2021 -
Juin
PENSION COMPLÉMENTAIRE - 29.06.2021
La PLCI déductible d’office cette année ?
En principe, vos primes PLCI ne sont déductibles que si vous êtes en ordre de paiement pour vos cotisations sociales, mais, l’année dernière, la règle a été assouplie. Cela sera-t-il également le cas en 2021 ?
DROIT - AVOCAT - 29.06.2021
Une indemnité plus élevée pour vos frais d’avocat ?
Le montant de «l’indemnité de procédure» à payer ou recevoir à l’issue d’une procédure judiciaire a fort augmenté depuis le 1er juin 2021. Feriez-vous de ce fait mieux de ne plus aller en justice, vu les frais ? Comment aborder la question ?
PERSONNEL - RÉMUNÉRATION - 29.06.2021
Une prime moins coûteuse avec une partie de son bénéfice ?
Si votre société occupe un salarié, l’assemblée générale (AG) annuelle à venir est le moment par excellence pour songer à une éventuelle gratification exceptionnelle. Le régime de la «prime bénéficiaire» le permet à un coût relativement modéré. Quel en est le mécanisme ?
IMMOBILIER - ACHAT & VENTE - 29.06.2021
Achat scindé : quid des impôts ?
Vous et votre enfant souhaitez acheter un bien immobilier de manière scindée, afin de faire des économies sur les droits de succession. Vous vous posez maintenant la question des impôts. Que se passera-t-il si, p.ex., vous utilisez le bien pour votre entreprise, si vous le louez ou si vous le revendez dans quelques années ?
FISCALITÉ - PERTES - 29.06.2021
Reprendre une société en perte : et l’aspect fiscal ?
La crise du coronavirus contraint un chef d’entreprise à mettre fin à son activité en société. Vous voudriez reprendre cette société, mais vous interrogez sur le sort de ses pertes fiscales. Pourrez-vous les imputer sans limite sur de futurs bénéfices ?
DIVORCE - 25.06.2021
Une pension alimentaire moindre ?
Pouvez-vous demander une réduction de la pension alimentaire que vous payez pour votre ex si vos revenus ont fortement baissé en raison de la crise du coronavirus ? Le fait que vous soyez divorcé par consentement mutuel ou pour désunion irrémédiable fait-il une différence ? Pouvez-vous aussi demander une modification si votre ex gagne subitement davantage ou se remarie ?
IMMOBILIER - 25.06.2021
Quand le compromis et l’acte diffèrent
Il arrive que l’une des parties constate que les clauses figurant dans l’acte de vente notarié diffèrent de ce qui est indiqué dans le compromis. Comment pouvez-vous l’éviter ? L’un des deux documents prime-t-il sur l’autre ? Une disposition figurant dans le compromis et pas dans l’acte reste-t-elle quand même d’application ? Quelles sont les règles applicables lorsque les deux documents contiennent des dispositions contradictoires ? Pouvez-vous envisager par la suite de mettre en cause la responsabilité du notaire ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 25.06.2021
Donner un immeuble via une société ?
Si vous donnez un bien immobilier, vous payez des droits de donation progressifs pouvant aller jusqu’à 27 %. Pouvez-vous limiter le coût de votre donation à 3 % via une donation par tranches ? Quand est-ce ou non une bonne solution ? Pouvez-vous aussi envisager d’apporter votre bien dans une société et d’en donner ensuite les actions à 3 ou 3,3 % ?
PLACEMENTS - 25.06.2021
Japon : le retour ?
La bourse japonaise n’a guère été dans l’actualité ces derniers mois. Pourtant, l’indice Nikkei opère une remontée progressive. Le Japon possède en outre l’une des bourses les moins chères. Le moment est donc pertinent pour une analyse...
IMMOBILIER - 25.06.2021
Si le vendeur passe des vices sous silence...
Le vendeur d’un bien immobilier exclut en général sa responsabilité pour les vices cachés. L’insertion d’une telle clause dans un contrat de vente est-elle valable ? Le vendeur peut-il aussi s’en prévaloir lorsqu’il connaissait le vice, mais n’en a pas informé l’acheteur ? Quelles démarches pouvez-vous alors entreprendre en tant qu’acheteur ? Comment prouver que le vendeur avait connaissance du vice ? Pourquoi vaut-il mieux ne pas tarder à agir en pareille situation ?
PLACEMENTS - 25.06.2021
Investir en private equity
Les rendements élevés que peuvent procurer les actions de sociétés non cotées en bourse (private equity) intéressent de plus en plus d’investisseurs. Comment y investir?
ADMINISTRATION - 25.06.2021
Vos documents dans un coffre numérique
Vous pouvez à présent conserver vos documents importants dans Izimi, un coffre-fort numérique développé par la Fédération du notariat belge. Quels en sont les avantages ? Qui peut ouvrir un tel coffre-fort ? Quels documents pouvez-vous y entreposer ? Comment pouvez-vous consulter ces documents par la suite ? Vos héritiers ont-ils automatiquement accès à votre coffre numérique après votre décès ? Comment ce coffre est-il sécurisé ? Son utilisation est-elle toujours gratuite ?
COPROPRIÉTÉ - 25.06.2021
Modifier la répartition des frais des parties communes ?
Dans un immeuble à appartements, chaque propriétaire doit contribuer aux frais des parties communes. Où trouver cette répartition des frais ? Quelles sont les clés de répartition applicables ? L’assemblée générale (AG) peut-elle modifier cette clé de répartition ? Que pouvez-vous faire si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’AG ? Pouvez-vous aussi entreprendre une action individuelle pour obtenir une modification de la répartition ?
VIE PROFESSIONNELLE - INFORMATION - 25.06.2021
Documentation UBO obligatoire : du neuf
Depuis le 30.09.2019, votre entreprise est tenue de communiquer les données UBO. Quelques nouveautés viennent s’ajouter.
COURRIEL - MESSAGERIE WEB - 25.06.2021
Zoho et Fastmail
Gmail et Outlook.com ont beau être les services de messagerie les plus utilisés, il n’en existe pas moins des alternatives excellentes, avec leurs atouts spécifiques. L’occasion de (re)découvrir Zoho et Fastmail.
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 25.06.2021
Trello fait peau neuve
Trello est un outil de gestion de projet pratique et populaire. Plusieurs modifications y ont été apportées il y a peu. Que faut-il savoir ?
SITE PERSONNEL - PROMOTION DE SITE - 25.06.2021
Les quatre clés du marketing numérique
Toute entreprise se doit d’être présente sur Internet. Le marketing numérique permet de mettre votre site Web en avant. Quels critères sont importants ?
LOGICIELS - WINDOWS - 25.06.2021
Utiliser à bon escient la corbeille Windows
La corbeille Windows est un élément de Windows trop souvent négligé. Il s’agit pourtant d’une manière pratique de gérer les fichiers supprimés.
