMMOBILIERS - 25.10.2021

Béton prêt à l’emploi : livraison ou service ?

La livraison de béton prêt à l’emploi est-elle un service, devant le cas échéant être facturé avec report de perception ou toujours avec 21 % de TVA ?

MAUVAIS PAYEURS - DIVERS - 22.10.2021

Demander une caution au maître d’ouvrage ?

Vous n’êtes pas sûr qu’un client pourra payer vos factures. Pouvez-vous demander qu’un tiers se porte caution pour lui ? Que pouvez-vous faire si votre client ne paie pas ? Quelles précautions prendre dans le cadre d’un tel cautionnement ?

DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 22.10.2021

Quid si chacun a ses propres conditions ?

Vous et votre entrepreneur principal ou sous-traitant avez chacun vos propres conditions générales. Quelles sont celles qui priment dans ce cas ?

DROITS DE SUCCESSION - 21.10.2021

Droits de succession étrangers sur biens mobiliers désormais imputables

De plus en plus de Belges possèdent des biens mobiliers ou immobiliers à l’étranger. Leurs héritiers devront-ils dans ce cas payer deux fois des droits de succession, tant en Belgique qu’à l’étranger ? Les droits de succession étrangers sont-ils alors imputables en Belgique ? Qu’en a pensé récemment la Cour constitutionnelle ?

PLACEMENTS - 21.10.2021

Une alternative aux obligations ?

À voir le nombre de projets de nouvelles constructions en chantier, force est de constater que le Belge a toujours une brique dans le ventre. Quel type de bien immobilier est-il le plus judicieux si vous envisagez un placement immobilier comme alternative aux obligations ? À quoi devez-vous être attentif ?

COPROPRIÉTÉ - 21.10.2021

Intenter une action en justice au sein d’un immeuble à appartements ?

Le syndic peut-il décider seul d’intenter une action en justice contre un entrepreneur ou un copropriétaire ou lui faut-il l’accord de l’association des copropriétaires (ACP) ? Qui paiera alors les frais d’avocat ? Le copropriétaire assigné doit-il aussi participer aux frais de l’avocat de l’ACP ? Dans quels cas devez-vous informer le syndic lorsque vous intentez une action individuelle en tant que propriétaire ?

LOUER - 21.10.2021

Enregistrer le bail d’un immeuble professionnel ?

Devez-vous enregistrer le contrat de bail lorsque vous louez un immeuble professionnel dans le cadre d’un bail commercial ou de droit commun ? Cette obligation vaut-elle aussi pour le bail d’un commerce éphémère ? Qui doit procéder à l’enregistrement et combien coûte-t-il ? D’autres modalités peuvent-elles être prévues dans le contrat de bail ? Quid si vous omettez d’enregistrer le bail ?

PLANIFICATION SUCCESSORALE - 21.10.2021

Le mandat de gestion comme alternative à la société simple ?

La société simple a perdu de son attrait à la suite de la réforme du droit des sociétés et de l’inscription obligatoire dans le registre UBO. Un mandat de gestion peut-il constituer une alternative si vous voulez allier un contrôle efficace à la discrétion et la simplicité ? Comment éviter les problèmes avec le fisc ?

PLACEMENTS - 21.10.2021

Les bandes dessinées : tendance ou effet de mode ?

Les prix des bandes dessinées s’envolent depuis déjà quelques années. En ira-t-il encore de même à l’avenir ?

COHABITATION - 21.10.2021

Conclure une convention de vie commune ?

Lorsque l’un de vos enfants décide de cohabiter (légalement), pourquoi peut-il être utile de conclure une convention de vie commune ? Les partenaires doivent-ils pour cela passer par un notaire ? Y a-t-il une différence selon qu’il s’agit d’une cohabitation de fait ou d’une cohabitation légale ? Quels arrangements financiers peut-on prévoir dans une telle convention ? De quelles restrictions les partenaires doivent-ils alors tenir compte ?

