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Octobre 2021

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ACTIONS - DROITS DE VOTE MULTIPLES - 26.10.2021

Pas de VVPR-bis pour les actions à droits de vote multiples !

Dans le cadre du système VVPR-bis, les sociétés PME peuvent verser des dividendes à un taux de précompte mobilier (Pr M) réduit de 15 %. En revanche, les actions dites privilégiées n’y ont pas droit. Cela signifie-t-il que les actions à droits de vote multiples en sont exclues ?

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