ACTUALITÉ - IMPÔTS - 25.06.2021
Encore un versement anticipé, d’ici le 12.07.2021 ?
Si vous vous attendez à ce que votre société fasse un bénéfice cette année, elle aura en principe de l’impôt à payer. Si elle ne le paie qu’à la réception de sa note d’impôt, il s’y ajoutera une pénalité de 6,75 %. Comment peut-elle l’éviter ?
TVA - DÉCLARATION - 25.06.2021
Délai de déclaration TVA : assouplissement estival !
Si vous êtes assujetti à la TVA, le fisc vous laisse plus de temps durant les mois d’été pour déposer votre déclaration TVA. Cela vaut-il aussi pour les relevés intracommunautaires (RI) ? Et avez-vous aussiplus de temps pour payer la TVA due ?
TVA - CONTRÔLE - 25.06.2021
Quand pouvez-vous faire réduire une amende TVA ?
Une entreprise oublie de mentionner un client étranger dans sa déclaration TVA et son relevé intracommunautaire. Son contrôleur TVA sanctionne cette infraction d’une amende de 3 000 €. L’entreprise a-t-elle pu la faire réduire en justice ?
VOITURE & TRANSPORT - FRAIS DE VOITURE - 25.06.2021
L’indemnité kilométrique à partir du 01.07
L’indemnité forfaitaire qui permet de défrayer des déplacements professionnels faits par un de vos travailleurs ou vous-même avec une voiture personnelle a augmenté. Qu’en est-il exactement ?
VOITURE & TRANSPORT - DIVERS - 25.06.2021
Une moto aux frais de votre société : une bonne idée ?
Avec l’été qui approche, vous voudriez que votre société achète une moto. Dans quelle mesure pourra-t-elle déduire fiscalement les frais de cette moto et récupérer la TVA qui s’y rapporte ? Et cela vous vaudra-t-il un avantage imposable ?
SOCIÉTÉ - RACHAT D’ACTIONS - 25.06.2021
Devenir l’unique actionnaire via un rachat d’actions ?
Vous êtes à deux actionnaires d’une SRL ou d’une SA. L’autre actionnaire aimerait quitter la société. Qu’est-ce qui peut alors être un problème, et comment un rachat par la société de ses propres actions pourrait-il être une solution ?
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - 25.06.2021
Lui louer la clientèle plutôt que la lui vendre ?
Un médecin généraliste constitue une société et lui loue sa clientèle. Le fisc juge cette location simulée et impose le loyer comme une rémunération de dirigeant. Pourquoi donc ? Et la justice a-t-elle été d’accord ?
DÉCLARATION D’IMPÔT - 24.06.2021
Comment déclarer les aides financières de soutien de 2020 ?
Si vous avez perçu de telles aides des autorités en 2020, vu que votre cabinet a été (quasi) fermé durant le premier et/ou le second (semi-) lockdown, certaines sont à reprendre dans la déclaration fiscale à déposer cette année (2021) et d’autres pas. Voyons ce qu’il en est exactement.
DITES, DOCTEUR - MUTUELLE - 24.06.2021
Malade pour un seul job à temps partiel : et la mutuelle ?
Un patient salarié exerce deux jobs à temps partiel et est en incapacité de travail durant quelques mois pour l’un (plus physique). L’autre (plus administratif), il pourrait continuer à l’exercer. Pourrait-il percevoir une allocation de mutuelle pour son premier job tout en percevant son salaire pour le deuxième ?
DROIT MÉDICAL - 24.06.2021
Postposée jusqu’au 1er juillet 2022…
La loi relative à la qualité de la pratique dans les soins de santé aurait dû entrer en vigueur le 1er juillet 2021. Son entrée en vigueur vient d’être postposée d’un an. Avec quelles conséquences à votre niveau ?
EXAMEN APPROFONDI - RESPONSABILITÉ - 24.06.2021
Une responsabilité centrale de l’hôpital ?
En vertu de la loi sur les hôpitaux, un patient qui pense qu’un collaborateur de l’hôpital a violé ses droits, peut invoquer une responsabilité centrale de l’hôpital pour cette violation. L’hôpital peut s’en exonérer vis-à-vis de médecins sous statut indépendant. Comment tout ceci fonctionne-t-il ? Réponse d’un récent jugement.
DÉCLARATION D’IMPÔT - ENFANTS À CHARGE - 24.06.2021
Votre enfant est encore fiscalement à votre charge ?
Pour votre déclaration 2021, vous devrez indiquer à votre comptable le nombre d’enfants encore à votre charge fiscalement. Vous devez donc savoir quelles étaient les ressources nettes de votre fils ou de votre fille en 2020. Comment le déterminer ? Y a-t-il quelque chose qui change cette année, à cause du coronavirus ?
TAUX TVA - DIVERS - 23.06.2021
Horeca : temporairement 6 % sur tout !
Depuis le 8 mai, le taux de 6 % s’applique de manière généralisée dans l’horeca, et ce jusqu’au 30 septembre 2021. Que nous dit la circulaire en la matière ?
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 23.06.2021
Associations de frais : du changement à venir !
Les services qu’une association de frais fournit à ses membres sont en principe exemptés de TVA. Cette exemption ne peut toutefois pas être interprétée de manière trop large, d’où les changements imminents…
TAUX TVA - 6 % TVA - 23.06.2021
Armoires sur mesure : 6 % de TVA ou pas toujours ?
Un entrepreneur avait réalisé des armoires sur mesure pour un client. Une partie de sa facture était soumise à 6 %, l’autre à 21 % de TVA. Le client exige toutefois 6 % de TVA sur le tout et a porté l’affaire devant la Cour d’appel…
TAUX TVA - 6 % TVA - 23.06.2021
Démolition et reconstruction : quid des travaux ultérieurs ?
Le taux réduit de 6 % en cas de démolition et reconstruction, applicable temporairement en 2021 et 2022, vaut tant pour les contrats d’entreprise que pour les ventes. Attention aux différences entre les deux… Regardons.
DIFFÉRENDS ET CONTENTIEUX - AMENDES ET INTÉRÊTS - 23.06.2021
Plus besoin de déposer le listing clients annuel nihil ?
Un abonné a reçu une sacrée amende car il n’avait pas introduit son listing annuel clients. Il affirmait que cela n’était plus exigé car c’était un listing nihil (néant). Est-ce exact ?
ASSUJETTISSEMENT - DIVERS - 23.06.2021
Automatiquement membre d’une unité TVA ?
Une unité TVA a des avantages et inconvénients. Un abonné nous a fait savoir que sans avoir opté, il est devenu membre d’une unité TVA. Est-ce possible ? Comment fonctionne exactement une unité TVA ?