SOCIÉTÉ - DIRIGEANT D’ENTREPRISE - 20.10.2021

Réduire ainsi votre facture d’énergie ?

Le prix du gaz a énormément augmenté ces dernières semaines ! Ne serait-ce dès lors pas avantageux de faire désormais payer la facture d’énergie relative à votre habitation privée par votre société ?

FISCALITÉ - AMORTISSEMENTS - 20.10.2021

Vous amortissez trop vite, d’après votre contrôleur ?

Vous n’avez pas le droit de prendre vos investissements en charge en une seule fois, vous devez les amortir. Il arrive souvent, lors d’un contrôle fiscal, que le contrôleur trouve que certains investissements sont amortis trop vite. Quelles sont les conséquences d’une prolongation ? Cela vaut-il la peine de la contester ?

IMMOBILIER - VENTE - 20.10.2021

Vers une modification des droits d’enregistrement flamands… 

Le gouvernement flamand envisage de modifier les taux des droits d’enregistrement dus à l’achat d’un immeuble à partir de 2022. Voyons ce qu’il en est et que faire si vous pensez acheter un bien en Flandre : attendre, ou non, jusqu’à 2022 ?

DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 20.10.2021

Donner une garantie au-delà de la garantie légale

Vous voulez donner à vos clients une garantie supplémentaire sur les produits que vous vendez, en plus de la garantie légale. Quelles conditions devez-vous alors respecter ? Pouvez-vous demander au client de payer pour cette garantie ?

DROIT - DONATION ET SUCCESSION - 20.10.2021

Comment prouver et optimiser des donations fractionnées ?

Au cours des travaux effectués dans sa maison, vous avez aidé votre fils en lui faisant plusieurs petits versements. Vis-à-vis de vos autres enfants et du fisc, vous feriez bien d’en établir une preuve. Comment vous-y prendre, concrètement ?

DROIT - DEVIS ET CONTRATS - 20.10.2021

Acheter votre stock en consignation ?

Un fournisseur (potentiel) vous propose de vous donner les biens que vous vendrez dans votre magasin en consignation. Qu’est-ce que cela implique exactement et ce système présente-t-il des avantages pour vous ? À quoi devez-vous être attentif ?

DROIT - DEVIS ET CONTRATS - 20.10.2021

Demander un cautionnement à votre client ?

Si vous n’êtes pas sûr qu’un client pourra vous payer, vous pouvez demander que quelqu’un s’en porte caution. À quoi être attentif dans ce cas ? Pourquoi rechercher de préférence une caution qui a aussi un intérêt financier au cautionnement ?

FISCALITÉ - DÉCLARATION D’IMPÔT - 20.10.2021

Attention en payant votre note d’impôt privée !


ASBL - ADMINISTRATION - 20.10.2021

Établir des procès-verbaux pour une ASBL, plus qu’un simple aide-mémoire !

Vous avez récemment été nommé administrateur d’une ASBL et on vous demande de rédiger le procès-verbal (PV) de la première réunion. Comme vous le savez, les PV sont des enregistrements écrits de réunions et sont très importants. Ce sont plus que des aides-mémoire : ce sont aussi des moyens de preuve, et ils jouent un rôle important en cas de conflit.

ASBL - RESPONSABILITÉ - 20.10.2021

Une ASBL pénalement responsable ?

Un ami affirme qu’une ASBL peut elle-même être pénalement responsable, et pas seulement ses administrateurs. C’est exact. Selon le code pénal (art. 5) , une personne morale peut être tenue responsable de ses actes sur le plan pénal.

ASBL - FONCTIONNEMENT - 20.10.2021

Comment tenir et conserver le registre des membres de votre ASBL ?

Jadis (cela a été supprimé par une loi du 06.05.2009), chaque ASBL devait déposer son «registre des membres» chaque année au tribunal. Quelles sont actuellement les obligations légales en la matière ?

ASBL - RESPONSABILITÉ - 20.10.2021

Un membre ou un administrateur quitte l’ASBL : que faire en matière de RGPD ?

