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Octobre 2021

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DROITS DE SUCCESSION - 21.10.2021

Droits de succession étrangers sur biens mobiliers désormais imputables

De plus en plus de Belges possèdent des biens mobiliers ou immobiliers à l’étranger. Leurs héritiers devront-ils dans ce cas payer deux fois des droits de succession, tant en Belgique qu’à l’étranger ? Les droits de succession étrangers sont-ils alors imputables en Belgique ? Qu’en a pensé récemment la Cour constitutionnelle ?

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