IMPORTATION - EXONÉRATIONS - 23.06.2021
Shopping en ligne bientôt plus cher ?
Rien ne change au sein de l’UE, mais si vous commandez quelque chose d’un pays tiers, vous pourriez avoir des surprises à compter du 1er juillet 2021. Pourquoi ?
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 23.06.2021
Un coach personnel est-il un assujetti exempté ?
De nombreuses personnes prennent soin de leur santé physique grâce à l’aide d’un coach sportif. Certaines se voient facturer de la TVA, tandis que d’autres pas. Qu’en est-il exactement et qu’est-ce qui importe ?
SERVICES - LIEU DU SERVICE - 23.06.2021
Où est localisée une formation pour la TVA ?
Maintenant que les mesures corona ont enfin été assouplies, les formations physiques peuvent à nouveau avoir lieu. Quelles sont les règles TVA en cas d’organisation d’une formation et qu’a récemment décidé l’administration de la TVA ?
VOITURE - DÉDUCTION FISCALE - 22.06.2021
Les changements fiscaux à venir pour votre voiture ?
Le gouvernement De Croo veut changer les règles de déduction des frais de voiture. Rien de définitif n’est encore en place, mais les plans commencent de plus en plus à prendre forme. En l’état actuel des choses, qu’est-ce qui changerait pour la voiture que vous conduisez actuellement ou que vous envisagez d’acheter ?
REVENUS IMPOSABLES - REVENUS MOBILIERS - 22.06.2021
Des dividendes ou intérêts français en 2020 ?
Le 28 mai 2021, le fisc a publié une circulaire dans laquelle il adopte une position concernant la QFIE des dividendes français. Est-ce important pour vous ?
RÉDUCTIONS FISCALES - DIVERS - 22.06.2021
Bientôt une réduction d’impôt pour les bornes de recharge ?
Le Conseil des ministres a récemment approuvé un avant-projet de loi qui prévoit un changement radical en matière de fiscalité automobile d’ici 2026. Les nouvelles règles seront introduites progressivement et ceux qui investissent dans des bornes de chargement bénéficieront d’un avantage fiscal.
TVA - 6 % - 22.06.2021
Le placement d’armoires : à 6 % ou 21 % de TVA ?
Une femme fait faire des armoires sur mesure. L’entrepreneur les lui facture à 21 % de TVA. Pour elle, ce devrait être à 6 %, s’agissant d’une armoire incorporée (rendue immobilière) dans une habitation de plus de dix ans. Qu’en a dit la justice ?
PENSION - CONSTITUTION D’UNE PENSION - 22.06.2021
L’impact de la pension légale sur la règle des 80 %
Une circulaire indiquant la pension légale minimum et maximum à retenir pour 2020 pour calculer la «règle des 80 %» est parue récemment. Quid pour celui qui s’est constitué une assurance groupe ou un EIP via sa société ?
PENSION - PLCI - 22.06.2021
Un report de paiement des cotisations et la PLCI de 2021
Vu la crise du coronavirus, peut-être avez-vous demandé et obtenu un délai pour payer vos cotisations sociales de 2020 et/ou de 2021. L’administration fiscale a confirmé, par circulaire, que cela n’aura pas d’impact sur la déduction de la prime de PLCI que vous aurez payée en 2021. Voyons ce qu’il en est exactement.
PENSION - PENSION LÉGALE - 22.06.2021
Plus élevée avec la suppression du coefficient de correction !
Vos cotisations sociales d’indépendant, que vous payez chaque trimestre à votre caisse d’assurances sociales, vous constituent notamment une pension légale. Depuis 1984, celle-ci n’est calculée que sur 69 % de votre revenu, contre 100 % chez les salariés. Un projet de loi supprimerait cette discrimination dès 2021…
IMPÔTS - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 22.06.2021
Et si elle n’a pas de quoi faire un VA ?
Votre société n’a pas de quoi faire un versement anticipé (VA) d’ici le 12.07.2021. A-t-elle alors avantage à emprunter pour éviter la majoration de 6,75 % ?
ASSURANCES - MALADIE & INVALIDITÉ - 22.06.2021
Certificat médical avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 2021
Depuis le 1er juillet 2019, les indépendants perçoivent une indemnité de maladie dès le premier jour de leur incapacité si celle-ci dure au moins huit jours. Mais ce délai ne commence à courir qu’à partir du jour où le médecin signe le certificat médical. Qu’est-ce qui change à partir du 1er juillet 2021 ?
DONATION - DIVORCE - 22.06.2021
Une donation indirecte non souhaitée à votre beau-fils ?
Celui qui fait une donation à son enfant veut en général absolument éviter qu’elle aille à la belle-famille en cas de divorce. La loi offre une protection sur ce point, mais loin d’être parfaite en pratique. Comment y remédier ?
PLACEMENTS - FONDS - 22.06.2021
Ceux rémunérés à la performance en valent-ils la peine ?
Les fonds rémunérés à la performance semblent souvent intéressants, mais ne le sont souvent pas. D’où cela provient-il ? À quoi être attentif avant de souscrire à un tel fonds ? Et quel en est le régime fiscal ?
FRAIS PROPRES À L’EMPLOYEUR - INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE - 22.06.2021
Le nouveau montant de l’indemnité kilométrique est connu !
Le montant de l’indemnité kilométrique pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 a été publié au Moniteur belge le 17.06.2021. À combien s’élève ce nouveau forfait et qu’est-ce qui est important à savoir ?
RÉDUCTION D’IMPÔT TAX SHELTER CORONA II - 22.06.2021
Tax shelter Corona II : les documents à fournir au fisc
Les personnes physiques peuvent effectuer un apport en numéraire avantageux fiscalement du 01.01.2021 au 31.08.2021 dans des sociétés qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 30 % (le tax shelter Corona II). Le fisc donne maintenant les indications nécessaires concernant les documents à remettre.
RC IMMEUBLES ÉTRANGERS - 22.06.2021
Établissement du RC pour les immeubles étrangers : le formulaire est disponible !
Les propriétaires de biens immobiliers situés à l’étranger doivent fournir au SPF Finances (AGDP – Cellule RC étranger) les informations nécessaires pour pouvoir établir le RC. Le formulaire est en ligne depuis le 14.06.2021 et le Cadastre (Administration Mesures et Evaluations) l’a déjà envoyé aux premiers contribuables.
VACANCES ANNUELLES - DIVERS - 18.06.2021
Voyage à l’étranger et quarantaine
Les règles concernant les voyages s’assouplissent et nombre de travailleurs prévoient donc de s’évader cet été. Risquent-ils une quarantaine à leur retour et quelle attitude adopter en tant qu’employeur ?