Un membre ou un administrateur quitte définitivement votre ASBL. Y a-t-il certaines choses que vous devez faire en matière de RGPD ou de droit à la vie privée ? Si oui, dans quel délai ? Une décision récente de l’autorité belge chargée de la protection de la vie privée et du RGPD apporte certains éclaircissements.

INDEMNITÉS DE FRAIS - 20.10.2021

Hausse de l’indemnité de déplacement !

Depuis le 01.10.2021, le montant de l’indemnité journalière de déplacement en Belgique a été augmenté. Quel est son montant actuel, et à quelles conditions votre société peut-elle vous verser une telle indemnité ?

CONTRÔLES ET LITIGES - 20.10.2021

Illégal, l’accord signé avec le fisc ?


INDEMNITÉS DE FRAIS - 20.10.2021

L’indemnité de frais compte comme salaire ?


DIRIGEANT D’ENTREPRISE - 20.10.2021

Administrateur en personne physique ou via une société ?

Vous êtes administrateur de votre SRL en votre nom propre, mais un de vos amis ne l’est pas. Il a une deuxième société, qu’il a nommée administrateur de la première. Cette solution de la société-administrateur pourrait-elle également vous intéresser ?

VOITURE DE SOCIÉTÉ - 20.10.2021

Réduire les frais de voiture non déductibles à concurrence de votre usage privé ?

Si vous utilisez une voiture de société à titre privé, cela a un impact sur les frais de voiture non déductibles de votre société. La future loi de «verdissement» de la fiscalité automobile va changer la donne. En quoi exactement ?

RÉPERCUSSION DES FRAIS - FRAIS DE VOITURE - 20.10.2021

Recharger à la maison, aux frais de votre société ?

Si vous disposez d’une voiture de société, votre avantage «voiture gratuite» comprend également la carte carburant fournie par votre société. Et si c’est une «carte de recharge» pour une voiture électrique ou hybride ? Votre société peut-elle rembourser vos frais d’électricité si vous rechargez cette voiture à la maison ?

CONTRÔLES ET LITIGES - 20.10.2021

Encore un contrôle fiscal avant la fin de 2021 ?

Si votre société fait l’objet d’un contrôle fiscal en fin d’année, la période de contrôle et de rectification est généralement presque terminée pour un exercice comptable (EC). De quel EC s’agit-il en 2021, et quelles sont les possibilités dont dispose le fisc s’il veut encore vérifier, voire rectifier, la déclaration d’impôt de cet exercice ?

FISCALITÉ - FRAIS DE RESTAURANT - 19.10.2021

Déductibles, des frais de restaurant sans souche TVA ?

Depuis la réouverture de l’horeca, vous allez régulièrement manger un bout avec un client ou un fournisseur. Vous avez soin d’en demander les «souches TVA», mais voilà... vous en avez égaré. Un problème pour la déduction des frais ?

IMMOBILIER - ACHAT & VENTE - 19.10.2021

Vers une modification des droits d’enregistrement flamands... 

Le gouvernement flamand envisage de modifier les taux des droits d’enregistrement dus à l’achat d’un immeuble à partir de 2022. Voyons ce qu’il en est et que faire si vous pensez acheter un bien en Flandre : attendre, ou non, jusqu’à 2022 ?

DÉCLARATION IPP - DÉLAI DE RENTRÉE - 18.10.2021

Déclaration fiscale IPP par un mandataire : prolongation jusqu’au 08.11.2021 !

À la demande du secteur, le Ministre accorde une prolongation pour la rentrée de la déclaration fiscale IPP par un mandataire.

COPROPRIÉTÉ - DROITS & OBLIGATIONS - 15.10.2021

Un copropriétaire loue son appartement via Airbnb

Un copropriétaire loue son appartement via Airbnb. Les autres copropriétaires n’en sont pas satisfaits, car cela leur cause beaucoup de désagréments. L’ACP peut-elle interdire la location ; et si oui, sur quelle base ?

