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Octobre 2021

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VENTE - ACTE DÉFINITIF - 15.10.2021

Une garantie supplémentaire si l’acheteur ne paie pas tout ?

L’acheteur n’arrive pas à payer l’intégralité du prix immédiatement après la passation de l’acte et le vendeur accepte un paiement différé (compte tenu des circonstances exceptionnelles). Dans ce cas, une inscription d’office auprès du bureau des hypothèques est importante. Comment faire ?

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