LICENCIEMENT - PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT - 18.06.2021
Licencier un conseiller en prévention pour motif grave…
Un conseiller en prévention (CP) est protégé contre le licenciement. Si vous voulez quand même le licencier, vous devez suivre une procédure spécifique. Quid en cas de licenciement pour motif grave ? Réponse d’un arrêt de cassation récent…
RÉMUNÉRATION - PRIMES - 18.06.2021
Attribuer une prime corona à votre travailleur en 2021 ?
Vous envisagez d’accorder une prime à quelques travailleurs qui ont travaillé dur au cours de l’année écoulée. Est-ce le bon moment pour le faire ou vaut-il mieux encore un peu patienter ? La «prime corona» est-elle alors une bonne option ?
LICENCIEMENT - TRANSACTION - 18.06.2021
De l’importance du timing en cas de transaction…
À l’occasion d’un licenciement, employeur et travailleur conviennent souvent d’arrangements spécifiques dans le cadre d’une «transaction». Une telle transaction vous donne la certitude que le travailleur ne portera plus l’affaire en justice. Mais le timing pose parfois problème. Quand exactement ?
CONTRAT À TEMPS PARTIEL - 18.06.2021
Un contrat d’un jour par semaine : possible ou non ?
Un travailleur d’un collègue qui avait pris sa pension était encore prêt à venir donner un coup de main de temps à autre. Votre collègue avait dès lors donné à ce pensionné un contrat à temps partiel de 8 heures/semaine, parce qu’il ne pouvait pas gagner trop. Qu’est-ce qui s’est mal passé ?
INCAPACITÉ DE TRAVAIL - MALADIE - 18.06.2021
Un certificat médical pour l’enfant malade du travailleur ?
Un travailleur d’un collègue est absent et produit pour ses jours d’absence un certificat médical où le médecin mentionne qu’il «est incapable de travailler en raison de la maladie de son enfant». Votre collègue se demandait s’il devait effectivement considérer cette période comme une période de maladie…
LICENCIEMENT - MOTIF GRAVE - 18.06.2021
Un message grossier sur les réseaux sociaux…
Une société a licencié un travailleur pour motif grave parce qu’il avait fait certains commentaires racistes sur Facebook, a-t-on pu lire récemment dans la presse. Dans quelle mesure de tels commentaires peuvent-ils effectivement constituer un motif grave ?
MODIFICATION DES STATUTS - 18.06.2021
Déplacer le siège, modifier les statuts ?
Vous envisagez de déplacer le siège social de votre société. Faut-il dès lors organiser une assemblée générale (AG) afin de modifier les statuts, et en même temps les adapter au nouveau droit des sociétés ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 18.06.2021
Laisser votre enfant utiliser la voiture de la société ?
Vous avez, dans votre société, une voiture (presque) amortie que votre fils utilisera quand il partira à l’université en septembre. Quelles sont les conséquences fiscales si vous laissez la voiture en société ? Et à quoi devez-vous faire attention si vous la rachetez à votre société pour un «prix d’ami» ?
TACTIQUE & STRATÉGIE - ACHAT VÉLO - 18.06.2021
Acheter un vélo électrique, en société ou à titre privé ?
Vous envisagez d’acheter un vélo électrique que vous utiliserez à titre privé et professionnel. Est-il préférable de l’acheter à titre privé ou de laisser votre société s’en charger ? De quoi ce choix dépend-il ?
ACTIONNAIRES - RESPONSABILITÉ - 18.06.2021
Responsable à titre privé des impôts de votre ex-société ?
L’associé d’une SNC cède ses actions, mais il est ensuite contacté par le fisc qui lui demande de payer une dette fiscale de cette société. Est-ce vraiment possible ? Qu’en a dit la Cour de cassation le 30.04.2021, et quid pour une S(P)RL ?
VENTE HABITATION - PLUS-VALUE - 18.06.2021
Achat scindé : la plus-value imposable à titre privé ?
Si vous réalisez, à titre privé, un bénéfice sur la revente de votre habitation familiale, vous ne serez pas imposé sur son montant. Mais cela vaut-il également si vous avez acheté cette maison dans le cadre d’un achat scindé, il y a quelques années, avec votre société ? Qu’en a dit la justice le 30.03.2021 ?
DROIT - FACTURE - 17.06.2021
Une commande plus chère que convenu…
Vous passez une commande chez un fournisseur et après la livraison, vous recevez une facture dans laquelle celui-ci vous compte plus que convenu en raison de la hausse des prix des matières premières. Comment réagir ?
DROIT - FACTURE - 17.06.2021
Des retenues sur certaines factures ?
Votre entrepreneur ou votre société de nettoyage vous a envoyé une facture. Parfois, vous ne pouvez toutefois pas payer intégralement cette facture. Explications…
IMMOBILIER - PRÉCOMPTE IMMOBILIER - 17.06.2021
Votre bailleur vous impute le précompte immobilier…
Vous louez le magasin dans lequel vous exploitez votre commerce. Outre le loyer mensuel, devez-vous alors aussi payer le précompte immobilier (Pr I) ? Votre bailleur peut-il vous le porter en compte à sa guise ?
VENTE - ACTE DÉFINITIF - 17.06.2021
Plus de caution pour les vendeurs professionnels en Flandre
Toute personne négociant des biens immobiliers en tant que «vendeur professionnel» peut acheter à un taux réduit. La Région flamande a assoupli cette règle dans un récent décret. Quelles sont les règles dans les autres Régions ?
BAUX À LOYER - LOCATAIRE - 17.06.2021
Refuser une visite = discrimination ?
Un agent immobilier a récemment été condamné à Bruxelles pour discrimination parce qu’il n’avait pas invité un candidat locataire particulier à une visite des lieux. Comment éviter ce problème ?
TVA - LOCATION - 17.06.2021
La location avec TVA : de quoi s’agit-il ?
La TVA est parfois due sur la location, p.ex. si vous mettez une maison de vacances à disposition avec des services supplémentaires ou sur une location «pop-up». Quelles sont les obligations en matière de TVA ? Pouvez-vous récupérer la TVA que vous avez payée, p.ex. sur la construction ou la rénovation ?
DÉBUTÉ EN SOCIÉTÉ - RETIRER DE L’ARGENT DE SA SOCIÉTÉ - 17.06.2021
Acheter une maison avec votre société comme banque ?
Votre client s’intéresse à une maison, mais la banque n’est pas prête à lui prêter la totalité du prix d’achat. Il n’a pratiquement pas d’économies pour la maison, mais sa société dispose d’un joli pécule. Peut-il emprunter cet argent à sa propre société ? Quelle serait la meilleure façon de procéder ?
BAUX À LOYER - ÉTAT DES LIEUX - 17.06.2021
L’expert prend une décision sur les dégâts locatifs
Votre locataire et vous désignez un expert pour établir l’état des lieux à la fin du bail. Est-ce que le locataire et vous devez être présents ? L’expert peut-il également donner un avis sur l’importance des dégâts locatifs ?
