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Octobre 2021

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CONTRÔLE & LITIGES - SIGNES & INDICES - 28.10.2021

Un déficit indiciaire, mais des revenus d’une année antérieure

Le fisc adresse un décompte indiciaire à un dirigeant d’entreprise, car il a dépensé plus en 2004 que ce que ses revenus déclarés ne permettent de justifier. Il tente de le réfuter en produisant un extrait de compte bancaire où apparaît un prélèvement d’épargne en 2003. Qu’a dit la justice de cette justification ?

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