RÉGION FLAMANDE - ÉNERGIE - 15.10.2021

Flandre : durée de validité d’un certificat PEB ?


RÉGION BRUXELLES-CAPITALE - LOCATION - 15.10.2021

Allocation de loyer à Bruxelles


BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL - 15.10.2021

Pas de bail d’habitation, juste des e-mails

Vous avez passé des accords clairs avec un locataire par e-mail. Mais aucun contrat de bail n’a encore été conclu sur papier. Pouvez-vous (ou le locataire) encore refuser le bail ? Un juge a statué sur la question.

FISCALITÉ - IMPÔTS LOCAUX - 15.10.2021

Le locataire se domicilie trop tard : la taxe est-elle due ?

Si votre locataire n’établit pas son domicile dans votre bien locatif, vous risquez de devoir payer une taxe sur la résidence secondaire. Cela vaut également si votre locataire s’inscrit trop tard (surtout quand le bail d’habitation commence le 1er  janvier). Pouvez-vous transférer cette taxe à votre locataire ? Qu’a dit le juge ?

ACTUALITÉ - IMMOBILIER - 15.10.2021

Reporter l’achat d’un immeuble à 2022 en Flandre ?

Le gouvernement flamand prévoit de modifier les taux des droits d’enregistrement sur la vente de biens immobiliers à partir de 2022. Dans le même temps, la «reportabilité» disparaîtrait. Quelle est la situation exacte et est-il préférable pour un acheteur de conclure la vente avant 2022 ?

BAUX À LOYER - OCCUPATION PERSONNELLE - 15.10.2021

Résiliation pour occupation personnelle : le fils change d’avis

Supposons que, en tant que bailleur, vous résiliez le bail d’habitation de manière anticipée pour cause d’occupation personnelle, parce que votre fils aimerait y vivre. Cependant, cela ne se produit pas. Risquez-vous alors une sanction ?

VENTE - ACTE DÉFINITIF - 15.10.2021

Une garantie supplémentaire si l’acheteur ne paie pas tout ?

L’acheteur n’arrive pas à payer l’intégralité du prix immédiatement après la passation de l’acte et le vendeur accepte un paiement différé (compte tenu des circonstances exceptionnelles). Dans ce cas, une inscription d’office auprès du bureau des hypothèques est importante. Comment faire ?

BAUX COMMERCIAUX - GARANTIE - 15.10.2021

Votre locataire commercial est en liquidation, que faire ?

Parfois votre locataire commercial liquide son entreprise au lieu de faire faillite. Votre collègue a eu ce type de locataire commercial qui l’a simplement informé que la société ne pouvait plus payer, car elle n’existait plus. Quels sont vos droits en tant que bailleur dans un tel cas ? La juge a statué…

COTISATIONS SOCIALES - PLCI - 14.10.2021

Report des cotisations sociales : tolérance pour la déduction de la prime PLCI aussi en 2021 !

Les primes PLCI ne sont en principe déductibles que si vous êtes en ordre de paiement de vos cotisations sociales. Si, suite à la crise du coronavirus, vous avez obtenu un report du paiement de vos cotisations sociales de 2021 jusqu’à 2022, il y aurait pu avoir un risque de perdre le droit à déduction de votre prime PLCI payée en 2021. Mais, tout comme l’an passé (2020), le fisc a prévu une tolérance pour 2021 également.

SERVICES EN LIGNE - PHOTOS EN LIGNE - 14.10.2021

En quête du format photo idéal

En tant qu’entrepreneur, vous êtes probablement actif sur différents médias sociaux. Quand vous y publiez des photos et autres images, il importe d’utiliser le format adéquat. À quoi devez-vous faire attention ?

SÉCURITÉ - SAUVEGARDE - 14.10.2021

Réaliser une sauvegarde de façon abordable

Le risque existe toujours que le disque dur de votre ordinateur tombe en panne, vous faisant ainsi perdre tous vos documents et autres photos. Comment effectuer une sauvegarde régulière à moindre coût ?

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