IMMOBILIER - TROUBLES DE VOISINAGE - 17.06.2021
Nouvelles règles pour protéger votre parcelle des voisins
Vous souhaitez installer une clôture entre votre jardin et celui du voisin. Est-ce autorisé sur la limite entre les deux parcelles et pouvez-vous demander au voisin de supporter une partie des frais ? Qu’est-ce qui va changer ce 1er septembre 2021 ?
RÉGION WALLONNE - DIVERS - 17.06.2021
Nouvelle obligation en Wallonie : le «CertIBEau»
Depuis le 1er juin 2021, un nouveau certificat a été introduit en Wallonie, le «CertIBEau». Qu’est-ce que c’est et quand est-ce qu’il est obligatoire ? Une obligation d’information y est-elle également liée en cas de vente ?
SOCIÉTÉ - STATUTS - 15.06.2021
Adapter vos statuts : choisir une SRL ou plutôt une SA ?
Lors de l’introduction du Code des sociétés et des associations (CSA), il a été décidé que les sociétés devaient adapter leurs statuts au CSA au plus tard le 31 décembre 2023. Il est temps de commencer à y réfléchir. Quand est-il utile de transformer votre SA en SRL, ou vice versa ? Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SA ou d’une SRL ? Quelles sont les similitudes et les différences ? Quelle procédure s’applique à la transformation ?
DROITS DE SUCCESSION - 15.06.2021
Assurances-vie : nouvelles règles ?
Les assurances-vie comme une Branche 21 (assurance-épargne) ou une Branche 23 (assurance investissement) constituent une part importante du patrimoine de nombreuses personnes. L’administration fédérale a à présent publié une circulaire détaillée dans laquelle elle clarifie et complète sa position en matière de droits de succession sur les assurances-vie entre époux (circ. 2021/C/2, 07.01.2021) . Cette position entraîne des changements importants pour les habitants de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région wallonne. Nous aborderons un certain nombre de points d’intérêt.
PLANNING SUCCESSORAL - 15.06.2021
Décès d’un co-actionnaire : établissez de bonnes conventions préalables
Le décès soudain d’un co-actionnaire peut donner lieu à des incertitudes pratiques et financières. D’une part, en tant qu’actionnaire, vous ne voulez pas être confronté à des surprises désagréables lors du décès de votre co-actionnaire. D’autre part, vous souhaitez que vos héritiers ne se retrouvent pas les mains vides à votre décès. En outre, la société doit pouvoir rester saine sur les plans opérationnel et financier. Comment parvenir à un tel équilibre ? Quelles dispositions légales pouvez-vous appliquer ? À quoi être attentif lorsque vous établissez des conventions ?
ADMINISTRATION - 15.06.2021
Quid si un administrateur dépasse les bornes ?
L’histoire de Let’s Go Urban, que les allégations soient vraies ou non, fournit une excellente occasion d’examiner les recours dont vous disposez en tant qu’administrateur ou actionnaire lorsqu’un ou plusieurs administrateurs dépasse(nt) les bornes. Avez-vous d’autres possibilités d’action que la simple révocation de l’administrateur concerné ?
PLANNING SUCCESSORAL - 15.06.2021
Donation d’immeuble : seulement 3 % ?
La donation d’un immeuble coûte cher car vous payez des droits de donation progressifs pouvant s’élever jusqu’à 27 %. En outre, vous devez toujours laisser trois ans entre deux donations, afin d’éviter de devoir payer les taux plus élevés sur la valeur totale de la deuxième donation. Pouvez-vous limiter le coût de votre donation à 3 % en donnant par tranches ? Est-il conseillé d’apporter l’immeuble dans une société et d’ensuite donner les actions moyennant 3 % ?
IMPÔTS - RETIRER DE L’ARGENT DE LA SOCIÉTÉ - 15.06.2021
Quel montant faut-il indiquer pour un avantage en nature forfaitaire ?
Si vous utilisez gratuitement certains biens de votre société, ou si votre société paie des dépenses privées, vous devez en principe déclarer un avantage en nature (ATN) imposable. La plupart des ATN sont évalués forfaitairement. Quels sont les montants pour 2021 ? Pouvez-vous les limiter en fonction de la période pendant laquelle vous bénéficiez de l’ATN ou de l’étendue de l’utilisation privée ? Que devez-vous déclarer pour une indemnité conforme au marché en échange d’un usage privé ?
IMPÔTS - COMPTE COURANT - 15.06.2021
Compte courant : montant de l’avantage de toute nature en cas de retrait d’argent
Chaque année (au printemps), un AR publie le taux d’intérêt du marché applicable au compte courant pour l’année civile précédente. Le taux d’intérêt pour l’année civile 2020 a été publié en mars 2021. Quel est ce taux ? Pouvez-vous vous en écarter ? Quels sont les développements récents à cet égard ?
PERSONNEL - FRAIS SALARIAUX - 15.06.2021
Indemnités de télétravail : nouvelle circulaire
Les travailleurs qui font du télétravail supportent généralement des frais qui sont à charge de leur employeur. Dans une nouvelle circulaire (circ. 2021/C/20, 26.02.2021) , le fisc explique sous quelles conditions les remboursements forfaitaires de ces frais sont une rémunération imposable pour le travailleur, sans devoir demander un accord pour cela au fisc ou au Service des décisions anticipées (SDA). Cette circulaire est entrée en vigueur le 1er mars 2021, mais le fisc tiendra compte de ses principes pour les situations de télétravail à partir du 1er janvier 2020.
PLANNING SUCCESSORAL - 15.06.2021
Donation d’entreprise sur deux générations ?
De nombreux dirigeants réfléchissent, de leur vivant, à leur succession et envisagent une donation d’entreprise, intéressante sur le plan fiscal. Cette donation d’entreprise peut-elle être double, d’abord envers les enfants et ensuite les petits-enfants ? Quelles sont les conditions d’une telle donation résiduelle ? Les conditions pour les régimes préférentiels sont-elles revues au moment où la donation résiduelle sort ses effets ? Qu’en est-il en cas de naissance de petits-enfants après la donation ?
DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 15.06.2021
Résoudre une discussion avec un client grâce à un médiateur ?
Vous avez une discussion avec un client ou un fournisseur et celui-ci propose de soumettre le litige à un médiateur plutôt que d’aller en justice. Que vous faut-il savoir à ce sujet et cela donne-t-il toujours un résultat satisfaisant ?
PERSONNEL - RECRUTER - 15.06.2021
Une déduction fiscale en plus si vous recrutez quelqu’un ?
Indépendant en nom personnel, vous avez engagé un travailleur. Vous auriez droit de ce fait, semble-t-il, à une déduction fiscale supplémentaire. Est-ce bien le cas ? À combien s’élève l’avantage fiscal et que faire, concrètement, pour l’obtenir ?
ASSURANCES - HOSPITALISATION - 15.06.2021
Payer vous-même la prime, ou la faire payer par votre SRL ?
Suivant Assuralia, près de 82 % des Belges ont une assurance hospitalisation, mais de nombreux indépendants en société en paient encore la prime à titre personnel. Est-ce le bon choix ? Ne serait-ce pas mieux que leur société le fasse ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE - 15.06.2021
Pas trop large, son mandat...
Un arrêt du 27.04.2021 le confirme à nouveau : un mandat trop large donné à votre comptable, cela peut vous coûter cher. Pourquoi ? À quoi être attentif ?
COMPTES ANNUELS - ANNEXE - 15.06.2021
L’annexe aux comptes annuels : pas une simple formalité !
L’annexe fait partie des comptes annuels à déposer, mais trop souvent, on part du principe que les tiers ne consulteront que les comptes annuels proprement dits. À juste titre ? Que peut-on déduire de cette annexe et, pour 2020, faut-il y prêter attention à un point en particulier ?
TVA - DÉCLARATION TVA - 11.06.2021
TVA : Facilités pour l’été 2021
Les facilités pour l’introduction des déclarations TVA pour les vacances d’été ont à présent été publiées. En quoi cela consiste exactement ?
SOCIÉTÉ - ACTIONS - 10.06.2021
En faire reprendre les actions par votre société ?
Un abonné envisage de faire reprendre par sa SRL la moitié des actions d’une SA. Il s’interroge sur l’impact fiscal de l’opération, en particulier sur le taux réduit de l’impôt des sociétés, la constitution et la distribution de réserves de liquidation et la taxation des dividendes. Voyons cela...
TVA - TAUX DE 6 % - 10.06.2021
Le placement d’armoires : à 6 ou 21 % de TVA ?
Une femme fait faire des armoires sur mesure. L’entrepreneur les lui facture à 21 % de TVA. Pour elle, ce devrait être à 6 %, s’agissant d’une armoire incorporée (rendue immobilière) dans une habitation de plus de dix ans. Qu’en a dit la justice ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - INTÉRÊTS - 10.06.2021
Moins cher d’emprunter à votre société qu’à la banque ?
Il vous faut p.ex. 25 000 € pour vos besoins privés et n’en disposez pas. Alors, les emprunter à votre banque ? Oui, mais le coût... Ne sera-t-il pas moindre auprès de votre société, qui, elle, a cette somme «en trop» ? Comment optimiser cela ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 10.06.2021
Non déductibles, les pertes d’une activité complémentaire ?
Un dentiste exploite, en activité complémentaire, un manège dont les frais dépassent les produits. Le fisc en rejette les pertes, au motif que les frais en seraient exagérés. A-t-il obtenu gain de cause en justice ?
INAMI - GÉNÉRALISTES - 10.06.2021
Ce sera mesuré à partir du 1er juillet…
Les critères ou seuils à atteindre pour la prime de pratique intégrée des généralistes sont inchangés pour 2021. De combien d’e-services devez-vous vous servir pour obtenir la prime la plus élevée (6 000 €) ?
EXAMEN APPROFONDI - SOCIÉTÉ - 10.06.2021
Un avantage imposable si votre S(P)RL assume ces travaux ?
Votre S(P)RL est usufruitière du bâtiment où se trouve votre cabinet et paie des travaux de transformation qui vous incombent normalement, comme nu-propriétaire. Les contrôleurs sont alors enclins à vouloir vous compter directement un avantage de toute nature (ATN) imposable. À raison ? Réponse d’un récent arrêt…
DROIT MÉDICAL - CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ - 10.06.2021
Que vaut un enregistrement «secret» ?
Des complications se produisent après une intervention et le patient vous reproche de ne pas l’avoir informé d’un risque spécifique. Cela transparaîtrait, prétend-il, d’un enregistrement (fait avec son smartphone) de la consultation qui a précédé l’intervention. Un tel enregistrement «secret» a-t-il une valeur juridique ?
FISCALITÉ - HABITATION PROPRE - 10.06.2021
Une habitation propre inoccupée pour des raisons sociales ?
L’habitation propre bénéficie d’un traitement de faveur en matière fiscale, même si vous ne l’occupez pas vous-même pour des «raisons sociales». Qu’en est-il exactement, et qu’est-ce qui est accepté comme raison sociale ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - FRAIS DE RÉCEPTION - 10.06.2021
Une garden-party dès cet été ?
Vous souhaitez organiser une garden-party avec un traiteur cet été pour vos contacts professionnels. Quelle TVA le traiteur doit-il facturer, pouvez-vous la récupérer et dans quelle mesure sa facture est-elle déductible ?
REVENUS IMPOSABLES - DIVERS - 10.06.2021
Votre client est-il en réorganisation judiciaire ?
L’un de vos clients professionnels fait face à des difficultés financières en raison de la crise du coronavirus et a demandé une réorganisation judiciaire. Qu’est-ce que cela signifie exactement pour vous ?
RÉDUCTIONS FISCALES - LIBÉRALITÉS - 10.06.2021
Avez-vous fait un don en nature en 2020 ?
Votre comptable vous a probablement déjà demandé d’apporter toutes les attestations et fiches nécessaires pour votre déclaration fiscale. Un autre entrepreneur s’est même récemment vu demander s’il avait fait des dons en nature en 2020, en plus des dons en espèces. De quoi s’agit-il ?
COURRIEL - MESSAGERIE WEB - 08.06.2021
Meilleure gestion des e-mails dans Gmail
Grâce à plusieurs possibilités plus ou moins connues de l’app Gmail, vous pouvez gérer vos messages avec plus d’efficacité. Comment procéder ?
SERVICES EN LIGNE - OFFICE EN LIGNE - 08.06.2021
Pour des présentations pleines de peps
Les fonctionnalités de PowerPoint ne cessent de s’élargir, mais cela n’empêche pas d’autres acteurs de développer des alternatives dynamiques. Nous avons testé trois apps de présentation en ligne pratiques.
LOGICIELS - NAVIGATEUR - 08.06.2021
Des astuces pour vos onglets
Lors d’une utilisation intensive de Google Chrome, vous avez plusieurs onglets de différentes pages Web ouverts en même temps. Comment garder la vue d’ensemble et veiller à une gestion judicieuse de tous ces onglets de navigateur ?
IMPÔTS - FRAIS DE VOITURE - 08.06.2021
Achat, leasing et taxe de mise en circulation (TMC)
Pour les voitures qui ne sont pas en leasing, la TMC est régionale depuis quelque temps déjà. Dans quelle mesure est-elle différente en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre ? Peut-on l’optimiser selon que l’on opte pour un achat ou un leasing ?
IMPÔTS - DÉCLARATION - 08.06.2021
Que fournir à coup sûr à votre comptable en 2021 ?
Le nouveau formulaire de la déclaration d’impôt personnelle a été publié et de nouveaux codes ne l’ont pas simplifié. Que devez-vous à coup sûr fournir à votre comptable pour qu’il puisse compléter correctement cette déclaration de 2021 ?
PLACEMENTS - IMMOBILIER - 08.06.2021
Immobilier coté : actions ou fonds (indiciel) ?
Vous voudriez avoir de l’immobilier coté dans votre portefeuille, mais… devriez-vous plutôt acheter des actions ou un fonds (indiciel) immobilier ? Et quelles sont les différences fiscales entre ces produits ?
ASBL - FONCTIONNEMENT - 08.06.2021
L’ASBL, une entreprise ?
D’après la législation actuelle, les ASBL sont considérées comme des entreprises. Même si elles ne développent pas d’activités commerciales. Quelles en sont les conséquences ?
ASBL - FONCTIONNEMENT - 08.06.2021
L’ASBL et les conditions générales
Les conditions générales sont très courantes dans la vie quotidienne. Elles peuvent être un instrument très utile pour réglementer les relations (contractuelles) de votre ASBL. Pensez par exemple à la facture que vous envoyez à votre sponsor, pour l’argent du sponsoring, dans laquelle vous détaillez ce qu’il obtient en échange.
ASBL - ASSURANCES - 08.06.2021
Quelles sont les assurances obligatoires pour votre ASBL ?
Les assurances sont importantes pour votre ASBL. Elles procurent une certaine tranquillité d’esprit et, dans certains cas, elles sont même obligatoires. Comment savoir quelles assurances sont obligatoires ?
ASBL - ASSURANCES - 08.06.2021
Négocier avec son assureur en tant qu’ASBL : quelques conseils
On constate, en raison de divers facteurs, un durcissement du marché de l’assurance. Les primes augmentent et certains risques deviennent inassurables. Il est donc plus difficile pour votre ASBL de faire assurer certains risques. Quelques conseils pour mieux négocier avec votre assureur, et tout de même trouver une solution.
ASBL - FONCTIONNEMENT - 08.06.2021
Que peut contenir le règlement d’ordre intérieur de l’ASBL ?
Le contenu du règlement d’ordre intérieur a été normalisé de manière négative par le législateur. Cela signifie que celui-ci a déterminé ce qui ne peut pas y figurer. Mais alors, qu’est-ce qui peut s’y trouver ?
ASBL - ADMINISTRATION - 08.06.2021
La nouvelle loi B2B, aussi pour les ASBL ?
La nouvelle loi B2B, comme on l’appelle en langage courant, est en fait la loi du 04.04.2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises (MB, 24.05.2019) .
ASBL - ADMINISTRATION - 08.06.2021
Tout citoyen a accès au registre UBO. Qu’en est-il de votre vie privée, en tant qu’administrateur d’une ASBL ?
Jusqu’il y a peu, une personne devait démontrer un intérêt légitime afin d’avoir accès au registre UBO (Ultimate Beneficial Owner) d’une ASBL. Cependant, cette disposition a récemment été assouplie. Désormais, moyennant le paiement d’une petite somme, tout citoyen peut avoir accès à certaines informations enregistrées. Que peut-on y trouver exactement ? Une personne enregistrée dans le registre UBO doit-elle s’inquiéter ?
ASBL - BÉNÉVOLES - 08.06.2021
Indemnités de frais pour bénévoles : quelles possibilités ?
Votre ASBL fait appel à des bénévoles et vous souhaitez rembourser leurs frais. Quelles sont les possibilités légales et les limites en termes de montant, et ce tant en ce qui concerne l’administration fiscale que l’ONSS ?
ASBL - ADMINISTRATION - 08.06.2021
Une ASBL peut-elle faire faillite ?
Une ASBL est incapable de payer ses factures depuis un certain temps. Peut-elle dès lors, tout comme une entreprise, faire faillite ?
ASBL - ADMINISTRATION - 08.06.2021
Gros investissement, contresignature personnelle ?
Votre ASBL souhaite réaliser un investissement important dans ses locaux et a besoin d’un prêt. La banque veut que vous contresigniez le prêt, en votre nom personnel. Qu’est-ce que cela signifie en pratique ?
DEVIS & CONTRATS - DURÉE DE VALIDITÉ - 07.06.2021
La patience de votre client est à bout !?
Votre client vous dit que vous ne devez plus venir pour effectuer les travaux convenus car, selon lui, vous l’avez trop fait attendre. Devez-vous l’accepter sans broncher ? Pouvez-vous demander une indemnité ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 07.06.2021
Répercuter la hausse des prix des matériaux ?
Le prix de certains matériaux de construction a fortement augmenté. Si vous avez déjà conclu un contrat avec un client, pouvez-vous encore lui répercuter cette hausse de prix ? Comment pouvez-vous vous protéger à l’avenir ?
DROIT - FOURNISSEUR - 07.06.2021
Votre fournisseur de matériaux de construction fait faillite
Votre fournisseur de matériaux de construction attitré, auprès duquel vous avez encore plusieurs commandes en cours, fait faillite. Pouvez-vous alors d’emblée passer ces commandes ailleurs ? Quid des factures encore à payer ?
VOITURE & TRANSPORT - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 04.06.2021
Taxation des voitures : quelles émissions de CO2 ?
NEDC ou WLTP ? Quelle est la «valeur CO2 » prise en compte par le fisc ? Et quelles sont les taxes qui tiennent réellement compte des émissions de CO2 des voitures ? Cet article vous en donne un bon aperçu et explique pourquoi il existe différentes normes d’émissions.
VOITURE & TRANSPORT - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 04.06.2021
Seulement des voitures de société sans émissions à l’avenir ?
Les changements apportés à la fiscalité des voitures de société ne semblent pas près de s’arrêter. Fin avril, le ministre des Finances Van Peteghem a expliqué un projet de loi que le gouvernement prépare et soumettra prochainement au vote à la Chambre des représentants. Quels changements ont été annoncés ? Que devez-vous prendre en compte si vous êtes à la recherche d’une nouvelle voiture de société ? Voyons tout cela.
TAX SHELTER - 04.06.2021
Crise sanitaire : prolongation du tax shelter spécifique
En 2020, les particuliers pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôt de 20 % pour les investissements en capital dans les entreprises remplissant certaines conditions, et ce dans le cadre des mesures «corona». Le législateur prolonge maintenant cette mesure temporaire, afin de soutenir les PME qui ont vu leur chiffre d’affaires diminuer fortement suite à la deuxième vague de la pandémie.
DÉCLARATION - IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 04.06.2021
Peut-on tout de même appliquer une réduction de valeur globale sur un groupe de créances commerciales ?
Les réductions de valeur sur les créances commerciales ne sont exonérées d’impôt que si la perte est clairement définie et ne résulte pas d’un risque général. Cela signifie-t-il qu’une réduction de valeur globale sur un groupe de créances commerciales n’est pas possible ? Une société comptant des milliers de clients avait mis au point un système permettant d’appliquer une réduction de valeur globale et s’est adressée à la Commission de ruling.
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 04.06.2021
Apporter un immeuble dans une société puis en donner les actions ?
Si vous donnez un immeuble, des droits de donation progressifs, pouvant atteindre 27 %, s’appliquent. Les biens mobiliers, en revanche, peuvent être donnés en ligne directe moyennant un taux fixe de 3 % ou 3,3 %. Est-il dès lors intéressant d’apporter des biens immobiliers à une société avant d’en donner les actions ? Les autorités fiscales peuvent-elles considérer cette manière de faire comme un abus fiscal ? Quand est-ce approprié, et quand ne l’est-ce pas ?
LICENCIEMENT - MOTIF GRAVE - 04.06.2021
Comment notifier le motif grave au travailleur ?
Vous avez décidé de licencier un travailleur pour motif grave et votre lettre recommandée est prête. Comment procéder ? Une affaire portée récemment devant la Cour du travail nous rappelle en effet que la vigilance est de mise…
VOITURE DE SOCIÉTÉ - AVANTAGE FISCAL - 04.06.2021
Voitures électriques et indemnisation des frais de recharge
Les travailleurs disposant d’une voiture de société se voient souvent accorder une carte de carburant. De plus en plus de travailleurs disposent toutefois d’une voiture électrique ou hybride. Comment pouvez-vous intervenir dans les frais de recharge de ces voitures et quelle est la conséquence pour l’avantage de toute nature (ATN) ?
LICENCIEMENT - CONGÉ DE SOLLICITATION - 04.06.2021
Le congé de sollicitation en une fois en fin de préavis ?
Un travailleur en préavis n’a pas encore pris de congé de sollicitation jusqu’ici. Il vous demande à présent de «rattraper» tous les jours «perdus» des semaines écoulées et de les prendre en une fois pour pouvoir quitter l’entreprise plus tôt. Est-ce possible ?
ENGAGER - COLLABORATEUR INDÉPENDANT - 04.06.2021
Comment se séparer d’un collaborateur indépendant ?
Outre vos salariés, vous occupez aussi quelques collaborateurs sur base indépendante. Leur contrat prévoit un délai de préavis (p.ex. un mois). Si vous voulez mettre fin à cette collaboration, pouvez-vous simplement leur notifier un préavis ou devez-vous en faire plus ? Devez-vous p.ex. aussi motiver la rupture ?
VOITURE DE SOCIÉTÉ - AVANTAGE FISCAL - 04.06.2021
Quels sont les changements à venir ?
Le gouvernement a approuvé le 18 mai 2021 le «plan vert» relatif aux voitures de société. Quels sont les changements à venir et y en a-t-il déjà à court terme ?
CONTRAT DE REMPLACEMENT - 04.06.2021
Un contrat de remplacement avec un chevauchement ?
Un employeur avait engagé un remplaçant dans le cadre d’un contrat de remplacement à durée indéterminée pour remplacer une travailleuse enceinte. Au retour de celle-ci, son remplaçant a toutefois continué à travailler quelques semaines pour assurer la transition. Où était l’erreur ?
RÉMUNÉRATION - PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL - 04.06.2021
Une réduction fiscale dans les «zones franches»
Si votre entreprise est établie dans une zone franche, vous pouvez bénéficier d’un incitant fiscal si vous investissez et engagez du personnel supplémentaire à cette occasion. Ces zones franches sont des zones spécifiques au sein d’un large périmètre. Qu’en est-il exactement et qu’a-t-il été décidé récemment à ce propos ?
DROIT - LIVRAISON - 03.06.2021
Des biens réparés perdus en chemin !?
Vous envoyez un bien à réparer pour un client à votre fournisseur. Quid si le colis se perd en chemin ? Pouvez-vous invoquer la responsabilité du «transporteur» ?
PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 03.06.2021
Pas de garantie si le mode d’emploi n’est pas suivi ?
Un client vous demande de réparer sous garantie un produit qu’il a acheté chez vous. Vous estimez toutefois qu’il n’a pas suivi le mode d’emploi. Devez-vous quand même lui accorder la garantie ? À qui incombe la charge de la preuve ?
FISCALITÉ - TVA - 03.06.2021
À nouveau 6 % de TVA, temporairement dans l’horeca
La réouverture des terrasses le 8 mai dernier a été de pair avec une nouvelle réduction, temporaire, du taux de TVA dans l’horeca. Voyons ce qu’il faut en savoir, y compris pour la vente à emporter et pour votre caisse intelligente ?
DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 02.06.2021
Indemnité à payer : compte tenu de la vétusté ?
En exécutant une mission, vous endommagez malencontreusement des biens de votre commettant. Comment calculer alors l’indemnité que ce dernier est fondé à vous demander ? Pouvez-vous tenir compte de la vétusté des biens ou êtes-vous tenu d’indemniser en valeur à neuf ?
FISCALITÉ - TANTIÈME - 02.06.2021
Un tantième, vu du côté du dirigeant
Pour la première fois, l’assemblée annuelle pour l’exercice comptable 2020 vous attribuera un tantième. Quid, dès lors, de votre fiche fiscale et du Pr P ?
FISCALITÉ - ENFANTS - 02.06.2021
Vos enfants n’ont-ils pas eu trop de revenus en 2020 ?
Votre fils a fait divers jobs d’étudiant en 2020. Il se pourrait alors, vous dit-on, qu’il ne soit plus une personne à charge au niveau fiscal ! Pourquoi donc ? N’a-t-on pas fait exception pour ces jobs d’étudiant du fait de la crise du coronavirus ?
SOCIÉTÉ - PENSION EXTRALÉGALE - 02.06.2021
Augmenter votre rémunération juste avant d’arrêter ?
Vous prendrez votre pension d’ici quelques années et percevrez le capital, avantageusement imposé, de votre assurance groupe dans votre société. Serait-ce une bonne idée d’augmenter encore votre rémunération pour «gonfler» ce capital ?
FISCALITÉ - DONATION - 02.06.2021
Payer des droits de donation ou prendre une assurance ?
Vous voulez donner une somme conséquente à votre unique enfant. Pour être sûr qu’il n’aurait pas à payer de droits de succession si vous décédiez dans les trois ans, vous songez à payer les droits de donation sur cette somme. Saviez-vous toutefois qu’il existe une solution moins coûteuse ? De quoi s’agit-il ?
